geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 7 175 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
15 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Manque de personnel social dans les universités du Nord
15 décembre 1994 Réponse Affaires européennes Associations université-entreprises pour la formation
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Cumul pension de retraite et pension de réversion
15 décembre 1994 Réponse Justice Pouvoir du conseil syndical de copropriété concernant les candidatures à l'élection des membres du conseil
× Refermer
« Réponse. - Dans un souci d'améliorer et de faciliter la gestion de l'immeuble en copropriété, l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a prévu qu'un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Organe de contrôle et d'assistance dépourvu de personnalité juridique, le conseil syndical n'a pas de pouvoir de décision. Il ne peut donc pas, dans le silence du règlement de copropriété, décider des modalités de l'élection de ses membres, et notamment fixer un délai au-delà duquel les candidatures ne seraient plus recevables. Si le règlement de copropriété n'a pas fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, l'article 22 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi précitée du 10 juillet 1965 attribue compétence à l'assemblée générale, qui désigne les membres du conseil syndical, pour fixer ces règles à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il résulte de ce qui précède que seuls le règlement de copropriété et l'assemblée générale des copropriétaires peuvent déterminer les modalités d'organisation pour la désignation des membres du conseil syndical et fixer éventuellement un délai pour les déclarations de candidature, étant observé que le délai de huit semaines mentionné par l'honorable parlementaire paraît excessif. En tout état de cause, les modalités ainsi fixées ne pourraient faire échec au pouvoir reconnu au juge par le dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 de désigner, dans les conditions prévues par ce texte, le … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10245eb4383:5532
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 décembre 1994 Réponse Budget Paiement de la contribution sociale généralisée par les personnes retraitées
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Accueil des adultes handicapés en Ile-de-France
15 décembre 1994 Réponse Justice Conditions de la détention provisoire
15 décembre 1994 Réponse Éducation Personnels de direction 2e catégorie, 3e classe
15 décembre 1994 Réponse Culture Maintien des librairies en centre-ville
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Conséquences de la non-adhésion de la Norvège à l'Union européenne sur la pêche française
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Aide à la scolarité
15 décembre 1994 Réponse Budget Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
15 décembre 1994 Réponse Éducation Aide à la scolarité
15 décembre 1994 Réponse Justice Remboursement des frais de déplacement des conciliateurs désignés par la cour d'appel d'Orléans
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Naturalisation des étrangers
15 décembre 1994 Réponse Environnement Utilisation des aromatiques dans les carburants
15 décembre 1994 Réponse Environnement Prévisions budgétaires pour 1995 et besoins des réserves naturelles
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Financement des centres sociaux
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Limites à l'activité de sapeur-pompier volontaire
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Production ovine en zone de plaine
15 décembre 1994 Réponse Industrie Démarches de La Poste auprès des communes en vue de leur faire signer une convention
15 décembre 1994 Réponse Agriculture Situation de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Mamirolle
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Situation des secrétaires de mairie-instituteurs
15 décembre 1994 Réponse Budget Personnel marin de l'administration des douanes
15 décembre 1994 Réponse Justice Carte judiciaire
15 décembre 1994 Réponse Environnement Prolifération des renards
15 décembre 1994 Réponse Fonction publique Avancement et grades dans la fonction publique territoriale
15 décembre 1994 Réponse Éducation Formation continue des enseignants dans l'académie de Dijon
15 décembre 1994 Réponse Coopération Conséquences de la dévaluation du franc CFA sur les pensions de retraite
15 décembre 1994 Réponse Économie Perception de la redevance audiovisuelle dans les établissements d'enseignement
15 décembre 1994 Réponse Environnement Dégâts causés par le gros gibier dans les exploitations agricoles
15 décembre 1994 Réponse Environnement Indemnisation des commissaires enquêteurs
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Subvention des centres de santé de la mutualité sociale agricole
15 décembre 1994 Réponse Équipement Autoroute A 16 : réalisation du tronçon L'Isle-Adam - Paris
15 décembre 1994 Réponse Travail Statut des personnels dépendant des missions locales et PAIO
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Aide à la scolarité des familles de mineurs
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Action contre la prostitution
15 décembre 1994 Réponse Entreprises Difficultés de mise aux normes des installations des artisans et commerçants en milieu rural
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Conseil d'administration des centres communaux d'action sociale
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules sanitaires légers
15 décembre 1994 Réponse Économie Accès du marché financier fançais à la Russie
15 décembre 1994 Réponse Justice Difficultés rencontrées par les élèves huissiers de justice pour obtenir un stage
15 décembre 1994 Réponse Équipement Axe TGV Madrid-Barcelone-Montpellier
15 décembre 1994 Réponse Intérieur Manque d'effectif administratif dans le Nord
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Difficultés des centres sociaux
15 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Aides à la scolarité
15 décembre 1994 Réponse Travail Application du chèque-service dans les départements d'outre-mer
15 décembre 1994 Réponse Économie Création d'un fonds de compensation des risques d'attentats
15 décembre 1994 Réponse Économie Taux de TVA des abonnements des factures d'électricité
15 décembre 1994 Réponse Défense Projet de réforme des classes préparatoires au concours de l'Ecole spéciale militaire (Saint-Cyr)