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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
5 janvier 1995 Question Michel Souplet Insertion professionnelle des jeunes
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle Eventuelle modification de l'indice de référence INSEE pour les loyers
5 janvier 1995 Question Emmanuel Hamel Industrie pharmaceutique
5 janvier 1995 Question Philippe Richert Situation du secteur du logement dans les régions proches de l'Allemagne
5 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Entreprises d'élevage et lutte contre la pollution des eaux
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle Création de l'office de protection contre les rayonnements ionisants
5 janvier 1995 Question Louis Souvet Application des textes concernant l'immatriculation après réparation des véhicules accidentés
5 janvier 1995 Question Roger Rigaudière Débouchés professionnels des élèves de l'Ecole nationale des chartes
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle TVA sur les fleurs
5 janvier 1995 Question Michel Souplet Application du régime juridique des carrières
5 janvier 1995 Question Yvon Collin Exclusion de la Caisse nationale de prévoyance de la liste des sociétés privatisables
5 janvier 1995 Question Albert Voilquin Evolution du programme d'hélicoptères NH 90
5 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Traitement des virements bancaires relatifs aux prestations familiales par les établissements bancaires
5 janvier 1995 Question Philippe Richert Bénéfice de l'indemnité de sujétion pour les enseignants documentalistes
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle Nouvelle plate-forme intermodale de Roissy
5 janvier 1995 Question Emmanuel Hamel Autoroutes de l'information
5 janvier 1995 Question Daniel Goulet Marge dégressive lissée des pharmaciens
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle Organisation des élections à la Mutualité sociale agricole
5 janvier 1995 Question Claude Huriet Fonds de compensation de la TVA
5 janvier 1995 Question Philippe Richert Agents territoriaux recrutés comme sapeurs-pompiers permanents
5 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Politique européenne de la consommation
5 janvier 1995 Question Jean-Paul Hammann Marge dégressive lissée des pharmaciens
5 janvier 1995 Question Claude Huriet Mise en oeuvre des accords de TAEF signés au Liban
5 janvier 1995 Question Anne Heinis Lutte contre la maladie d'Aujeszky
5 janvier 1995 Question Emmanuel Hamel Fraude et gaspillages dans l'utilisation des ressources de l'Union européenne
5 janvier 1995 Question Roger Rigaudière Ecole nationale des chartes
5 janvier 1995 Question Albert Voilquin Voies navigables
5 janvier 1995 Question Emmanuel Hamel Programme Erasmus
5 janvier 1995 Question Louis Souvet Hospitalisation des malades en situation irrégulière
5 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Revenu des agriculteurs
5 janvier 1995 Question Albert Voilquin Création d'un contingent supérieur de médailles militaires
5 janvier 1995 Question Albert Voilquin Carte de combattant volontaire de la Résistance
5 janvier 1995 Question Ivan Renar Université des sciences et technologies de Lille-Flandre-Artois
5 janvier 1995 Question Michel Souplet Suppression de bureaux de poste
5 janvier 1995 Question Michel Souplet Maintien du statut de fonctionnaire des agents de France Télécom
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle Difficultés de rédaction du cautionnement dans le domaine du logement
5 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Couverture sociale pour toute personne vivant sur le sol national
5 janvier 1995 Question Louis Souvet Antennes paraboliques
5 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Retraités agricoles
5 janvier 1995 Question Louis Souvet Enseignement de l'ostéopathie et de la chiropraxie
5 janvier 1995 Question Charles de Cuttoli Trafics internationaux de voitures volées en France
5 janvier 1995 Question Albert Voilquin Rapport sur l'autisme
5 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Pollution de l'air des villes
5 janvier 1995 Question André Vallet Code NAF unique pour les diverses professions d'experts
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Allocation d'adultes handicapés
29 décembre 1994 Réponse Entreprises Compétence et financement des centres de formalités des entreprises
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Organisation des élections professionnelles dans les petites communes
29 décembre 1994 Réponse Budget Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile des personnes âgées
29 décembre 1994 Réponse Entreprises Déductibilité du salaire du conjoint dans une entreprise artisanale
29 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Prime à l'aménagement du territoire dans le département du Tarn
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« Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne le classement de certaines parties du département du Tarn à la prime d'aménagement du territoire à taux majoré. Ainsi qu'il le souligne, le Tarn est entièrement éligible à la prime d'aménagement du territoire. Seuls vingt-deux départements sont ainsi classés pour l'ensemble de leur territoire, ce qui montre la volonté du Gouvernement de favoriser le développement économique du Tarn. En outre, plus de la moitié du département bénéficiera d'une prime à taux majoré. Si une cohérence a été recherchée entre le classement de zones au titre des fonds structurels européens et de la prime d'aménagement du territoire, cette cohérence n'était pas demandée par la Commission des Communautés européennnes pour la définition des zones bénéficiant du taux majoré. Au surplus, les contraintes démographiques fixées par la commission auraient interdit de classer l'ensemble des zones objectif 2 dans les zones au taux majoré. Il convient, enfin, de préciser que l'écart entre les taux plafonds autorisés a peu d'incidence sur la localisation d'un projet. En effet, la majorité des projets soutenus par la DATAR, y compris dans les zones à taux majoré, est soutenue à des taux bien inférieurs au plafond. En moyenne, ce taux se situait entre 5 p. 100 et 8 p. 100 ces dernières années. Il n'y a donc pas de localisation exclusive dans les zones à taux majoré comme le montre la récente décision de la société Sleever International de s'implanter à Saint-Sulpice, dans l'Ouest du département. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire  ·  nº 1010058:10245eb4383:5628
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