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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
12 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Sécurité des enfants dans les véhicules automobiles
12 janvier 1995 Question Philippe Richert Formation en disciplines médicales donnant lieu à des diplômes non reconnus
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Titularisation, en catégorie B dans la fonction publique territoriale
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Statut des psychologues scolaires
12 janvier 1995 Question Jacques Legendre Journée de la francophonie dans les établissements scolaires français
5 janvier 1995 Réponse Environnement Application du régime juridique des carrières
5 janvier 1995 Réponse Justice Difficultés de rédaction du cautionnement dans le domaine du logement
5 janvier 1995 Réponse Industrie Code NAF unique pour les diverses professions d'experts
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« Réponse. - L'honorable parlementaire déplore que les diverses professions d'experts ne soient pas regroupées dans une seule classe d'activité dans la nomenclature officielle d'activités française (dite NAF). La nomenclature officielle d'activités françaises a été définie par le décret interministérielle no 92-1129 du 2 octobre 1992. Prenant effet à compter du 1er janvier 1993, elle remplace une nomenclature ancienne qui datait de 1973. Elle a été préparée et mise au point dans le cadre de la commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, instituée auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. C'est donc auprès de cet organisme qu'il faudrait intervenir pour une évolution future de la nomenclature. Sur le fonds, il faut rappeler que la nomenclature d'activités constitue un cadre statistique d'intérêt général, qui par construction est en cohérence forte avec les nomenclatures internationales. Elle ne peut répondre à tous les usages ; en particulier, elle ne permet pas de reconstituer simplement l'ensemble des professionnels libéraux agissant comme experts. Ceci ne devrait néanmoins pas les pénaliser car " l'attribution par l'INSEE, à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées " (articles 4 du décret cité précédemment). »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Industrie  ·  nº 1010058:10245eb4383:564e
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5 janvier 1995 Réponse Équipement Nouvelle plate-forme intermodale de Roissy
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Programme Erasmus
5 janvier 1995 Réponse Économie TVA sur les fleurs
5 janvier 1995 Réponse Économie Exclusion de la Caisse nationale de prévoyance de la liste des sociétés privatisables
5 janvier 1995 Réponse Santé Industrie pharmaceutique
5 janvier 1995 Réponse Environnement Pollution de l'air des villes
5 janvier 1995 Réponse Économie Politique européenne de la consommation
5 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Couverture sociale pour toute personne vivant sur le sol national
5 janvier 1995 Réponse Industrie Suppression de bureaux de poste
5 janvier 1995 Réponse Intérieur Application des textes concernant l'immatriculation après réparation des véhicules accidentés
5 janvier 1995 Réponse Justice Trafics internationaux de voitures volées en France
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Entreprises d'élevage et lutte contre la pollution des eaux
5 janvier 1995 Réponse Technologies de l'information Autoroutes de l'information
5 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Mise en oeuvre des accords de TAEF signés au Liban
5 janvier 1995 Réponse Défense Fonds de compensation de la TVA
5 janvier 1995 Réponse Industrie Maintien du statut de fonctionnaire des agents de France Télécom
5 janvier 1995 Réponse Équipement Voies navigables
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Organisation des élections à la Mutualité sociale agricole
5 janvier 1995 Réponse Communication Antennes paraboliques
5 janvier 1995 Réponse Santé Hospitalisation des malades en situation irrégulière
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
5 janvier 1995 Réponse Logement Eventuelle modification de l'indice de référence INSEE pour les loyers
5 janvier 1995 Réponse Aménagement du territoire Agents territoriaux recrutés comme sapeurs-pompiers permanents
5 janvier 1995 Réponse Logement Situation du secteur du logement dans les régions proches de l'Allemagne
5 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Marge dégressive lissée des pharmaciens
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Débouchés professionnels des élèves de l'Ecole nationale des chartes
5 janvier 1995 Réponse Industrie Traitement des virements bancaires relatifs aux prestations familiales par les établissements bancaires
5 janvier 1995 Réponse Travail Insertion professionnelle des jeunes
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Revenu des agriculteurs
5 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Fraude et gaspillages dans l'utilisation des ressources de l'Union européenne
5 janvier 1995 Réponse Premier ministre Création d'un contingent supérieur de médailles militaires
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Usage du bois dans l'emballage des denrées alimentaires d'origine maritime
5 janvier 1995 Réponse Travail Création de l'office de protection contre les rayonnements ionisants
5 janvier 1995 Réponse Éducation Bénéfice de l'indemnité de sujétion pour les enseignants documentalistes
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Université des sciences et technologies de Lille-Flandre-Artois
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Retraités agricoles
5 janvier 1995 Réponse Anciens combattants Carte de combattant volontaire de la Résistance
5 janvier 1995 Réponse Défense Evolution du programme d'hélicoptères NH 90
5 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Marge dégressive lissée des pharmaciens
5 janvier 1995 Réponse Santé Enseignement de l'ostéopathie et de la chiropraxie
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Ecole nationale des chartes
5 janvier 1995 Question Gérard César Usage du bois dans l'emballage des denrées alimentaires d'origine maritime