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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
22 décembre 1994 Question Jean-Pierre Blanc Application de la loi relative à la liberté de communication modifiée en 1994
22 décembre 1994 Question Marie-Claude Beaudeau Exclusion des veuves affiliées à des régimes spéciaux du bénéfice de l'augmentation du taux des pensions de…
22 décembre 1994 Question Claude Huriet Seuil de la garantie de paiement des entreprises
22 décembre 1994 Question Louis Brives Faible recours des non-salariés aux " contrats Madelin "
22 décembre 1994 Question Alain Vasselle Sécurité en milieu urbain
22 décembre 1994 Question Alain Vasselle Transparence financière des associations privées de lutte contre le cancer
22 décembre 1994 Question Philippe Adnot Accroissement du déficit des caisses de retraite des agents de collectivités locales
22 décembre 1994 Question Philippe Richert Programme national de réduction des rejets atmosphériques
22 décembre 1994 Question Philippe Richert Hébergement des gendarmes
22 décembre 1994 Question Auguste Cazalet Marchés de travaux privés : seuil d'application de la garantie de paiement due à l'entrepreneur
22 décembre 1994 Question Philippe Richert Risques pour la santé de l'utilisation du carburant sans plomb
22 décembre 1994 Question Michel Moreigne Situation des droits de l'homme en Indonésie et au Timor-Oriental
22 décembre 1994 Question Gérard Delfau Coût de la vérification des appareils de distribution d'essence en milieu rural
22 décembre 1994 Question Michelle Demessine Situation du centre hospitalier d'Armentières (Nord)
22 décembre 1994 Question André Boyer Formation continue pour les enseignants
22 décembre 1994 Question Ivan Renar Situation des juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai
22 décembre 1994 Question Roger Quilliot Dégâts causés par le gros gibier dans les exploitations agricoles
22 décembre 1994 Question Pierre Schiele Couverture sociale des salariés chômeurs
22 décembre 1994 Question Emmanuel Hamel Prévention des risques d'évasion dans les prisons françaises
22 décembre 1994 Question Edouard Le Jeune Saturation des caisses d'allocations familiales
22 décembre 1994 Question Pierre-Christian Taittinger Rapports entre l'Etat et la Croix-Rouge
22 décembre 1994 Question Pierre-Christian Taittinger Statistiques sur l'achat de logements HLM par les locataires
22 décembre 1994 Question René Régnault Statut des personnels infirmiers de l'éducation nationale
22 décembre 1994 Question Pierre Schiele Responsabilité du corps médical quant à la prescription des examens d'ostéodensitométrie
22 décembre 1994 Question Alfred Foy Représentation des propriétaires privés
22 décembre 1994 Question Alex Türk Incitation des propriétaires à rendre à certains immeubles leur vocation locative
22 décembre 1994 Question Michel Doublet Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations relatives à la fourniture de nourriture et de logement…
22 décembre 1994 Question Charles de Cuttoli Rapports entre bailleurs et locataires (sous-locations)
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Situation des médecins étrangers exerçant en France
15 décembre 1994 Réponse Travail Entreprises d'insertion
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Indemnité compensatrice protéagineux
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Délivrance des médicaments
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Conditions de règlement des honoraires chirurgicaux
15 décembre 1994 Réponse Éducation Situation des secrétaires médicales de santé scolaire
15 décembre 1994 Réponse Éducation Allocations attribuées aux étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM)
15 décembre 1994 Réponse Budget Situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de soins de musculation passive
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Risques d'accident médical
15 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Difficultés d'application des décisions de l'ONU
15 décembre 1994 Réponse Logement Réalisation de logements sociaux sur la commune de Bures-sur-Yvette (Essonne)
15 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Validation lors de la titularisation d'un agent territorial des services accomplis en qualité d'agent non titulaire
15 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Situation de la Caisse nationale des agents de retraites des collectivités locales (CNRACL)
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Financement de postes FONJEP au profit des centres sociaux
15 décembre 1994 Réponse Équipement Raccordement des lignes SNCF Paris-Amiens et Paris-Saint-Quentin à la nouvelle gare de Roissy-en-France
15 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Manque de personnel social dans les universités du Nord
15 décembre 1994 Réponse Affaires européennes Associations université-entreprises pour la formation
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Cumul pension de retraite et pension de réversion
15 décembre 1994 Réponse Justice Pouvoir du conseil syndical de copropriété concernant les candidatures à l'élection des membres du conseil
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« Réponse. - Dans un souci d'améliorer et de faciliter la gestion de l'immeuble en copropriété, l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a prévu qu'un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Organe de contrôle et d'assistance dépourvu de personnalité juridique, le conseil syndical n'a pas de pouvoir de décision. Il ne peut donc pas, dans le silence du règlement de copropriété, décider des modalités de l'élection de ses membres, et notamment fixer un délai au-delà duquel les candidatures ne seraient plus recevables. Si le règlement de copropriété n'a pas fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, l'article 22 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi précitée du 10 juillet 1965 attribue compétence à l'assemblée générale, qui désigne les membres du conseil syndical, pour fixer ces règles à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il résulte de ce qui précède que seuls le règlement de copropriété et l'assemblée générale des copropriétaires peuvent déterminer les modalités d'organisation pour la désignation des membres du conseil syndical et fixer éventuellement un délai pour les déclarations de candidature, étant observé que le délai de huit semaines mentionné par l'honorable parlementaire paraît excessif. En tout état de cause, les modalités ainsi fixées ne pourraient faire échec au pouvoir reconnu au juge par le dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 de désigner, dans les conditions prévues par ce texte, le … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10245eb4383:5532
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15 décembre 1994 Réponse Budget Paiement de la contribution sociale généralisée par les personnes retraitées
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Accueil des adultes handicapés en Ile-de-France
15 décembre 1994 Réponse Justice Conditions de la détention provisoire