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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 décembre 1994 Réponse Éducation Personnels de direction 2e catégorie, 3e classe
15 décembre 1994 Réponse Culture Maintien des librairies en centre-ville
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Conséquences de la non-adhésion de la Norvège à l'Union européenne sur la pêche française
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Aide à la scolarité
15 décembre 1994 Réponse Budget Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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« Réponse. - La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) supporte, outre ses charges de pension, des transferts financiers au profit d'autres régimes d'assurance vieillesse, au titre d'une part de la compensation vieillesse généralisée qui concerne les principaux régimes d'assurance vieillesse de base, et, d'autre part, d'un mécanisme dit de " surcompensation ", spécifique aux seuls régimes spéciaux. Le déficit structurel très important de certains régimes spéciaux, comme celui des cheminots, des marins ou des mineurs, pour lequel il y a dix fois plus de retraités que de cotisants, rend indispensables, pour la pérennité du financement des retraites de ces catégories de salariés, des mécanismes de solidarité, conformes aux principes fondamentaux du système français de protection sociale. C'est en 1985, par la loi de finances du 30 décembre, que le Gouvernement a choisi et fait voter par le Parlement le principe de la surcompensation entre régimes spéciaux, à la charge des régimes bénéficiaires et bénéficiant d'un rapport démographique favorable entre actifs cotisants et retraités, comme celui des fonctionnaires de l'Etat et celui des agents territoriaux. Fixé initialement à 22 p. 100, le taux de la surcompensation a été porté, successivement, par un décret du 11 décembre 1992, à 30 p. 100 en 1992 et à 38 p. 100 à partir de 1993. A partir de cette date, le taux de la surcompensation a été stabilisé à ce niveau. Jusqu'à la fin de l'année 1994, les réserves de la CNRACL avaient été suffisantes pour permettre de faire face à la fois au paiement de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:5527
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15 décembre 1994 Réponse Éducation Aide à la scolarité
15 décembre 1994 Réponse Justice Remboursement des frais de déplacement des conciliateurs désignés par la cour d'appel d'Orléans
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Naturalisation des étrangers
15 décembre 1994 Réponse Environnement Utilisation des aromatiques dans les carburants
15 décembre 1994 Réponse Environnement Prévisions budgétaires pour 1995 et besoins des réserves naturelles
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Financement des centres sociaux
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Limites à l'activité de sapeur-pompier volontaire
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Production ovine en zone de plaine
15 décembre 1994 Réponse Industrie Démarches de La Poste auprès des communes en vue de leur faire signer une convention
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Situation de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Mamirolle
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Situation des secrétaires de mairie-instituteurs
15 décembre 1994 Réponse Budget Personnel marin de l'administration des douanes
15 décembre 1994 Réponse Justice Carte judiciaire
15 décembre 1994 Réponse Environnement Prolifération des renards
15 décembre 1994 Réponse Fonction publique Avancement et grades dans la fonction publique territoriale
15 décembre 1994 Réponse Éducation Formation continue des enseignants dans l'académie de Dijon
15 décembre 1994 Réponse Coopération Conséquences de la dévaluation du franc CFA sur les pensions de retraite
15 décembre 1994 Réponse Économie Perception de la redevance audiovisuelle dans les établissements d'enseignement
15 décembre 1994 Réponse Environnement Dégâts causés par le gros gibier dans les exploitations agricoles
15 décembre 1994 Réponse Environnement Indemnisation des commissaires enquêteurs
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Subvention des centres de santé de la mutualité sociale agricole
15 décembre 1994 Réponse Équipement Autoroute A 16 : réalisation du tronçon L'Isle-Adam - Paris
15 décembre 1994 Réponse Travail Statut des personnels dépendant des missions locales et PAIO
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Aide à la scolarité des familles de mineurs
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Action contre la prostitution
15 décembre 1994 Réponse Entreprises Difficultés de mise aux normes des installations des artisans et commerçants en milieu rural
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Conseil d'administration des centres communaux d'action sociale
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules sanitaires légers
15 décembre 1994 Réponse Économie Accès du marché financier fançais à la Russie
15 décembre 1994 Réponse Justice Difficultés rencontrées par les élèves huissiers de justice pour obtenir un stage
15 décembre 1994 Réponse Équipement Axe TGV Madrid-Barcelone-Montpellier
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Manque d'effectif administratif dans le Nord
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Difficultés des centres sociaux
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Aides à la scolarité
15 décembre 1994 Réponse Travail Application du chèque-service dans les départements d'outre-mer
15 décembre 1994 Réponse Économie Création d'un fonds de compensation des risques d'attentats
15 décembre 1994 Réponse Économie Taux de TVA des abonnements des factures d'électricité
15 décembre 1994 Réponse Défense Projet de réforme des classes préparatoires au concours de l'Ecole spéciale militaire (Saint-Cyr)
15 décembre 1994 Réponse Éducation Emplois d'enseignant du premier degré dans le département de la Manche
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Situation des conjoints étrangers
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Difficultés d'interprétation des textes régissant la communication des collectivités territoriales en…
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Pension de réversion pour les veuves de mineurs
15 décembre 1994 Réponse Budget Déclaration d'un terrain non bâti constituant la dépendance d'une construction pour l'impôt de solidarité…
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Statut du médecin sapeur-pompier
15 décembre 1994 Réponse Économie Comptoir des entrepreneurs