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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
14 décembre 1995 Réponse Budget Report des déficits après le décès de l'un des conjoints
14 décembre 1995 Réponse Environnement Perspectives de publication et de représentation devant le Parlement du rapport prévu par la loi relative au bruit
14 décembre 1995 Réponse Fonction publique Répartition des charges d'investissement et de fonctionnement des installations annexes des lycées
14 décembre 1995 Réponse Défense Compétitivité de l'industrie aéronautique française face à la concurrence américaine
14 décembre 1995 Réponse Équipement Annulations contentieuses pour vices de forme et travaux d'utilité publique
14 décembre 1995 Réponse Culture Développement de la procédure de dation en faveur des musées
14 décembre 1995 Réponse Jeunesse Fermeture de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Paris
14 décembre 1995 Réponse Aménagement du territoire Services publics : publication du décret prévu à l'article 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et…
14 décembre 1995 Réponse Économie Situation de la Compagnie foncière de crédit
14 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Concurrence des entreprises de commercialisation ambulante
14 décembre 1995 Réponse Industrie Départs volontaires à la retraite des agents des lignes de France Télécom
14 décembre 1995 Réponse Transports Mise en place d'une centrale permanente de covoiturage
14 décembre 1995 Réponse Éducation Situation des agents contractuels de l'académie des Antilles-Guyane
14 décembre 1995 Réponse Travail Contrôle de légalité des maisons de retraite publiques autonomes
14 décembre 1995 Réponse Affaires étrangères Disparition d'un enfant tibétain reconnu comme étant le Panchem Lama
14 décembre 1995 Réponse Anciens combattants Préretraite des salariés victimes civiles de guerre pensionnées
14 décembre 1995 Réponse Environnement Conséquences de la multiplication des dispositions réglementaires pour les particuliers et les collectivités…
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« Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question écrite posée par l'honorable parlementaire au Premier ministre, concernant la multiplication excessive des dispositions réglementaires. Pour faire face à cette situation, le Premier ministre, dans sa circulaire du 24 juillet consacrée à la réforme de l'Etat et des services publics, a donné des directives précises aux ministres pour la préparation des lois et règlements. Il y demande également de clarifier les dispositifs existants par la voie de la codification. Dans le secteur de l'environnement que l'honorable parlementaire a pris pour exemple, le projet de code est très avancé, puisque la partie législative sera présentée au Parlement dès que le Conseil d'Etat aura rendu son avis. L'élaboration de la partie réglementaire est commencée. Pour les textes d'origine communautaire, le ministre s'attache, dans toutes les instances, à limiter et rationaliser la production de normes nouvelles. Dans le domaine de l'eau, par exemple, la France a demandé récemment à la Commission européenne une évaluation globale de la compatibilité et de l'impact des 27 directives communautaires et projets de directive relatifs à ce secteur. L'idée est d'aboutir à des mesures de simplication, d'harmonisation et de mise en oeuvre du principe de subsidiarité. La question porte aussi sur le coût pour les communes et les citoyens de la mise en application des dispositions adoptées. Cet aspect est à chaque fois pris en compte avec la plus grande attention dans les études préalables ainsi que dans les phases  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Environnement  ·  nº 1010058:10245eb4383:65e5
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14 décembre 1995 Réponse Économie Déductibilité fiscale des cotisations concernant le régime de retraite par capitalisation des agriculteurs
14 décembre 1995 Réponse Agriculture Régime de retraite par capitalisation des agriculteurs
14 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Effet de distorsion de concurrence pour les concessionnaires automobiles français de la réglementation…
14 décembre 1995 Réponse Affaires étrangères Diffusion quotidienne d'une chaîne francophone au Laos
14 décembre 1995 Réponse Francophonie Diffusion des programmes de " la Cinquième " dans les pays francophones limitrophes
14 décembre 1995 Réponse Défense Plan " Réserve 2000 "
14 décembre 1995 Réponse Équipement Difficultés d'application de la loi relative à la vente de voyages aux associations de jeunesse
14 décembre 1995 Réponse Agriculture Baisse des cours de la viande bovine
14 décembre 1995 Réponse Anciens combattants Campagne double
14 décembre 1995 Réponse Économie Mandataires automobiles
14 décembre 1995 Réponse Agriculture Suppression du monopole de gestion du régime de retraite par capitalisation des agriculteurs
14 décembre 1995 Réponse Affaires étrangères Disparition d'un enfant tibétain reconnu comme étant le Panchem Lama
14 décembre 1995 Réponse Défense Accroissement des effectifs des brigades de gendarmerie des Alpes-Maritimes
14 décembre 1995 Réponse Santé Non-publication de l'avenant no 2 à la convention dentaire de 1994
14 décembre 1995 Réponse Intérieur Adjoints administratifs exerçant au sein des sous-préfectures
14 décembre 1995 Réponse Éducation Maîtres auxiliaires des collèges et lycées privés sous contrat
14 décembre 1995 Réponse Éducation Université de la Réunion : faiblesse du nombre des personnels d'encadrement
14 décembre 1995 Réponse Économie Préparation du recensement général
14 décembre 1995 Réponse Affaires européennes Accords de Schengen : instauration du concept de " frontière mobile " grâce à une sécurité renforcée
14 décembre 1995 Réponse Travail Salariés français expatriés : accords d'assurance chômage et retraites complémentaires
14 décembre 1995 Réponse Intérieur Appellations de certaines catégories de fonctionnaires de la police nationale
14 décembre 1995 Réponse Culture Diffusion de la presse dans les départements d'outre-mer
14 décembre 1995 Réponse Agriculture Elargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale
14 décembre 1995 Réponse Équipement Transfert de charges de la SNCF vers les régions
14 décembre 1995 Réponse Fonction publique Fonctionnement de la Commission départementale chargée de la préparation et du suivi du plan départemental…
14 décembre 1995 Réponse Industrie Accès des hameaux isolés du Limousin aux réseaux numériques
14 décembre 1995 Réponse Environnement Exploitation et développement de la décharge de Choisy-aux-Boeufs (Seine-et-Marne)
14 décembre 1995 Réponse Culture Ecoles d'architecture
14 décembre 1995 Réponse Économie Situation de l'Institut du monde arabe
14 décembre 1995 Réponse Équipement Obligation d'équipement en éthylotest des véhicules
14 décembre 1995 Réponse Culture Communes propriétaires d'une église classée monument historique : financement de l'entretien et des travaux…
14 décembre 1995 Question François Trucy Lutte contre les incendies de forêts dans les départements méditerranéens
14 décembre 1995 Question Hubert Haenel Préparation du recensement général