geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 7 167 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif : prévision de la notion de " dépenses de…
29 décembre 1994 Réponse Environnement Régime de retraite des agents du conseil supérieur de la pêche
29 décembre 1994 Réponse Environnement Rapport d'enquête du TGV-Est
29 décembre 1994 Réponse Culture Service public de la musique
29 décembre 1994 Réponse Justice Tribunaux d'instance
29 décembre 1994 Réponse Logement Dotations en matière d'amélioration de l'habitat privé ancien
29 décembre 1994 Réponse Budget Non-éligibilité au FCTVA des dépenses immobilières réalisées par les collectivités locales au profit de la…
29 décembre 1994 Réponse Justice Exercice de la profession de gérant de tutelle
29 décembre 1994 Réponse Budget Petites communes et fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
29 décembre 1994 Réponse Éducation Infirmiers éducateurs de santé
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale
29 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Programme Rechar
29 décembre 1994 Réponse Industrie Suppression de la franchise postale pour les communes
29 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Nombre restreint de candidatures au concours d'attaché territorial
29 décembre 1994 Réponse Budget Eligibilité des dépenses d'investissement au fonds de compensation de la TVA
29 décembre 1994 Réponse Éducation Nombre d'heures supplémentaires dans l'enseignement du second degré
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Accueil des personnes handicapées
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Difficultés d'application de l'instruction comptable n° 49 dans les communes rurales
29 décembre 1994 Réponse Économie Régime fiscal applicable aux associations nautiques du Finistère
29 décembre 1994 Réponse Travail Respect de la convention collective de l'industrie du textile
× Refermer
« Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'articulation de dispositions conventionnelles relatives aux institutions représentatives du personnel avec la possibilité nouvelle offerte aux entreprises de moins de 200 salariés de mettre en place ces institutions au moyen d'une délégation unique du personnel. En premier lieu, il convient de souligner l'importance des dispositions d'ordre public dans le domaine de la représentation des salariés, droit reconnu par notre Constitution. Ce caractère d'ordre public a d'ailleurs été récemment réaffirmé par la Cour de cassation dans sa décision du 8 novembre 1994 à propos de la durée des mandats. Cependant, des dispositions plus favorables aux salariés peuvent être adoptées conventionnellement, notamment pour ce qui concerne le nombre des représentants du personnel ou l'importance des crédits d'heures de délégation. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que les partenaires sociaux aménagent la délégation unique dans un sens plus favorable aux salariés. Toutefois, la question posée soulève le problème de l'intervention d'un dispositif légal nouveau et de son articulation avec un dispositif conventionnel préalable. Les dispositions conventionnelles signées antérieurement à la loi du 20 décembre 1993 ne peuvent être comparées au nouveau dispositif légal. En premier lieu, les partenaires sociaux ne pouvaient alors exprimer leur volonté sur un dispositif mis en place postérieurement. Par ailleurs, les avantages conventionnels reprenant ou améliorant les règles légales fixées par  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 1010058:10245eb4383:55d8
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

29 décembre 1994 Réponse Travail Conditions d'attribution du contrat emploi-solidarité pour les jeunes sortant du service national
29 décembre 1994 Réponse Budget Taxe sur les carburants et pollution
29 décembre 1994 Réponse Économie Fiscalité favorisant l'utilisation du moteur GPL
29 décembre 1994 Réponse Équipement Transports routiers et eurovignette
29 décembre 1994 Réponse Défense Comportement de l'armée russe en Tchetchénie
29 décembre 1994 Réponse Économie Paiement de la redevance télévision par les établissements d'enseignement privé
29 décembre 1994 Réponse Travail Formation et emploi des jeunes dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Décret relatif au service de santé des sapeurs-pompiers
29 décembre 1994 Réponse Entreprises Boulangers-pâtissiers
29 décembre 1994 Réponse Défense Fonds de compensation de la TVA
29 décembre 1994 Réponse Santé Réglementation de la profession de manipulateur d'électroradiologie
29 décembre 1994 Réponse Jeunesse et sports Diminution des crédits aux associations de jeunesse et d'éducation populaire
29 décembre 1994 Réponse Équipement Avions ATR et vol par temps de givre
29 décembre 1994 Réponse Équipement Obligation pour les constructeurs automobiles d'équiper les véhicules de feux antibrouillard
29 décembre 1994 Réponse Budget Taux de la redevance audiovisuelle applicable dans l'hôtellerie
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Prime de rentrée scolaire
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Frais supplémentaires pour les communes liés à la carte d'identité infalsifiable
29 décembre 1994 Réponse Éducation Statut des enseignants des disciplines artistiques
29 décembre 1994 Réponse Éducation Enseignement secondaire : personnel
29 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Indemnisation des porteurs de titres russes
29 décembre 1994 Réponse Agriculture Réglementation sur les quotas laitiers
29 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Non-paiement des retraites de certains salariés français à Djibouti
29 décembre 1994 Réponse Éducation Situation des instructeurs reclassés instituteurs
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Enseignement supérieur (situation des universités du Nord - Pas-de-Calais)
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Retraités d'origine africaine
29 décembre 1994 Réponse Fonction publique Protocole d'accord Durafour : titularisation en catégorie B
29 décembre 1994 Réponse Éducation Bilan de l'action pour le nouveau contrat pour l'école
29 décembre 1994 Réponse Anciens combattants Hommage au colonel Fabien
29 décembre 1994 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Personnels associés à temps partiel