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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif : prévision de la notion de " dépenses de…
29 décembre 1994 Réponse Environnement Régime de retraite des agents du conseil supérieur de la pêche
29 décembre 1994 Réponse Environnement Rapport d'enquête du TGV-Est
29 décembre 1994 Réponse Culture Service public de la musique
29 décembre 1994 Réponse Justice Tribunaux d'instance
29 décembre 1994 Réponse Logement Dotations en matière d'amélioration de l'habitat privé ancien
29 décembre 1994 Réponse Budget Non-éligibilité au FCTVA des dépenses immobilières réalisées par les collectivités locales au profit de la…
29 décembre 1994 Réponse Justice Exercice de la profession de gérant de tutelle
29 décembre 1994 Réponse Budget Petites communes et fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
29 décembre 1994 Réponse Éducation Infirmiers éducateurs de santé
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale
29 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Programme Rechar
29 décembre 1994 Réponse Industrie Suppression de la franchise postale pour les communes
29 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Nombre restreint de candidatures au concours d'attaché territorial
29 décembre 1994 Réponse Budget Eligibilité des dépenses d'investissement au fonds de compensation de la TVA
29 décembre 1994 Réponse Éducation Nombre d'heures supplémentaires dans l'enseignement du second degré
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Accueil des personnes handicapées
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Difficultés d'application de l'instruction comptable n° 49 dans les communes rurales
29 décembre 1994 Réponse Économie Régime fiscal applicable aux associations nautiques du Finistère
29 décembre 1994 Réponse Travail Respect de la convention collective de l'industrie du textile
29 décembre 1994 Réponse Travail Conditions d'attribution du contrat emploi-solidarité pour les jeunes sortant du service national
29 décembre 1994 Réponse Budget Taxe sur les carburants et pollution
29 décembre 1994 Réponse Économie Fiscalité favorisant l'utilisation du moteur GPL
29 décembre 1994 Réponse Équipement Transports routiers et eurovignette
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« Réponse. - La mise en place au 1er janvier 1995 d'un droit d'usage (dit " eurovignette ") pour l'utilisation des autoroutes dans cinq Etats (Allemagne, Belgique, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg) résulte de la directive no 93-89 du 25 octobre 1993 qui harmonise la fiscalité des véhicules utilitaires de plus de 12 tonnes au sein de l'Union européenne, reconnaît la validité des systèmes de péages et autorise les Etats qui n'en sont pas dotés à percevoir un droit d'usage pour l'utilisation de certaines infrastructures (autoroutes). Dans son principe, cette mesure ne soulève pas de difficulté majeure : il est en effet normal que les utilisateurs d'infrastructures routières en supportent la charge financière. Ce nouveau dispositif pose, cependant, le problème des zones frontalières. En effet, ce droit d'usage représente une charge nette supplémentaire pour les entreprises françaises, en particulier celles qui effectuent des trafics interfrontaliers ; par ailleurs, il risque d'induire des détournements de trafic, en particulier dans la plaine d'Alsace. Le texte communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres, après consultation de la commission, de mettre en place un régime spécial de taxation pour les zones frontalières. Celui-ci doit résulter d'un accord entre les pays concernés. Dans cet esprit, le ministre français des transports a proposé aux autorités allemandes d'engager des discussions en vue d'un accord sur un tel régime. Il convient plus généralement de rappeler que, jusqu'à présent, l'ensemble du réseau autoroutier de la République fédérale et des autres Etat … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:10245eb4383:5629
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29 décembre 1994 Réponse Défense Comportement de l'armée russe en Tchetchénie
29 décembre 1994 Réponse Économie Paiement de la redevance télévision par les établissements d'enseignement privé
29 décembre 1994 Réponse Travail Formation et emploi des jeunes dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Décret relatif au service de santé des sapeurs-pompiers
29 décembre 1994 Réponse Entreprises Boulangers-pâtissiers
29 décembre 1994 Réponse Défense Fonds de compensation de la TVA
29 décembre 1994 Réponse Santé Réglementation de la profession de manipulateur d'électroradiologie
29 décembre 1994 Réponse Jeunesse et sports Diminution des crédits aux associations de jeunesse et d'éducation populaire
29 décembre 1994 Réponse Équipement Avions ATR et vol par temps de givre
29 décembre 1994 Réponse Équipement Obligation pour les constructeurs automobiles d'équiper les véhicules de feux antibrouillard
29 décembre 1994 Réponse Budget Taux de la redevance audiovisuelle applicable dans l'hôtellerie
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Prime de rentrée scolaire
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Frais supplémentaires pour les communes liés à la carte d'identité infalsifiable
29 décembre 1994 Réponse Éducation Statut des enseignants des disciplines artistiques
29 décembre 1994 Réponse Éducation Enseignement secondaire : personnel
29 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Indemnisation des porteurs de titres russes
29 décembre 1994 Réponse Agriculture Réglementation sur les quotas laitiers
29 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Non-paiement des retraites de certains salariés français à Djibouti
29 décembre 1994 Réponse Éducation Situation des instructeurs reclassés instituteurs
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Enseignement supérieur (situation des universités du Nord - Pas-de-Calais)
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Retraités d'origine africaine
29 décembre 1994 Réponse Fonction publique Protocole d'accord Durafour : titularisation en catégorie B
29 décembre 1994 Réponse Éducation Bilan de l'action pour le nouveau contrat pour l'école
29 décembre 1994 Réponse Anciens combattants Hommage au colonel Fabien
29 décembre 1994 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Personnels associés à temps partiel