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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
19 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Violation des droits de l'homme en Indonésie
19 janvier 1995 Réponse Aménagement du territoire Transports scolaires et appels d'offres
19 janvier 1995 Réponse Économie Politique de hausse des loyers pratiquée par les établissements bancaires
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« Réponse. - L'essentiel du parc locatif des banques et de leurs filiales relève pour ce qui concerne les règles d'évolution des loyers de la loi du 6 juillet 1989. Ces règles ne distinguent pas selon la personnalité juridique du bailleur, a fortiori selon son secteur d'activité. De même, elles ne dépendent pas de l'origine des fonds mis à la disposition du bailleur pour construire le ou les logements mis en location. Ainsi, dans tous les cas, le taux d'augmentation de loyer à l'occasion des révisions et de la plupart des renouvellements de baux ne peut dépasser le taux de hausse en moyenne annuelle de l'indice du coût de la construction. Pour les relocations et les renouvellements de baux pour lesquels le bailleur peut prouver que le loyer initial était manifestement sous-évalué, le nouveau loyer ne peut dépasser le niveau de ceux constatés pour des logements équivalents du voisinage, le bailleur ne pouvant donc fixer librement le loyer que pour les premières mises en location. Par ailleurs, le marché immobilier s'est rééquilibré au bénéfice des locataires au cours des dernières années et les taux de hausse à l'occasion des divers événements locatifs sont beaucoup plus faibles que par le passé. Ainsi, l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (O.L.A.P.) a pu constater en 1994 et pour cette région un nombre significatif de baisses de loyers à l'occasion de relocation. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:56e1
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19 janvier 1995 Réponse Santé Revalorisation de la marge des pharmaciens
19 janvier 1995 Réponse Équipement Situation des élèves pilotes de ligne
19 janvier 1995 Réponse Équipement Nombre de postes supprimés à la SNCF
19 janvier 1995 Réponse Équipement Endettement de la SNCF pour 1994
19 janvier 1995 Réponse Équipement Suppression de lignes SNCF
19 janvier 1995 Réponse Entreprises Situation des boulangers
19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Enseignement de l'ostéopathie et de la chiropractie
19 janvier 1995 Réponse Environnement Politique de préservation des espèces vivantes
19 janvier 1995 Réponse Agriculture Montant des crédits destinés à l'aide à la mise aux normes des bâtiments d'élevage
19 janvier 1995 Question Luc Dejoie Lutte contre la maladie d'Aujeszky
19 janvier 1995 Question Joëlle Dusseau Présentation du concours d'entrée au Centre de formation à la profession d'avocat en candidat libre
19 janvier 1995 Question Henri Bangou Succursales de la Banque nationale de Paris dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Evolution du secteur des semi-conducteurs et de la micro-électronique
19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Développement de la filière aquaculture d'étangs
19 janvier 1995 Question Marcel Vidal Manque d'information du grand public concernant les institutions européennes
19 janvier 1995 Question Philippe Richert Professeurs d'enseignement général de collèges
19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Comité permanent amiante
19 janvier 1995 Question José Balarello Terrains d'accueil aménagés pour les gens du voyage
19 janvier 1995 Question Hubert Haenel Contrat de plan Etat-SNCF
19 janvier 1995 Question Hubert Haenel TGV est-européen
19 janvier 1995 Question Jean Cluzel Prélèvement opéré sur les dotations de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Système de TVA européenne
19 janvier 1995 Question Roland Courteau Participation des retraités au sein des instances sociales
19 janvier 1995 Question Philippe Richert Inquiétudes des élèves de l'Ecole des Chartes
19 janvier 1995 Question Marcel Lucotte Charges payées par les associations humanitaires
19 janvier 1995 Question Claude Huriet Transports scolaires et appels d'offres
19 janvier 1995 Question Yves Guena Mise en application de l'aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprises (ACCRE)
19 janvier 1995 Question Xavier de Villepin Interdiction des cours de français au centre culturel de Pékin
19 janvier 1995 Question Xavier de Villepin Francophonie en Algérie
19 janvier 1995 Question Michelle Demessine Diminution des effectifs de l'administration préfectorale dans le département du Nord
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Lutte contre la maladie d'Aujeszky
19 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Disparités de statut entre les instituteurs et les professeurs d'école
19 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Situation des écoles du département du Val-d'Oise
19 janvier 1995 Question Jean-Paul Hammann Réformes relatives à la composition des COTOREP et de l'attribution de l'allocation compensatrice
19 janvier 1995 Question Gérard Miquel Enseignants mis à la disposition de la mutuelle générale de l'éducation nationale
19 janvier 1995 Question André Vézinhet Report des bonifications pour services militaires pour les fonctionnaires reclassés dans leur corps
19 janvier 1995 Question José Balarello Situation du réseau Orques Idées
19 janvier 1995 Question Hubert Haenel Nombre de postes supprimés à la SNCF
19 janvier 1995 Question Hubert Haenel Endettement de la SNCF pour 1994
19 janvier 1995 Question Roland du Luart Gel des crédits affectés à l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Evolution du transport combiné
19 janvier 1995 Question Roland Courteau Publication des textes relatifs à la responsabilité de chacun des membres de commissions départementales de…
19 janvier 1995 Question Jean-Pierre Tizon Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Cessation à compter du 31 décembre 1995 de la franchise postale accordée aux mairies
19 janvier 1995 Question Robert-Paul Vigouroux Personnels de direction des lycées et collèges
19 janvier 1995 Question Roger Husson Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Question René Trégouët Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les organismes sans but lucratif