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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif : prévision de la notion de " dépenses de…
29 décembre 1994 Réponse Environnement Régime de retraite des agents du conseil supérieur de la pêche
29 décembre 1994 Réponse Environnement Rapport d'enquête du TGV-Est
29 décembre 1994 Réponse Culture Service public de la musique
29 décembre 1994 Réponse Justice Tribunaux d'instance
29 décembre 1994 Réponse Logement Dotations en matière d'amélioration de l'habitat privé ancien
29 décembre 1994 Réponse Budget Non-éligibilité au FCTVA des dépenses immobilières réalisées par les collectivités locales au profit de la…
29 décembre 1994 Réponse Justice Exercice de la profession de gérant de tutelle
29 décembre 1994 Réponse Budget Petites communes et fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
29 décembre 1994 Réponse Éducation Infirmiers éducateurs de santé
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale
29 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Programme Rechar
29 décembre 1994 Réponse Industrie Suppression de la franchise postale pour les communes
29 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Nombre restreint de candidatures au concours d'attaché territorial
29 décembre 1994 Réponse Budget Eligibilité des dépenses d'investissement au fonds de compensation de la TVA
29 décembre 1994 Réponse Éducation Nombre d'heures supplémentaires dans l'enseignement du second degré
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Accueil des personnes handicapées
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Difficultés d'application de l'instruction comptable n° 49 dans les communes rurales
29 décembre 1994 Réponse Économie Régime fiscal applicable aux associations nautiques du Finistère
29 décembre 1994 Réponse Travail Respect de la convention collective de l'industrie du textile
29 décembre 1994 Réponse Travail Conditions d'attribution du contrat emploi-solidarité pour les jeunes sortant du service national
29 décembre 1994 Réponse Budget Taxe sur les carburants et pollution
29 décembre 1994 Réponse Économie Fiscalité favorisant l'utilisation du moteur GPL
29 décembre 1994 Réponse Équipement Transports routiers et eurovignette
29 décembre 1994 Réponse Défense Comportement de l'armée russe en Tchetchénie
29 décembre 1994 Réponse Économie Paiement de la redevance télévision par les établissements d'enseignement privé
29 décembre 1994 Réponse Travail Formation et emploi des jeunes dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Décret relatif au service de santé des sapeurs-pompiers
29 décembre 1994 Réponse Entreprises Boulangers-pâtissiers
29 décembre 1994 Réponse Défense Fonds de compensation de la TVA
29 décembre 1994 Réponse Santé Réglementation de la profession de manipulateur d'électroradiologie
29 décembre 1994 Réponse Jeunesse et sports Diminution des crédits aux associations de jeunesse et d'éducation populaire
29 décembre 1994 Réponse Équipement Avions ATR et vol par temps de givre
29 décembre 1994 Réponse Équipement Obligation pour les constructeurs automobiles d'équiper les véhicules de feux antibrouillard
29 décembre 1994 Réponse Budget Taux de la redevance audiovisuelle applicable dans l'hôtellerie
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Prime de rentrée scolaire
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Frais supplémentaires pour les communes liés à la carte d'identité infalsifiable
29 décembre 1994 Réponse Éducation Statut des enseignants des disciplines artistiques
29 décembre 1994 Réponse Éducation Enseignement secondaire : personnel
29 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Indemnisation des porteurs de titres russes
29 décembre 1994 Réponse Agriculture Réglementation sur les quotas laitiers
29 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Non-paiement des retraites de certains salariés français à Djibouti
29 décembre 1994 Réponse Éducation Situation des instructeurs reclassés instituteurs
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Enseignement supérieur (situation des universités du Nord - Pas-de-Calais)
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Retraités d'origine africaine
29 décembre 1994 Réponse Fonction publique Protocole d'accord Durafour : titularisation en catégorie B
29 décembre 1994 Réponse Éducation Bilan de l'action pour le nouveau contrat pour l'école
29 décembre 1994 Réponse Anciens combattants Hommage au colonel Fabien
29 décembre 1994 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Personnels associés à temps partiel
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« Réponse. - Les conditions de recrutement et de rémunération des enseignants associés à mi-temps, définies respectivement par le décret no 85-733 du 17 juillet 1985 et par décret no 85-1145 du 28 octobre 1985 modifié, donnent d'ores et déjà aux établissements d'enseignement supérieur une marge de manoeuvre importante permettant de prendre en compte les différents niveaux de qualification et d'expérience professionnelle des candidats à ces fonctions. D'une part, les candidats, selon leur niveau, peuvent être recrutés soit en qualité de maître de conférences associé à mi-temps, soit en qualité de professeur associé à mi-temps. La rémunération de ces personnels, qui effectuent un demi-service d'enseignement et de recherche, est égale à 50 p. 100 du traitement afférent à la deuxième classe du corps des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie lors de la première période de nomination, ce qui correspond à un traitement mensuel brut de 6 624 francs pour les maîtres de conférences associés à mi-temps, et de 10 290 francs pour les professeurs associés à mi-temps. D'autre part, lors du renouvellement du contrat d'un enseignant associé à mi-temps, les établissements d'enseignement supérieur ont la possibilité de proposer une augmentation de la rémunération si la qualification et le niveau scientifique et pédagogique de l'intéressé le justifient, sans toutefois pouvoir excéder 50 p. 100 du traitement moyen afférent à la première classe du corps des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie, soit par mois au maximum 9 426 francs bruts pour les maîtres de conférences … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Enseignement supérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:55ff
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