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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
12 janvier 1995 Réponse Relations avec le Parlement Représentation des anciens combattants au sein des commissions
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Empoisonnements par absorption de produits oligo-phosphorés à la Réunion
12 janvier 1995 Réponse Réforme de l'Etat Bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique
12 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Réorganisation de la recherche publique
12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Calcul du revenu minimum d'insertion des jeunes pères de famille
12 janvier 1995 Réponse Premier ministre Fonctionnement de la Mutuelle générale de l'éducation nationale
12 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Avenir de l'Ecole nationale des chartes
12 janvier 1995 Réponse Entreprises Déduction du salaire du conjoint dans une entreprise artisanale non adhérente d'un centre de gestion
12 janvier 1995 Réponse Économie Limitation de la déclaration fiscale des dons
12 janvier 1995 Réponse Économie Différence de traitement entre les établissements d'enseignement publics et privés concernant la redevance…
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Concours de recrutement pour les agents contractuels d'enseignement régionaux (ACR)
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Création de postes dans l'enseignement agricole
12 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Inquiétudes des élèves de l'Ecole des chartes
12 janvier 1995 Réponse Intérieur Agents territoriaux recrutés comme sapeurs-pompiers permanents
12 janvier 1995 Réponse Éducation Education physique et sportive dans le département de l'Hérault
12 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Avenir de la délégation aux fonctionnaires internationaux
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Mesures destinées à favoriser la programmation des investissements viticoles
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
12 janvier 1995 Réponse Éducation Formation continue des instituteurs dans le département du Lot
12 janvier 1995 Réponse Équipement Avenir de la liaison ferroviaire Pau-Canfranc
12 janvier 1995 Réponse Équipement Mise en service de la rocade de contournement Nord-Est de Narbonne (Aude)
12 janvier 1995 Réponse Économie Exonération de la taxe sur les conventions d'assurance des contrats couvrant le risque d'atteinte à l'environnement
12 janvier 1995 Réponse Santé Formation des orthophonistes
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Nouvelle organisation commune du marché des fourrages séchés
12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Retraite des Français ayant cotisé auprès de l'institution sociale d'Algérie
12 janvier 1995 Réponse Culture Grève des artistes-interprètes spécialisés dans le doublage
12 janvier 1995 Réponse Intérieur Cocarde tricolore
12 janvier 1995 Réponse Éducation Sécurité dans les collèges et les lycées
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Retards des aides aux industries agroalimentaires du Limousin
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
12 janvier 1995 Réponse Logement Financement de logements locatifs de la commune de Franois (Doubs)
12 janvier 1995 Réponse Travail Disparition du fonds départemental pour l'initiative des jeunes
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Difficultés des producteurs de pommes de terre du département du Nord
12 janvier 1995 Réponse Équipement Traduction financière des contrats de plan passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes
12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Application de la loi relative à la famille
12 janvier 1995 Réponse Santé Situation du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires
12 janvier 1995 Réponse Culture Conclusions du rapport sur le mécénat
12 janvier 1995 Réponse Communication Conclusions du groupe de travail sur la diffusion en langue française de l'Agence France-Presse
12 janvier 1995 Réponse Budget Taux de TVA applicable au disque
12 janvier 1995 Réponse Environnement Plan de chasse concernant les cervidés
12 janvier 1995 Réponse Entreprises Préoccupations des artisans boulangers
12 janvier 1995 Réponse Éducation Mutuelle générale de l'éducation nationale
12 janvier 1995 Réponse Intérieur Elections municipales et inéligibilités
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« Réponse. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral a pour objet d'éviter toute collusion d'intérêts entre la commune et ses agents. L'inéligibilité qu'il édicte à l'égard de ces derniers garantit ainsi la distinction entre les intérêts des salariés et ceux de la collectivité qui les emploie. Il en va différemment des agents des personnes publiques autres que la commune, tels le syndicat intercommunal (CE, 2 décembre 1977, élections municipales de Lignières) ou la caisse des écoles (CE, 23 novembre 1977, élections municipales d'Argens), puisque ce risque de collusion d'intérêts est absent. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:565d
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12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Exercice de la médecine manuelle
12 janvier 1995 Réponse Intérieur Utilisation du questionnaire : " Grande enquête spécial consommation "
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Carence en professeurs et en personnel non enseignant dans l'enseignement agricole
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Elargissement aux exploitants agricoles des dispositions de la loi Madelin de déduction du revenu des…
12 janvier 1995 Réponse Travail Application des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Situation des producteurs d'endives
12 janvier 1995 Réponse Travail Egalité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes