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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
22 décembre 1994 Réponse Fonction publique Documents administratifs destinés aux fonctionnaires non voyants
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Manque de moyens du département de la Gironde pour la lutte contre l'alcoolisme
22 décembre 1994 Réponse Justice Suppression d'emplois aux conseils de prud'hommes de Montpellier et Clermont-l'Hérault
22 décembre 1994 Réponse Santé Transparence financière des associations privées de lutte contre le cancer
22 décembre 1994 Réponse Intérieur Représentation des propriétaires privés
22 décembre 1994 Réponse Justice Conditions d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive
22 décembre 1994 Réponse Logement Statistiques sur l'achat de logements HLM par les locataires
22 décembre 1994 Réponse Environnement Dégâts causés par le gros gibier dans les exploitations agricoles
22 décembre 1994 Réponse Santé publique Responsabilité du corps médical quant à la prescription des examens d'ostéodensitométrie
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Formation des infirmières
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi relative à la famille
22 décembre 1994 Réponse Éducation Difficultés rencontrées par les assistantes sociales du centre régional des oeuvres universitaires et…
22 décembre 1994 Réponse Intérieur Rétablissement des fiches d'hôtel
22 décembre 1994 Réponse Logement Propositions de la mission d'évaluation sur les aides à la personne
22 décembre 1994 Réponse Éducation Situation des Français de l'étranger reçus à l'écrit du CAPES
22 décembre 1994 Réponse Santé Situation du centre hospitalier d'Armentières (Nord)
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Agrément des réseaux de mesures de radioactivité de l'air
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Situation du centre hospitalier spécialisé de Becheville aux Mureaux (Yvelines)
22 décembre 1994 Réponse Environnement Transcription en droit français de la directive européenne portant sur l'ozone
22 décembre 1994 Réponse Travail Reclassement professionnel des salariés
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Hébergement des personnes handicapées mentales
22 décembre 1994 Réponse Économie Couverture sociale des salariés chômeurs
22 décembre 1994 Réponse Équipement Meilleure liaison entre les informations données par Météo-France et les médias
22 décembre 1994 Réponse Budget Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations relatives à la fourniture de nourriture et de logement…
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Avenir du régime avantage social vieillesse des chirurgiens dentistes
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Aggravation du coût de la santé publique à la charge des patients
22 décembre 1994 Réponse Agriculture Protection sociale des exploitants agricoles
22 décembre 1994 Réponse Entreprises Faible recours des non-salariés aux " contrats Madelin "
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Accroissement du déficit des caisses de retraite des agents de collectivités locales
22 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Mise en place des organes institutionnels prévus par l'accord sur l'espace économique européen
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Risques pour la santé de l'utilisation du carburant sans plomb
22 décembre 1994 Réponse Premier ministre Avenir de la délégation des fonctionnaires internationaux
22 décembre 1994 Réponse Départements et territoires… Commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements et territoires d'outre-mer
22 décembre 1994 Réponse Éducation Formation continue pour les enseignants
22 décembre 1994 Réponse Industrie Réseau Numéris à la Réunion
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires
22 décembre 1994 Réponse Environnement Conditions d'affiliation à l'IRCANTEC des agents du Conseil supérieur de la Pêche
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Situation des instituts de formation en soins infirmiers
22 décembre 1994 Réponse Logement Rapports entre bailleurs et locataires (sous-locations)
22 décembre 1994 Réponse Industrie Coût de la vérification des appareils de distribution d'essence en milieu rural
22 décembre 1994 Réponse Défense Intégration de l'indemnité de sujétion dans le calcul des pensions de retraite des personnels de police
22 décembre 1994 Réponse Éducation Application de la loi sur l'enseignement supérieur
22 décembre 1994 Réponse Intérieur Commanditaires des sondages relatifs à l'élection présidentielle
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« Réponse. - La réalisation d'un sondage d'opinion et la publication de ses résultats relèvent de la liberté d'entreprendre, sous réserve des dispositions de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, qui s'attache à encadrer l'exercice de cette liberté, s'agissant de sondages ayant un rapport direct ou indirect avec une consultation électorale. L'article 2 de ladite loi prévoit notamment que la publication et la diffusion de tout sondage de cette nature doivent être accompagnées des indications suviantes : nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ; nom et qualité de l'acheteur du sondage ; nombre de personnes interrogées ; dates auxquelles il a été procédé aux interrogations. Le contrôle du respect de ces obligations est confié à la commission des sondages, instituée par l'article 5 de la loi précitée. Toute infraction est punie dans les conditions prévues par l'article 12 du même texte. Toutefois, aucune disposition légale n'impose la publication du coût des sondages ainsi réalisés. En ce qui concerne plus précisément la question de l'intégration éventuelle du coût d'un sondage dans le compte de campagne d'un candidat, la jurisprudence a eu l'occasion à plusieurs reprises d'y apporter des réponses précises. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que le coût d'un sondage comprenant des questions portant uniquement sur la notoriété des candidats potentiels et sur les intentions de vote à leur égard n'avait pas à figurer dans le compte de campagne, car le sondage avait uniquement pour objet de mesurer les chances d'éventuels candidats à l'élection (CC, 2 décembre 1993, AN, Bou … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:557a
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22 décembre 1994 Réponse Environnement Seconde filtration de l'eau sur charbon actif en grains
22 décembre 1994 Réponse Agriculture Difficultés de l'apiculture
22 décembre 1994 Réponse Agriculture Homologation de l'utilisation de l'hormone laitière au sein de l'Union européenne
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Rapports du CNIS relatifs aux accidents de la vie courante
22 décembre 1994 Réponse Réforme de l'Etat Financement des investissements des communes en matière d'assainissement
22 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Cimetières français situés en Algérie
22 décembre 1994 Réponse Logement Incitation des propriétaires à rendre à certains immeubles leur vocation locative