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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
25 janvier 1996 Question Monique Cerisier-ben Guiga Qualité de l'enseignement des élèves des établissements français du Maroc
25 janvier 1996 Question Bernard Barbier Répression des actes de vandalisme frappant les transports urbains
25 janvier 1996 Question Annick Bocandé Redevance télévision des établissements d'enseignement privé
25 janvier 1996 Question Marcel Vidal Pollution atmosphérique à Paris
25 janvier 1996 Question Alex Türk Statut des instituteurs ne bénéficiant pas de la rémunération des professeurs certifiés
25 janvier 1996 Question Paul Girod Tarification SNCF du tronçon Paris-Villers-Cotterêts
25 janvier 1996 Question Georges Gruillot Assouplissement des réglementations appliquées à la frontière italienne pour les transporteurs…
25 janvier 1996 Question François Lesein Intitulé des postes comptables du Trésor public dans l'annuaire téléphonique
25 janvier 1996 Question Guy Allouche Association EGEE pour l'accueil des chômeurs créateurs d'entreprises
25 janvier 1996 Question Xavier de Villepin Utilisation des autoroutes de l'information au service des Français de l'étranger
25 janvier 1996 Question Marcel Vidal Sommes dépensées par les ménages dans les jeux, loteries et paris divers
25 janvier 1996 Question Jean Bernadaux Etudiants de nationalité congolaise
25 janvier 1996 Question Paul Girod Mise en place du contrat de progrès concernant le transport routier de marchandises
25 janvier 1996 Question Bernard Barbier Statut européen de l'association
25 janvier 1996 Question Michel Moreigne Concurrence dans le secteur agro-alimentaire
25 janvier 1996 Question René Rouquet Bénéfice de l'amélioration des prestations pour les retraités navigants de l'aviation civile
25 janvier 1996 Question Pierre Lagourgue Départements d'outre-mer : accès à Internet au prix d'une communication locale
25 janvier 1996 Question André Vézinhet Union européenne et marché automobile français
25 janvier 1996 Question Nicolas About Statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
25 janvier 1996 Question Michel Doublet Accès aux études de kinésithérapie à partir du premier cycle des études médicales
25 janvier 1996 Question Michel Doublet Extension de la directive relative à l'interdiction de certaines hormones
25 janvier 1996 Question Claude Huriet Reclassement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
25 janvier 1996 Question Serge Vinçon Prise illégale d'intérêts dans les communes de moins de 3 500 habitants
25 janvier 1996 Question Georges Gruillot Marchés publics : interprétation de la décision du Conseil d'Etat no 152650 du 20 octobre 1995
25 janvier 1996 Question Georges Gruillot Information des jeunes Français installés à l'étranger sur les modalités d'incorporation au service national
25 janvier 1996 Question François Lesein Reconnaissance de l'année effectuée par les élèves-inspecteurs à l'Ecole nationale du Trésor public
25 janvier 1996 Question Guy Penne Taxe supplémentaire visant les ressortissants français au Cameroun
25 janvier 1996 Question Paul Girod Situation des professionnels des fruits et légumes face aux désordres monétaires dans l'Union européenne
25 janvier 1996 Question Bernard Barbier Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord en chômage de longue durée
25 janvier 1996 Question Michel Moreigne Revenu agricole moyen des éleveurs de bovins et d'ovins de la Creuse
25 janvier 1996 Question Michel Moreigne Avenir du centre de tri postal de Guéret
25 janvier 1996 Question Robert Pagès Réglementation de l'utilisation des hormones dans l'élevage au sein de l'Union européenne
25 janvier 1996 Question Bernard Barbier Transmission d'entreprises
25 janvier 1996 Question Marcel Vidal Aménagement paysager de l'autoroute A 75
24 janvier 1996 Question Christian Demuynck Conditions d'augmentation des loyers après travaux de réhabilitation par les sociétés HLM
24 janvier 1996 Question Gérard Larcher Mise en place d'une section post-BTS à la Bergerie nationale de Rambouillet (Yvelines)
24 janvier 1996 Question Maryse Bergé-Lavigne Fermeture du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne)
18 janvier 1996 Réponse Équipement Indemnité de résidence des agents de la gare de Rambouillet
18 janvier 1996 Réponse Économie Mandataires automobiles
18 janvier 1996 Réponse Équipement Coût final du contournement de Mâcon Sud par la route Centre Europe Atlantique
18 janvier 1996 Réponse Éducation Encadrement des sorties sportives dans les écoles
18 janvier 1996 Réponse Jeunesse Réglementation de l'encadrement des activités sportives
18 janvier 1996 Réponse Défense Demandes de décorations militaires par un officier de réserve volontaire
18 janvier 1996 Réponse Industrie Importations en France de véhicules neufs en provenance de pays de l'Union européenne
18 janvier 1996 Réponse Budget Taux de TVA des produits et du matériel destinés à l'analyse médicale
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« Réponse. - Dans le domaine pharmaceutique, la directive européenne no 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA n'autorise les Etats membres à appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Or les réactifs et matériels utilisés par les laboratoires d'analyses médicales ne sont pas des médicaments au sens de l'article L. 511 du code de la santé publique. Dès lors, l'application du taux réduit à ces biens, qui serait contraire aux engagements communautaires de la France, ne peut être envisagée. Il en est a fortiori de même pour l'application de taux de 2,10 p. 100 à ces produits. En effet, la directive précitée ne permet pas l'application du taux de TVA inférieurs à 5 p. 100 mais autorise seulement les Etats membres, pendant une période transitoire, à maintenir un taux inférieur au minimum de 5 p. 100 pour les biens et services qui étaient soumis à ce taux avant le 1er janvier 1991. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:66ff
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18 janvier 1996 Réponse Santé Chirurgiens-dentistes libéraux
18 janvier 1996 Réponse Économie Rattachement de la direction générale des douanes de Valenciennes à Lille
18 janvier 1996 Réponse Économie Liquidation judiciaire de la branche française de l'Eglise de scientologie
18 janvier 1996 Réponse Logement Plafonds de ressources autorisées pour l'accès à un logement HLM
18 janvier 1996 Réponse Santé Formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes