geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 6 759 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
19 décembre 1996 Réponse Environnement Absence de politique de prévention contre les risques d'inondation
19 décembre 1996 Réponse Intérieur Manque de coopération européenne dans le domaine de la lutte contre le terrorisme
19 décembre 1996 Réponse Affaires européennes Harmonisation des législations européennes pour la lutte contre la toxicomanie et le trafic des drogues
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Utilisation du plutonium issu des arsenaux nucléaires
19 décembre 1996 Réponse Jeunesse Projet de réforme des services déconcentrés de l'Etat
19 décembre 1996 Réponse Culture Chaînes locales de télévision câblées
19 décembre 1996 Réponse Premier ministre Rémunération des fonctionnaires en poste dans les Dom-Tom
19 décembre 1996 Réponse Économie Retraite complémentaire des cadres
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Agents administratifs territoriaux
19 décembre 1996 Réponse Travail Etablissements et services publics sociaux de travail protégé
19 décembre 1996 Réponse Éducation Directeurs d'école
19 décembre 1996 Réponse Justice Amélioration du régime du rachat par une société de ses propres actions
19 décembre 1996 Réponse Premier ministre Commerce international et droit du travail
19 décembre 1996 Réponse Économie Mode de calcul de la taxe d'habitation
19 décembre 1996 Réponse Finances Protection du consommateur contre les arnaques
19 décembre 1996 Réponse Culture Création d'un établissement public culturel local
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Situation des personnels retraités de l'éducation nationale
× Refermer
« Réponse. - L'article L. 16 du code des pensions prévoit " qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément au tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ". En vertu de ce principe de péréquation, la situation des retraités de l'éducation nationale comme de l'ensemble des retraités évolue en fonction des mesures catégorielles statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leur corps d'origine, à l'exception de celles qui sont subordonnées, pour les actifs, à une sélection sous une forme quelconque. La jurisprudence du Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ce dispositif législatif et en fixe les limites. Ainsi, les fonctionnaires retraités n'ayant plus de carrière ne peuvent faire l'objet d'un avancement. Il n'y a donc pas lieu de leur octroyer le bénéfice de décisions ayant ce caractère. Il reste que, dans ce cadre et selon les modalités connues et vérifiées à chaque fois lors de l'avis rendu au moment de l'examen de chaque texte statutaire par le Conseil d'Etat, l'application des dispositions de l'article L. 16 est systématiquement mise en oeuvre dès qu'une réforme statutaire intervient pour un corps de fonctionnaires. Il convient donc sur ce point de rassurer l'ensemble des retraités de la fonction publique. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7f29
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Ecole française de Prague
19 décembre 1996 Réponse Agriculture Entreprises intervenant sur le marché du bois d'industrie
19 décembre 1996 Réponse Éducation Personnels retraités de l'éducation nationale
19 décembre 1996 Réponse Intérieur Lutte contre la culture du chanvre dans les domiciles privés
19 décembre 1996 Réponse Intérieur Responsabilités des communes en matière de sécurité des installations foraines
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Respect des Droits de l'homme en Turquie
19 décembre 1996 Réponse Finances Moyens attribués aux associations de consommateurs
19 décembre 1996 Réponse Travail Insertion professionnelle des jeunes dans le notariat
19 décembre 1996 Réponse Jeunesse Diminution des crédits du ministère de la jeunesse
19 décembre 1996 Réponse Budget Impossibilité d'intervention du Parlement sur certaines variations budgétaires importantes
19 décembre 1996 Réponse Agriculture Crédits d'orientation des offices sous tutelle du ministère de l'agriculture
19 décembre 1996 Réponse Économie Délais de paiement des administrations
19 décembre 1996 Réponse Travail Situation des pharmaciens inspecteurs de la santé publique
19 décembre 1996 Réponse Culture Mesures pour mieux labelliser les équipements culturels
19 décembre 1996 Réponse Culture Financement de projets culturels : délais trop longs entre les décisions prises et les versements effectifs
19 décembre 1996 Réponse Culture Dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession d'architecte
19 décembre 1996 Réponse Défense Dispense des obligations militaires et notion d'emploi
19 décembre 1996 Réponse Industrie Affaissements miniers intervenus à Auboué (Meurthe-et-Moselle)
19 décembre 1996 Réponse Culture Amélioration du contenu des cahiers des charges des établissements culturels
19 décembre 1996 Réponse Économie Statut fiscal des entraîneurs de chevaux de courses
19 décembre 1996 Réponse Culture Situation de l'emploi dans la haute couture
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Format idéal des services de l'Etat à l'étranger
19 décembre 1996 Réponse Fonction publique Suite aux suggestions du Conseil d'Etat sur la responsabilité pénale des agents publics
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Gestion unifiée dans vingt postes diplomatiques à l'étranger
19 décembre 1996 Réponse Environnement Création d'un observatoire du prix de l'eau
19 décembre 1996 Réponse Éducation Information aux collégiens concernant le baccalauréat professionnel
19 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Droits de l'homme en Turquie
19 décembre 1996 Réponse Justice Développement de la procédure du " témoin assisté "
19 décembre 1996 Réponse Équipement Préparation des directives territoriales d'aménagement
19 décembre 1996 Réponse Défense Bilan de la mission de réflexion sur l'exportation d'industries d'armement
19 décembre 1996 Réponse Économie Situation des sociétés de négoce en amiante-ciment
19 décembre 1996 Réponse Santé Situation des personnes victimes de l'hépatite C
19 décembre 1996 Réponse Environnement Prolifération des cormorans