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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
19 décembre 1996 Réponse Économie Retraite complémentaire des cadres
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Agents administratifs territoriaux
19 décembre 1996 Réponse Travail Etablissements et services publics sociaux de travail protégé
19 décembre 1996 Réponse Éducation Directeurs d'école
19 décembre 1996 Réponse Justice Amélioration du régime du rachat par une société de ses propres actions
19 décembre 1996 Réponse Premier ministre Commerce international et droit du travail
19 décembre 1996 Réponse Économie Mode de calcul de la taxe d'habitation
19 décembre 1996 Réponse Finances Protection du consommateur contre les arnaques
19 décembre 1996 Réponse Culture Création d'un établissement public culturel local
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Situation des personnels retraités de l'éducation nationale
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Ecole française de Prague
19 décembre 1996 Réponse Agriculture Entreprises intervenant sur le marché du bois d'industrie
19 décembre 1996 Réponse Éducation Personnels retraités de l'éducation nationale
19 décembre 1996 Réponse Intérieur Lutte contre la culture du chanvre dans les domiciles privés
19 décembre 1996 Réponse Intérieur Responsabilités des communes en matière de sécurité des installations foraines
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« Réponse. - Au cours de l'année 1996, des accidents ont entraîné la mort d'une personne par électrocution et ont causé des blessures à plusieurs autres. Toutefois, ces événements tragiques demeurent rares au regard du nombre des manifestations se déroulant sur le territoire et du nombre d'usagers. Ainsi, l'ouverture de certaines installations présentant des risques en raison de la spécificité de leur conception et de leur exploitation peut être subordonnée par le maire au contrôle d'un organisme habituellement consulté pour ce type d'opération. En effet, au terme de la circulaire du 22 juin 1995, la police des établissements recevant du public relève de l'autorité de police municipale. Les commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité ont donc pour fonction essentielle de rendre des avis à l'autorité de police dans des cas limitativement énumérés. En dehors d'une mission générale de réflexion, toute autre intervention est sans fondement. Le ministère de l'Intérieur ne méconnaît par les difficultés auxquelles sont confrontés les maires dans le cadre de leur responsabilité au regard de la sécurité des installations foraines, en l'absence de toute réglementation spécifique. En application, désormais, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les maires doivent s'assurer de la sécurité des installations situées sur le territoire de leur commune. Toutefois, en vertu du principe de l'obligation générale de sécurité posé par le code de la consommation, les exploitants forains ne sont pas déchargés de cette obligation par l'intervention de l' … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7f80
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19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Respect des Droits de l'homme en Turquie
19 décembre 1996 Réponse Finances Moyens attribués aux associations de consommateurs
19 décembre 1996 Réponse Travail Insertion professionnelle des jeunes dans le notariat
19 décembre 1996 Réponse Jeunesse Diminution des crédits du ministère de la jeunesse
19 décembre 1996 Réponse Budget Impossibilité d'intervention du Parlement sur certaines variations budgétaires importantes
19 décembre 1996 Réponse Agriculture Crédits d'orientation des offices sous tutelle du ministère de l'agriculture
19 décembre 1996 Réponse Économie Délais de paiement des administrations
19 décembre 1996 Réponse Travail Situation des pharmaciens inspecteurs de la santé publique
19 décembre 1996 Réponse Culture Mesures pour mieux labelliser les équipements culturels
19 décembre 1996 Réponse Culture Financement de projets culturels : délais trop longs entre les décisions prises et les versements effectifs
19 décembre 1996 Réponse Culture Dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession d'architecte
19 décembre 1996 Réponse Défense Dispense des obligations militaires et notion d'emploi
19 décembre 1996 Réponse Industrie Affaissements miniers intervenus à Auboué (Meurthe-et-Moselle)
19 décembre 1996 Réponse Culture Amélioration du contenu des cahiers des charges des établissements culturels
19 décembre 1996 Réponse Économie Statut fiscal des entraîneurs de chevaux de courses
19 décembre 1996 Réponse Culture Situation de l'emploi dans la haute couture
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Format idéal des services de l'Etat à l'étranger
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Suite aux suggestions du Conseil d'Etat sur la responsabilité pénale des agents publics
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Gestion unifiée dans vingt postes diplomatiques à l'étranger
19 décembre 1996 Réponse Environnement Création d'un observatoire du prix de l'eau
19 décembre 1996 Réponse Éducation Information aux collégiens concernant le baccalauréat professionnel
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Droits de l'homme en Turquie
19 décembre 1996 Réponse Justice Développement de la procédure du " témoin assisté "
19 décembre 1996 Réponse Équipement Préparation des directives territoriales d'aménagement
19 décembre 1996 Réponse Défense Bilan de la mission de réflexion sur l'exportation d'industries d'armement
19 décembre 1996 Réponse Économie Situation des sociétés de négoce en amiante-ciment
19 décembre 1996 Réponse Santé Situation des personnes victimes de l'hépatite C
19 décembre 1996 Réponse Environnement Prolifération des cormorans
19 décembre 1996 Réponse Intérieur Dispositions en faveur des sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 1996 Réponse Travail Situation des pharmaciens inspecteurs
19 décembre 1996 Réponse Économie Coût du plan de communication sur le passage à la monnaie unique
19 décembre 1996 Réponse Anciens combattants Reconnaissance du titre de déporté du travail pour les victimes du service du travail obligatoire
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Réalisation d'économies d'échelle dans la gestion des postes à l'étranger
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Cumul de postes par un fonctionnaire de collectivité territoriale
19 décembre 1996 Réponse Agriculture Situation des coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA)