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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 janvier 1995 Réponse Équipement Accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Avenir de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Metz
26 janvier 1995 Réponse Environnement Indemnisation des représentants des associations agréées de protection de la nature
26 janvier 1995 Réponse Budget Avenir de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
26 janvier 1995 Réponse Équipement Droit de grève dans les services publics
26 janvier 1995 Réponse Environnement Affiliation au régime Ircantec des agents du conseil supérieur de la pêche
26 janvier 1995 Réponse Équipement Equivalences vis-à-vis des formations de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)
26 janvier 1995 Réponse Intérieur Organisation d'élections par les mairies
26 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Reconnaissance éventuelle du sida en tant que maladie professionnelle pour les personnels soignants
26 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Situation des personnes réunissant plus de 40 annuités de cotisation avant leur 60e anniversaire
26 janvier 1995 Réponse Réforme de l'Etat Evolution de l'intercommunalité
26 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Année de prise en compte des revenus pour l'allocation sociale de logement aux personnes âgées
26 janvier 1995 Réponse Logement Respect des normes de construction prenant en compte les risques sismiques dans certaines régions françaises
26 janvier 1995 Réponse Logement Attribution des primes pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
26 janvier 1995 Réponse Justice Développement des conseils départementaux de l'aide juridique
26 janvier 1995 Réponse Équipement Elèves pilotes de ligne issus de la formation nationale de la direction générale de l'aviation civile
26 janvier 1995 Réponse Santé Formation en ostéopathie
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« Réponse. - Le principe de la liberté d'enseignement s'oppose à l'interdiction de la création d'établissements proposant un enseignement de techniques médicales à des non-médecins. Toutefois, chaque fois qu'ils ont connaissance de tels enseignements, les services du ministère de la santé demandent aux directeurs de ces établissements d'indiquer clairement aux candidats à une telle formation que le diplôme qu'ils délivrent n'ouvre pas droit en France à la pratique de ces techniques par des non-médecins. Les préfets ont reçu l'instruction de saisir le parquet si tel n'est pas le cas. La possibilité de pratiquer l'ostéopathie est revendiquée depuis longtemps par des non-médecins. Les techniques basées sur les manipulations vertébrales visant à restaurer le libre jeu des articulations, et, selon leurs promoteurs, à " harmoniser les rapports de mobilité, de rythme et de coordination des structures anatomiques ", peuvent être efficaces pour traiter certaines affections. Néanmoins, l'utilisation des manipulations vertébrales n'est pas dépourvue de danger, ainsi que l'a estimé l'académie nationale de médecine, et le non-respect de certaines contre-indications peut entraîner des conséquences gravissimes. La mise en oeuvre de techniques ostéopathiques suppose au préalable l'élaboration d'un diagnostic d'ensemble étayé par tous les examens complémentaires nécessaires et sa pratique implique des connaissances médicales approfondies. Le médecin doit donc connaître toutes les possibilités thérapeutiques qui lui sont offertes et choisir celle qui sera la mieux adaptée à chacun de ses patie … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé  ·  nº 1010058:10245eb4383:573d
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26 janvier 1995 Réponse Aménagement du territoire Budgets primitifs des communes et élections municipales de 1995
26 janvier 1995 Réponse Éducation Gestion de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
26 janvier 1995 Réponse Justice Statistiques relatives aux suicides dans les prisons françaises
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Financement du Centre national de la recherche scientifique et technique
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Ecole nationale des chartes
26 janvier 1995 Réponse Agriculture Pêche subaquatique des ormeaux
26 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Protection sociale des étudiants
26 janvier 1995 Réponse Économie Calcul des plus-values
26 janvier 1995 Réponse Défense Politique de sécurité en Europe
26 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Effectifs du consulat général à Djibouti
26 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Fraude dans les distributions des subventions européennes
26 janvier 1995 Réponse Entreprises Transcription en droit français des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
26 janvier 1995 Réponse Environnement Transformation de terrains en " refuges pour oiseaux "
26 janvier 1995 Réponse Équipement Conditions d'exercice de la profession d'architecte
26 janvier 1995 Réponse Justice Délivrance des fiches familiales d'état civil et de nationalité française
26 janvier 1995 Réponse Éducation Dépenses d'action sociale du ministère de l'éducation nationale
26 janvier 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Transformation de terrains en " refuges pour oiseaux "
26 janvier 1995 Question Pierre Vallon Contrat d'emploi consolidé
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Fraude dans les distributions des subventions européennes
26 janvier 1995 Question Louis Souvet Délivrance des fiches familiales d'état civil et de nationalité française
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Elèves pilotes de ligne issus de la formation nationale de la direction générale de l'aviation civile
26 janvier 1995 Question José Balarello Vente de mines anti-personnel par des entreprises françaises
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Financement du Centre national de la recherche scientifique et technique
26 janvier 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Ecole nationale des chartes
26 janvier 1995 Question Philippe Richert Budgets primitifs des communes et élections municipales de 1995
26 janvier 1995 Question Roger Quilliot Violations des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Pêche subaquatique des ormeaux
26 janvier 1995 Question Alain Vasselle Calcul des plus-values
26 janvier 1995 Question Robert Calméjane Avenir de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Transcription en droit français des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
26 janvier 1995 Question Alain Vasselle Attribution des primes pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Promotion des énergies renouvelables