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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
29 décembre 1994 Question Claude Huriet Développement de la néphrologie en Lorraine
29 décembre 1994 Question Gérard Larcher Revalorisation de la fonction de proviseur de lycée
29 décembre 1994 Question René Trégouët Petites communes et fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
29 décembre 1994 Question Philippe Richert Organisation des élections professionnelles dans les petites communes
29 décembre 1994 Question Emmanuel Hamel Déclaration du ministre de la défense sur le maintien de la FORPRONU en ex-Yougoslavie
29 décembre 1994 Question Philippe Nachbar Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile des personnes âgées
29 décembre 1994 Question Louis Souvet Personnels associés à temps partiel
29 décembre 1994 Question Raymond Bouvier Difficultés d'application de l'instruction comptable n° 49 dans les communes rurales
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Exclusion des veuves affiliées à des régimes spéciaux du bénéfice de l'augmentation du taux des pensions de…
22 décembre 1994 Réponse Environnement Elimination des huiles usagées
22 décembre 1994 Réponse Éducation Aide à la scolarité
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Couverture sociale des personnes ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation
22 décembre 1994 Réponse Économie Statut fiscal des associations ayant pour objet l'insertion des personnes défavorisées
22 décembre 1994 Réponse Équipement Conclusions de la mission sur l'adaptation de la SNCF au Marché unique européen
22 décembre 1994 Réponse Santé Centre hospitalier universitaire Pointe-à-Pitre-Abymes
22 décembre 1994 Réponse Logement Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM)
22 décembre 1994 Réponse Environnement Programme national de réduction des rejets atmosphériques
22 décembre 1994 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
22 décembre 1994 Réponse Justice Seuil de la garantie de paiement des entreprises
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« Réponse. - L'article 1799-1 du code civil, issu de la loi no 94-475 du 10 juin 1994, modifié par l'article 12 de la loi no 95-96 du 1er février 1995, a institué au profit des entrepreneurs une garantie alternative prenant la forme d'un versement direct lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit, ou d'un cautionnement. Le législateur a laissé au Gouvernement le soin de fixer le seuil à partir duquel les contrats d'entreprise entreront dans le champ d'application du nouveau dispositif. A partir des propositions qui ont été faites par les professionnels de l'immobilier et les établissements de crédit, et après une large concertation interministérielle, il a été décidé de fixer ce seuil à 100 000 francs hors taxes qui résulte désormais du décret no 94-999 du 18 novembre 1994. Ce seuil s'efforce d'atteindre un point d'équilibre. Trop élevé, il risquerait d'exclure un grand nombre de professionnels du bâtiment que la loi a entendu protéger, et de favoriser le fractionnement des marchés ; s'il était fixé trop bas, le coût de la mise en place de la garantie pourrait être hors de proportion avec le risque d'impayé et inciter les maîtres d'ouvrage à recourir au travail clandestin. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10245eb4383:55ae
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22 décembre 1994 Réponse Intérieur Intégration des professeurs de musique dans le cadre des emplois de professeurs territoriaux d'enseignement…
22 décembre 1994 Réponse Justice Situation des juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Politique française en matière de radioprotection
22 décembre 1994 Réponse Éducation Statut des personnels infirmiers de l'éducation nationale
22 décembre 1994 Réponse Intérieur Coût des sondages concernant l'élection présidentielle
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Fonctionnement de la DRASS d'Ile-de-France
22 décembre 1994 Réponse Budget Conditions de travail des services de surveillance des douanes
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Carte sanitaire d'Ile-de-France
22 décembre 1994 Réponse Justice Statistiques relatives aux évasions des prisons françaises
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Non-recrutement de personnel aide-soignant formé au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise)
22 décembre 1994 Réponse Intérieur Sécurité en milieu urbain
22 décembre 1994 Réponse Éducation Reproduction d'oeuvres artistiques par le biais de la vidéo et destinée à l'usage scolaire
22 décembre 1994 Réponse Environnement Assainissement et taxes de raccordement
22 décembre 1994 Réponse Travail Situation des ateliers protégés
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Saturation des caisses d'allocations familiales
22 décembre 1994 Réponse Agriculture Accise sur le vin
22 décembre 1994 Réponse Éducation Développement des classes d'intégration accélérée
22 décembre 1994 Réponse Communication Situation de Radio-France Internationale
22 décembre 1994 Réponse Entreprises Application de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi relative à la santé publique et à la protection sociale
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Développement des emplois de proximité pour l'aide aux personnes âgées
22 décembre 1994 Réponse Éducation Statut des psychologues scolaires
22 décembre 1994 Réponse Communication Application de la loi relative à la liberté de communication modifiée en 1994
22 décembre 1994 Réponse Budget Hébergement des gendarmes
22 décembre 1994 Réponse Fonction publique Documents administratifs destinés aux fonctionnaires non voyants
22 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Manque de moyens du département de la Gironde pour la lutte contre l'alcoolisme
22 décembre 1994 Réponse Justice Suppression d'emplois aux conseils de prud'hommes de Montpellier et Clermont-l'Hérault
22 décembre 1994 Réponse Santé Transparence financière des associations privées de lutte contre le cancer
22 décembre 1994 Réponse Intérieur Représentation des propriétaires privés
22 décembre 1994 Réponse Justice Conditions d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive
22 décembre 1994 Réponse Logement Statistiques sur l'achat de logements HLM par les locataires