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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
22 décembre 1994 Question Jean-Pierre Blanc Application de la loi relative à la liberté de communication modifiée en 1994
22 décembre 1994 Question Marie-Claude Beaudeau Exclusion des veuves affiliées à des régimes spéciaux du bénéfice de l'augmentation du taux des pensions de…
22 décembre 1994 Question Claude Huriet Seuil de la garantie de paiement des entreprises
22 décembre 1994 Question Louis Brives Faible recours des non-salariés aux " contrats Madelin "
22 décembre 1994 Question Alain Vasselle Sécurité en milieu urbain
22 décembre 1994 Question Alain Vasselle Transparence financière des associations privées de lutte contre le cancer
22 décembre 1994 Question Philippe Adnot Accroissement du déficit des caisses de retraite des agents de collectivités locales
22 décembre 1994 Question Philippe Richert Programme national de réduction des rejets atmosphériques
22 décembre 1994 Question Philippe Richert Hébergement des gendarmes
22 décembre 1994 Question Auguste Cazalet Marchés de travaux privés : seuil d'application de la garantie de paiement due à l'entrepreneur
22 décembre 1994 Question Philippe Richert Risques pour la santé de l'utilisation du carburant sans plomb
22 décembre 1994 Question Michel Moreigne Situation des droits de l'homme en Indonésie et au Timor-Oriental
22 décembre 1994 Question Gérard Delfau Coût de la vérification des appareils de distribution d'essence en milieu rural
22 décembre 1994 Question Michelle Demessine Situation du centre hospitalier d'Armentières (Nord)
22 décembre 1994 Question André Boyer Formation continue pour les enseignants
22 décembre 1994 Question Ivan Renar Situation des juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai
22 décembre 1994 Question Roger Quilliot Dégâts causés par le gros gibier dans les exploitations agricoles
22 décembre 1994 Question Pierre Schiele Couverture sociale des salariés chômeurs
22 décembre 1994 Question Emmanuel Hamel Prévention des risques d'évasion dans les prisons françaises
22 décembre 1994 Question Edouard Le Jeune Saturation des caisses d'allocations familiales
22 décembre 1994 Question Pierre-Christian Taittinger Rapports entre l'Etat et la Croix-Rouge
22 décembre 1994 Question Pierre-Christian Taittinger Statistiques sur l'achat de logements HLM par les locataires
22 décembre 1994 Question René Régnault Statut des personnels infirmiers de l'éducation nationale
22 décembre 1994 Question Pierre Schiele Responsabilité du corps médical quant à la prescription des examens d'ostéodensitométrie
22 décembre 1994 Question Alfred Foy Représentation des propriétaires privés
22 décembre 1994 Question Alex Türk Incitation des propriétaires à rendre à certains immeubles leur vocation locative
22 décembre 1994 Question Michel Doublet Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations relatives à la fourniture de nourriture et de logement…
22 décembre 1994 Question Charles de Cuttoli Rapports entre bailleurs et locataires (sous-locations)
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Situation des médecins étrangers exerçant en France
15 décembre 1994 Réponse Travail Entreprises d'insertion
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Indemnité compensatrice protéagineux
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Délivrance des médicaments
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Conditions de règlement des honoraires chirurgicaux
15 décembre 1994 Réponse Éducation Situation des secrétaires médicales de santé scolaire
15 décembre 1994 Réponse Éducation Allocations attribuées aux étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM)
15 décembre 1994 Réponse Budget Situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de soins de musculation passive
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Risques d'accident médical
15 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Difficultés d'application des décisions de l'ONU
15 décembre 1994 Réponse Logement Réalisation de logements sociaux sur la commune de Bures-sur-Yvette (Essonne)
15 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Validation lors de la titularisation d'un agent territorial des services accomplis en qualité d'agent non titulaire
15 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Situation de la Caisse nationale des agents de retraites des collectivités locales (CNRACL)
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Financement de postes FONJEP au profit des centres sociaux
15 décembre 1994 Réponse Équipement Raccordement des lignes SNCF Paris-Amiens et Paris-Saint-Quentin à la nouvelle gare de Roissy-en-France
15 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Manque de personnel social dans les universités du Nord
15 décembre 1994 Réponse Affaires européennes Associations université-entreprises pour la formation
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Cumul pension de retraite et pension de réversion
15 décembre 1994 Réponse Justice Pouvoir du conseil syndical de copropriété concernant les candidatures à l'élection des membres du conseil
15 décembre 1994 Réponse Budget Paiement de la contribution sociale généralisée par les personnes retraitées
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« Réponse. - La loi de finances pour 1991 instituant une contribution sociale généralisée (CSG) a effectivement prévu, en son article L. 132-II, que " les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné à l'alinéa 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution ". Dès la mise en service de sa pension, le retraité est informé par la caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés du prélèvement de la CSG, comme de celui de la cotisation de solidarité d'assurance maladie, ainsi que des conditions de leur exonération. Il appartient au retraité d'apporter, selon l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale, la preuve de sa non-imposition auprès du comptable assignataire de sa pension pour bénéficier de cette exonération. Par ailleurs, si une personne retraitée s'aperçoit tardivement qu'elle remplit les conditions d'exonération, les caisses remboursent les prélèvements effectués, et ce, dans un délai de prescription de deux ans. L'information régulière assurée par les caisses de retraite n'apporte pas de difficulté majeure puisque selon les dernières données disponibles, 58 p. 100 des retraités bénéficient du système d'exonération. Néanmoins, le Gouvernement comprend et partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. C'est la raison pour laquelle vient d'être engagée une étude portant sur les conditions et possibilités d'une transmission informatisée, par la direction générale des impôts, des données fiscales utiles aux organismes sociaux pour apprécier la situati … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:551c
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15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Accueil des adultes handicapés en Ile-de-France
15 décembre 1994 Réponse Justice Conditions de la détention provisoire