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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
12 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Sécurité des enfants dans les véhicules automobiles
12 janvier 1995 Question Philippe Richert Formation en disciplines médicales donnant lieu à des diplômes non reconnus
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Titularisation, en catégorie B dans la fonction publique territoriale
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Statut des psychologues scolaires
12 janvier 1995 Question Jacques Legendre Journée de la francophonie dans les établissements scolaires français
5 janvier 1995 Réponse Environnement Application du régime juridique des carrières
5 janvier 1995 Réponse Justice Difficultés de rédaction du cautionnement dans le domaine du logement
5 janvier 1995 Réponse Industrie Code NAF unique pour les diverses professions d'experts
5 janvier 1995 Réponse Équipement Nouvelle plate-forme intermodale de Roissy
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Programme Erasmus
5 janvier 1995 Réponse Économie TVA sur les fleurs
5 janvier 1995 Réponse Économie Exclusion de la Caisse nationale de prévoyance de la liste des sociétés privatisables
5 janvier 1995 Réponse Santé Industrie pharmaceutique
5 janvier 1995 Réponse Environnement Pollution de l'air des villes
5 janvier 1995 Réponse Économie Politique européenne de la consommation
5 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Couverture sociale pour toute personne vivant sur le sol national
5 janvier 1995 Réponse Industrie Suppression de bureaux de poste
5 janvier 1995 Réponse Intérieur Application des textes concernant l'immatriculation après réparation des véhicules accidentés
5 janvier 1995 Réponse Justice Trafics internationaux de voitures volées en France
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Entreprises d'élevage et lutte contre la pollution des eaux
5 janvier 1995 Réponse Technologies de l'information Autoroutes de l'information
5 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Mise en oeuvre des accords de TAEF signés au Liban
5 janvier 1995 Réponse Défense Fonds de compensation de la TVA
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« Réponse. - La circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993, relative aux conditions de prise à bail par l'Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales, précisait que le loyer initial versé par l'Etat pour la location des casernements ainsi réalisés était calculé selon le taux de 6 p. 100 du montant hors taxe des travaux dans la limite des coûts plafonds en vigueur à la date de mise à disposition du bien. L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 exclut, désormais, du champ d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales au profit de la gendarmerie. Afin de compenser l'incidence financière du paiement de la TVA laissée à la charge du maître d'ouvrage, le Premier ministre, par circulaire en date du 10 janvier 1995, publiée au Journal officiel du 12 janvier 1995, a modifié les dispositions de la circulaire du 28 janvier 1993 précitée. Le loyer sera calculé selon le taux de 6 p. 100 du montant toutes taxes comprises des travaux, dans la limite du coût plafond porté de 639 000 francs à 750 000 francs. Ces nouvelles mesures permettent de compenser la non-égibilité des collectivités locales au FCTVA pour de tels travaux. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Défense  ·  nº 1010058:10245eb4383:562e
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5 janvier 1995 Réponse Industrie Maintien du statut de fonctionnaire des agents de France Télécom
5 janvier 1995 Réponse Équipement Voies navigables
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Organisation des élections à la Mutualité sociale agricole
5 janvier 1995 Réponse Communication Antennes paraboliques
5 janvier 1995 Réponse Santé Hospitalisation des malades en situation irrégulière
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
5 janvier 1995 Réponse Logement Eventuelle modification de l'indice de référence INSEE pour les loyers
5 janvier 1995 Réponse Aménagement du territoire Agents territoriaux recrutés comme sapeurs-pompiers permanents
5 janvier 1995 Réponse Logement Situation du secteur du logement dans les régions proches de l'Allemagne
5 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Marge dégressive lissée des pharmaciens
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Débouchés professionnels des élèves de l'Ecole nationale des chartes
5 janvier 1995 Réponse Industrie Traitement des virements bancaires relatifs aux prestations familiales par les établissements bancaires
5 janvier 1995 Réponse Travail Insertion professionnelle des jeunes
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Revenu des agriculteurs
5 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Fraude et gaspillages dans l'utilisation des ressources de l'Union européenne
5 janvier 1995 Réponse Premier ministre Création d'un contingent supérieur de médailles militaires
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Usage du bois dans l'emballage des denrées alimentaires d'origine maritime
5 janvier 1995 Réponse Travail Création de l'office de protection contre les rayonnements ionisants
5 janvier 1995 Réponse Éducation Bénéfice de l'indemnité de sujétion pour les enseignants documentalistes
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Université des sciences et technologies de Lille-Flandre-Artois
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Retraités agricoles
5 janvier 1995 Réponse Anciens combattants Carte de combattant volontaire de la Résistance
5 janvier 1995 Réponse Défense Evolution du programme d'hélicoptères NH 90
5 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Marge dégressive lissée des pharmaciens
5 janvier 1995 Réponse Santé Enseignement de l'ostéopathie et de la chiropraxie
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Ecole nationale des chartes
5 janvier 1995 Question Gérard César Usage du bois dans l'emballage des denrées alimentaires d'origine maritime