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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
15 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Manque de personnel social dans les universités du Nord
15 décembre 1994 Réponse Affaires européennes Associations université-entreprises pour la formation
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Cumul pension de retraite et pension de réversion
15 décembre 1994 Réponse Justice Pouvoir du conseil syndical de copropriété concernant les candidatures à l'élection des membres du conseil
15 décembre 1994 Réponse Budget Paiement de la contribution sociale généralisée par les personnes retraitées
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Accueil des adultes handicapés en Ile-de-France
15 décembre 1994 Réponse Justice Conditions de la détention provisoire
15 décembre 1994 Réponse Éducation Personnels de direction 2e catégorie, 3e classe
15 décembre 1994 Réponse Culture Maintien des librairies en centre-ville
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Conséquences de la non-adhésion de la Norvège à l'Union européenne sur la pêche française
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Aide à la scolarité
15 décembre 1994 Réponse Budget Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
15 décembre 1994 Réponse Éducation Aide à la scolarité
15 décembre 1994 Réponse Justice Remboursement des frais de déplacement des conciliateurs désignés par la cour d'appel d'Orléans
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Naturalisation des étrangers
15 décembre 1994 Réponse Environnement Utilisation des aromatiques dans les carburants
15 décembre 1994 Réponse Environnement Prévisions budgétaires pour 1995 et besoins des réserves naturelles
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Financement des centres sociaux
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Limites à l'activité de sapeur-pompier volontaire
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Production ovine en zone de plaine
15 décembre 1994 Réponse Industrie Démarches de La Poste auprès des communes en vue de leur faire signer une convention
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Situation de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Mamirolle
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Situation des secrétaires de mairie-instituteurs
15 décembre 1994 Réponse Budget Personnel marin de l'administration des douanes
15 décembre 1994 Réponse Justice Carte judiciaire
15 décembre 1994 Réponse Environnement Prolifération des renards
15 décembre 1994 Réponse Fonction publique Avancement et grades dans la fonction publique territoriale
15 décembre 1994 Réponse Éducation Formation continue des enseignants dans l'académie de Dijon
15 décembre 1994 Réponse Coopération Conséquences de la dévaluation du franc CFA sur les pensions de retraite
15 décembre 1994 Réponse Économie Perception de la redevance audiovisuelle dans les établissements d'enseignement
15 décembre 1994 Réponse Environnement Dégâts causés par le gros gibier dans les exploitations agricoles
15 décembre 1994 Réponse Environnement Indemnisation des commissaires enquêteurs
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« Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministère de l'environnement sur la question de l'indemnisation des commissaires-enquêteurs. L'article 109 de la loi de finances pour 1994 a transféré la charge de l'indemnisation des commissaires-enquêteurs aux maîtres d'ouvrage des projets soumis à enquête publique, au lieu et place de l'Etat. L'entrée en vigueur de cette disposition législative était subordonnée à la publication d'un décret. Les crédits inscrits au budget du ministère de l'environnement ont été déterminés en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle la publication du texte réglementaire interviendrait au début de l'année, c'est-à-dire quelques semaines après le vote de la loi de finances. Malheureusement, des difficultés liées au processus d'élaboration de ce texte ont eu pour effet de retarder sa publication au Journal officiel, qui n'est intervenue que le 12 octobre dernier (décret no 94-873 du 10 octobre 1994). Un tel retard a eu pour conséquence de faire supporter à l'Etat une charge financière substantiellement supérieure à celle qui avait été envisagée lors du vote de la loi de finances de sorte que, faute de crédits suffisants, il n'a pas été possible de procéder à l'indemnisation de la totalité des commissaires-enquêteurs. Toutefois, il convient de rappeler à l'honorable parlementaire la programmation de 18 millions de francs de crédits supplémentaires destinés à indemniser les commissaires-enquêteurs sur le chapitre 31-95 du ministère de l'environnement dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année qu'a voté le Parlement. Cette  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Environnement  ·  nº 1010058:10245eb4383:553c
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15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Subvention des centres de santé de la mutualité sociale agricole
15 décembre 1994 Réponse Équipement Autoroute A 16 : réalisation du tronçon L'Isle-Adam - Paris
15 décembre 1994 Réponse Travail Statut des personnels dépendant des missions locales et PAIO
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Aide à la scolarité des familles de mineurs
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Action contre la prostitution
15 décembre 1994 Réponse Entreprises Difficultés de mise aux normes des installations des artisans et commerçants en milieu rural
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Conseil d'administration des centres communaux d'action sociale
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules sanitaires légers
15 décembre 1994 Réponse Économie Accès du marché financier fançais à la Russie
15 décembre 1994 Réponse Justice Difficultés rencontrées par les élèves huissiers de justice pour obtenir un stage
15 décembre 1994 Réponse Équipement Axe TGV Madrid-Barcelone-Montpellier
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Manque d'effectif administratif dans le Nord
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Difficultés des centres sociaux
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Aides à la scolarité
15 décembre 1994 Réponse Travail Application du chèque-service dans les départements d'outre-mer
15 décembre 1994 Réponse Économie Création d'un fonds de compensation des risques d'attentats
15 décembre 1994 Réponse Économie Taux de TVA des abonnements des factures d'électricité
15 décembre 1994 Réponse Défense Projet de réforme des classes préparatoires au concours de l'Ecole spéciale militaire (Saint-Cyr)