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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
19 décembre 1996 Réponse Intérieur Dispositions en faveur des sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 1996 Réponse Travail Situation des pharmaciens inspecteurs
19 décembre 1996 Réponse Économie Coût du plan de communication sur le passage à la monnaie unique
19 décembre 1996 Réponse Anciens combattants Reconnaissance du titre de déporté du travail pour les victimes du service du travail obligatoire
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Réalisation d'économies d'échelle dans la gestion des postes à l'étranger
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Cumul de postes par un fonctionnaire de collectivité territoriale
19 décembre 1996 Réponse Agriculture Situation des coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA)
19 décembre 1996 Réponse Affaires européennes Interventions structurelles de la Communauté au titre de sa politique régionale
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Carrière des administrateurs territoriaux
19 décembre 1996 Réponse Santé Fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C
19 décembre 1996 Réponse Agriculture Régime complémentaire de retraite des exploitants agricoles
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Amélioration de la pratique des délégations de compétences
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Lycée français de Tananarive
19 décembre 1996 Réponse Agriculture Restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Participation des établissements publics à la réflexion sur le format idéal des services de l'Etat à l'étranger
19 décembre 1996 Réponse Intérieur Sécurité des jeunes et classification des armes
19 décembre 1996 Réponse Économie Restructuration des succursales de la Banque de France
19 décembre 1996 Réponse Francophonie Maintien des communications en français entre les ministères et l'étranger
19 décembre 1996 Réponse Culture Maintien de la spécificité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle
19 décembre 1996 Réponse Équipement Remboursement des accidents automobiles par les compagnies d'assurances
19 décembre 1996 Réponse Anciens combattants Veuves d'invalides titulaires d'une pension de victime civile
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Elimination du danger des armes nucléaires
19 décembre 1996 Réponse Éducation Documents de présentation du baccalauréat professionnel
19 décembre 1996 Réponse Culture Evasion des chefs-d'oeuvre de l'art français
19 décembre 1996 Réponse Économie Régime fiscal de la TVA applicable à l'utilisation des installations sportives
19 décembre 1996 Réponse Justice Structure d'accueil d'urgence pour les mineurs
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Charte concernant l'organisation des services de l'Etat à l'étranger
19 décembre 1996 Réponse Éducation Situation des assistants éducation emploi chargés de l'insertion
19 décembre 1996 Réponse Agriculture Relance de la consommation de la viande bovine
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Corps des assistants ingénieurs
19 décembre 1996 Réponse Économie Réglementation relative à la vignette automobile
19 décembre 1996 Réponse Environnement Listes départementales d'aptitude des commissaires enquêteurs
19 décembre 1996 Réponse Économie Lutte contre l'exclusion
19 décembre 1996 Réponse Travail Aides de l'Etat aux entreprises d'insertion
19 décembre 1996 Réponse Travail Réforme du financement de l'apprentissage
19 décembre 1996 Réponse Justice Rénovation des quartiers de mineurs dans les établissements pénitentiaires
19 décembre 1996 Réponse Travail Politique familiale
19 décembre 1996 Réponse Culture Financement des projets culturels : rôle des préfets et préfets de région dans la gestion des crédits déconcentrés
19 décembre 1996 Réponse Santé Indemnisation des victimes de l'hépatite C par transfusion
19 décembre 1996 Réponse Agriculture Incinération de farines d'origine animale par la société Ferso Bio
19 décembre 1996 Réponse Industrie Remise en cause de l'aide au transport postal de la presse agricole
19 décembre 1996 Réponse Économie Difficultés des petites entreprises du bâtiment et des artisans de Gironde
19 décembre 1996 Réponse Justice Conditions de renvoi devant un autre tribunal des affaires mettant en cause un agent public
19 décembre 1996 Réponse Économie Réduction des subventions au mouvement consumériste
19 décembre 1996 Réponse Justice Prestation compensatoire en cas de divorce
19 décembre 1996 Réponse Défense Brigade de gendarmerie de Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir)
19 décembre 1996 Réponse Éducation Annexes pédagogiques des établissements scolaires
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Droits de l'homme en Turquie
19 décembre 1996 Réponse Équipement Complexité de la fiscalité de l'urbanisme
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« Réponse. - Le rapport du Conseil économique et social relatif à la question foncière fait notamment le constat de la complexité de l'ensemble de la fiscalité de l'urbanisme qui comprend actuellement quatorze taxes et participations. Cette complexité résulte de l'origine même de cette réglementation qui a pour objectif de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics rendus nécessaires par le développement urbain. Ces dispositifs de financement sont le fruit d'une stratification législative développée sur plusieurs décennies. Les différentes lois intervenues, depuis 1967, ont fixé des règles, relativement simples et limitatives, par lesquelles les collectivités locales, maîtres d'ouvrages d'équipements publics, peuvent obtenir des contributions pour financer leurs équipements. Les produits possibles, récapitulés aux articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, relèvent de deux catégories : 1. Les taxes d'urbanisme affectées au financement des équipements généraux des collectivités bénéficiaires. Ce groupe comprend : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe complémentaire à la TLE en région Ile-de-France, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, le versement pour dépassement du plafond légal de densité, la participation pour dépassement du coefficient du sol. 2. Les participations d'urbanisme affectées au financement d'équipements publics directe … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7f16
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19 décembre 1996 Réponse Défense Restructuration de la gendarmerie dans le département du Pas-de-Calais