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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 janvier 1995 Réponse Équipement Accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Avenir de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Metz
26 janvier 1995 Réponse Environnement Indemnisation des représentants des associations agréées de protection de la nature
26 janvier 1995 Réponse Budget Avenir de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
26 janvier 1995 Réponse Équipement Droit de grève dans les services publics
26 janvier 1995 Réponse Environnement Affiliation au régime Ircantec des agents du conseil supérieur de la pêche
26 janvier 1995 Réponse Équipement Equivalences vis-à-vis des formations de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)
26 janvier 1995 Réponse Intérieur Organisation d'élections par les mairies
26 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Reconnaissance éventuelle du sida en tant que maladie professionnelle pour les personnels soignants
26 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Situation des personnes réunissant plus de 40 annuités de cotisation avant leur 60e anniversaire
26 janvier 1995 Réponse Réforme de l'Etat Evolution de l'intercommunalité
26 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Année de prise en compte des revenus pour l'allocation sociale de logement aux personnes âgées
26 janvier 1995 Réponse Logement Respect des normes de construction prenant en compte les risques sismiques dans certaines régions françaises
26 janvier 1995 Réponse Logement Attribution des primes pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
26 janvier 1995 Réponse Justice Développement des conseils départementaux de l'aide juridique
26 janvier 1995 Réponse Équipement Elèves pilotes de ligne issus de la formation nationale de la direction générale de l'aviation civile
26 janvier 1995 Réponse Santé Formation en ostéopathie
26 janvier 1995 Réponse Aménagement du territoire Budgets primitifs des communes et élections municipales de 1995
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« Réponse. - La loi no 94-590 du 15 juillet 1994 qui prévoit le report des élections municipales au mois de juin 1995 a pour objet d'adapter le calendrier des échéances électorales prévues en 1995 mais n'entend pas modifier les dispositions du code des communes relatives à la date d'adoption des budgets de l'exercice 1995. Trois raisons de droit conduisent en effet à ne pas décaler dans le temps la date limite de vote des budgets des communes : le code des communes est sans ambiguïté ; la règle de l'annualité veut que le budget soit adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique (art. 7 de la loi du 2 mars 1982). C'est à titre dérogatoire que les communes disposent d'un délai d'adoption qui court jusqu'au 31 mars en année ordinaire ou jusqu'au 15 avril en année de renouvellements des conseils municipaux afin de disposer des informations communiqués par l'Etat (décret no 82-1131 du 29 décembre 1982). Cette disposition de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 se combine avec celles de l'article L. 227 du code électoral qui dispose que " les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en conseil des ministres ". Il est clair que la dérogation intéressant le vote des budgets communaux (le 15 avril l'année du renouvellement des conseils municipaux) est étroitement liée au fait que ce renouvellement est prévu pour avoir lieu au mois de mars. Enfin, l'article 1639 A du code général des impôts dispose que  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire  ·  nº 1010058:10245eb4383:573a
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26 janvier 1995 Réponse Éducation Gestion de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
26 janvier 1995 Réponse Justice Statistiques relatives aux suicides dans les prisons françaises
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Financement du Centre national de la recherche scientifique et technique
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Ecole nationale des chartes
26 janvier 1995 Réponse Agriculture Pêche subaquatique des ormeaux
26 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Protection sociale des étudiants
26 janvier 1995 Réponse Économie Calcul des plus-values
26 janvier 1995 Réponse Défense Politique de sécurité en Europe
26 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Effectifs du consulat général à Djibouti
26 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Fraude dans les distributions des subventions européennes
26 janvier 1995 Réponse Entreprises Transcription en droit français des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
26 janvier 1995 Réponse Environnement Transformation de terrains en " refuges pour oiseaux "
26 janvier 1995 Réponse Équipement Conditions d'exercice de la profession d'architecte
26 janvier 1995 Réponse Justice Délivrance des fiches familiales d'état civil et de nationalité française
26 janvier 1995 Réponse Éducation Dépenses d'action sociale du ministère de l'éducation nationale
26 janvier 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Transformation de terrains en " refuges pour oiseaux "
26 janvier 1995 Question Pierre Vallon Contrat d'emploi consolidé
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Fraude dans les distributions des subventions européennes
26 janvier 1995 Question Louis Souvet Délivrance des fiches familiales d'état civil et de nationalité française
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Elèves pilotes de ligne issus de la formation nationale de la direction générale de l'aviation civile
26 janvier 1995 Question José Balarello Vente de mines anti-personnel par des entreprises françaises
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Financement du Centre national de la recherche scientifique et technique
26 janvier 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Ecole nationale des chartes
26 janvier 1995 Question Philippe Richert Budgets primitifs des communes et élections municipales de 1995
26 janvier 1995 Question Roger Quilliot Violations des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Pêche subaquatique des ormeaux
26 janvier 1995 Question Alain Vasselle Calcul des plus-values
26 janvier 1995 Question Robert Calméjane Avenir de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Transcription en droit français des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
26 janvier 1995 Question Alain Vasselle Attribution des primes pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Promotion des énergies renouvelables