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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
22 décembre 1994 Réponse Environnement Dégâts causés par le gros gibier dans les exploitations agricoles
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« Réponse. - Le ministre de l'environnement a pris connaissance des questions posées par l'honorable parlementaire au ministre de l'agriculture et de la pêche et concernant les dégâts causés par le gros gibier aux exploitants agricoles. Un système d'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par le gibier aux récoltes (sangliers et grands gibiers soumis à plan de chasse) a été institué en 1968. Il est désormais codifié aux articles L. 226-1 et suivants du code rural. En cas de dégâts, il appartient aux agriculteurs victimes de ces dégâts d'adresser une déclaration au président de la fédération départementale des chasseurs, qui est le délégué de l'Office national de la chasse, selon les modalités prévues à l'article R. 226-12 du code rural. L'exercice normal de la chasse permet généralement de maintenir les populations à un niveau acceptable. Pour limiter les dégâts excessifs causés par le sanglier, son classement comme espèce nuisible permet des limitations de population au-delà des dates d'ouverture générale de la chasse dans le département. En application de l'article R. 227-6 du code rural, le préfet établit la liste des espèces d'animaux nuisibles dans le département en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : 1o dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ; 2o pour prévenir les dommages importants causés aux activités agricoles et aquacoles ; 3o pour la protection de la flore et de la faune. Cette décision intervient chaque année après consultation du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. Il … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Environnement  ·  nº 1010058:10245eb4383:55bd
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22 décembre 1994 Réponse Santé publique Responsabilité du corps médical quant à la prescription des examens d'ostéodensitométrie
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Formation des infirmières
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi relative à la famille
22 décembre 1994 Réponse Éducation Difficultés rencontrées par les assistantes sociales du centre régional des oeuvres universitaires et…
22 décembre 1994 Réponse Intérieur Rétablissement des fiches d'hôtel
22 décembre 1994 Réponse Logement Propositions de la mission d'évaluation sur les aides à la personne
22 décembre 1994 Réponse Éducation Situation des Français de l'étranger reçus à l'écrit du CAPES
22 décembre 1994 Réponse Santé Situation du centre hospitalier d'Armentières (Nord)
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Agrément des réseaux de mesures de radioactivité de l'air
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Situation du centre hospitalier spécialisé de Becheville aux Mureaux (Yvelines)
22 décembre 1994 Réponse Environnement Transcription en droit français de la directive européenne portant sur l'ozone
22 décembre 1994 Réponse Travail Reclassement professionnel des salariés
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Hébergement des personnes handicapées mentales
22 décembre 1994 Réponse Économie Couverture sociale des salariés chômeurs
22 décembre 1994 Réponse Équipement Meilleure liaison entre les informations données par Météo-France et les médias
22 décembre 1994 Réponse Budget Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations relatives à la fourniture de nourriture et de logement…
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Avenir du régime avantage social vieillesse des chirurgiens dentistes
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Aggravation du coût de la santé publique à la charge des patients
22 décembre 1994 Réponse Agriculture Protection sociale des exploitants agricoles
22 décembre 1994 Réponse Entreprises Faible recours des non-salariés aux " contrats Madelin "
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Accroissement du déficit des caisses de retraite des agents de collectivités locales
22 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Mise en place des organes institutionnels prévus par l'accord sur l'espace économique européen
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Risques pour la santé de l'utilisation du carburant sans plomb
22 décembre 1994 Réponse Premier ministre Avenir de la délégation des fonctionnaires internationaux
22 décembre 1994 Réponse Départements et territoires… Commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements et territoires d'outre-mer
22 décembre 1994 Réponse Éducation Formation continue pour les enseignants
22 décembre 1994 Réponse Industrie Réseau Numéris à la Réunion
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires
22 décembre 1994 Réponse Environnement Conditions d'affiliation à l'IRCANTEC des agents du Conseil supérieur de la Pêche
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Situation des instituts de formation en soins infirmiers
22 décembre 1994 Réponse Logement Rapports entre bailleurs et locataires (sous-locations)
22 décembre 1994 Réponse Industrie Coût de la vérification des appareils de distribution d'essence en milieu rural
22 décembre 1994 Réponse Défense Intégration de l'indemnité de sujétion dans le calcul des pensions de retraite des personnels de police
22 décembre 1994 Réponse Éducation Application de la loi sur l'enseignement supérieur
22 décembre 1994 Réponse Intérieur Commanditaires des sondages relatifs à l'élection présidentielle
22 décembre 1994 Réponse Environnement Seconde filtration de l'eau sur charbon actif en grains
22 décembre 1994 Réponse Agriculture Difficultés de l'apiculture
22 décembre 1994 Réponse Agriculture Homologation de l'utilisation de l'hormone laitière au sein de l'Union européenne
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Rapports du CNIS relatifs aux accidents de la vie courante
22 décembre 1994 Réponse Réforme de l'Etat Financement des investissements des communes en matière d'assainissement
22 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Cimetières français situés en Algérie
22 décembre 1994 Réponse Logement Incitation des propriétaires à rendre à certains immeubles leur vocation locative
22 décembre 1994 Réponse Justice Prévention des risques d'évasion dans les prisons françaises
22 décembre 1994 Réponse Travail Situation des ateliers protégés
22 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Situation des droits de l'homme en Indonésie et au Timor-Oriental
22 décembre 1994 Réponse Équipement Transports routiers en France
22 décembre 1994 Réponse Fonction publique Faiblesse des dotations de fonctionnement accordées aux bibliothèques municipales
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Formation des infirmiers
22 décembre 1994 Réponse Agriculture Coût de la main-d'oeuvre agricole salariée des exploitations spécialisées