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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
16 janvier 1997 Réponse Équipement Situation de la DDE des Côtes-d'Armor
16 janvier 1997 Réponse Éducation Situation de l'école des métiers du bâtiment de Felletin (Creuse)
16 janvier 1997 Réponse Finances Bilan du colloque sur les arnaques aux consommateurs
16 janvier 1997 Réponse Économie Application de la loi sur le surendettement des ménages
16 janvier 1997 Réponse Intérieur Déclaration des armes anciennes de chasse et de tir
16 janvier 1997 Réponse Justice Avis des commissaires aux comptes
16 janvier 1997 Réponse Travail Développement du contrat de qualification
16 janvier 1997 Réponse Économie Problème de la TVA en restauration
16 janvier 1997 Réponse Finances Avenir de la politique d'aide publique aux associations de consommateurs
16 janvier 1997 Réponse Travail Exclusion des associations du dispositif d'allégement des cotisations patronales
16 janvier 1997 Réponse Jeunesse Part régionale du Fonds national de développement du sport et plan sport-emploi
16 janvier 1997 Réponse Justice Affirmation de la validité des conventions de vote
16 janvier 1997 Réponse Travail Classification des éducateurs spécialisés au sein de la fonction publique hospitalière
16 janvier 1997 Réponse Ville Bilan de l'opération de prévention " ville-vie-vacances "
16 janvier 1997 Réponse Éducation Suppression de postes d'enseignants des écoles primaires et maternelles du département de la Creuse
16 janvier 1997 Réponse Justice Renforcement de l'efficacité des pactes relatifs aux cessions de droits sociaux
16 janvier 1997 Réponse Économie TVA en restauration
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« Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7d67
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16 janvier 1997 Réponse Agriculture Commercialisation du maïs transgénique
16 janvier 1997 Réponse Affaires étrangères Futur traité international concernant les droits des artistes-interprètes
16 janvier 1997 Réponse Économie Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la restauration
16 janvier 1997 Réponse Éducation Situation des maîtres auxiliaires de l'académie de Lille
16 janvier 1997 Réponse Équipement Suppression du permis de construire
16 janvier 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Réglementation des ventes au déballage : application de la loi
16 janvier 1997 Réponse Finances Financement des centres techniques régionaux de la consommation
16 janvier 1997 Réponse Travail Développement des conventions de coopération
16 janvier 1997 Réponse Travail Amélioration des possibilités de cautionnement et de garantie pour les petites et moyennes entreprises
16 janvier 1997 Réponse Intérieur Représentation de Marianne
16 janvier 1997 Réponse Fonction publique Ancienneté des fonctionnaires à la sortie de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
16 janvier 1997 Réponse Travail Fonds d'indemnisation en faveur des victimes de l'hépatite C par transfusion
16 janvier 1997 Réponse Budget Affectation de la taxe professionnelle versée par France Télécom et La Poste
16 janvier 1997 Réponse Budget Difficultés des petites communes pour le passage à la comptabilité M14
16 janvier 1997 Réponse Travail Agrément des associations dans le domaine de l'action sociale
16 janvier 1997 Réponse Travail Financement des stages d'insertion et de formation à l'emploi
16 janvier 1997 Réponse Intérieur Déclarations d'armes anciennes de chasse et de tir
16 janvier 1997 Réponse Travail Exclusion des associations du dispositif d'allégement des cotisations patronales
16 janvier 1997 Réponse Logement Réalisation de la deuxième tranche de la déviation de la ville de Salon-de-Provence
16 janvier 1997 Réponse Agriculture Situation des éleveurs de la Creuse
16 janvier 1997 Question Michel Sergent Suppression de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE)
16 janvier 1997 Question Philippe Richert Situation des personnels des chambres de commerce et d'industrie
16 janvier 1997 Question Michel Doublet TVA applicable aux activités de restauration
16 janvier 1997 Question Alfred Foy Développement du droit de l'environnement
16 janvier 1997 Question Georges Gruillot Schéma national d'aménagement du territoire
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Intégration d'élèves sourds dans des classes " normales "
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Approbation des comptes consolidés
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Limite d'âge au concours interne de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
16 janvier 1997 Question Serge Mathieu Mise en place d'un service téléphonique antifraude au service des consommateurs
16 janvier 1997 Question Marcel Debarge Fiscalité applicable au mouvement associatif
16 janvier 1997 Question Roger Rinchet Classification des éducateurs spécialisés au sein de la fonction publique hospitalière
16 janvier 1997 Question Félix Leyzour Situation de la DDE des Côtes-d'Armor
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Embauches d'un premier salarié