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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 janvier 1997 Question Jean-Luc Mélenchon Aggravation des polytoxicomanies
22 janvier 1997 Réponse Logement Réglementation relative à l'implantation des réseaux de grande distribution
22 janvier 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Politique d'installation des grandes surfaces
22 janvier 1997 Réponse Environnement Problèmes posés par la construction d'une usine d'incinération
22 janvier 1997 Question René Rouquet Problèmes posés par la construction d'une usine d'incinération
22 janvier 1997 Question Bernard Barraux Réglementation relative à l'implantation des réseaux de grande distribution
22 janvier 1997 Question Philippe Richert Politique d'installation des grandes surfaces
17 janvier 1997 Réponse Logement Réforme du permis de construire
17 janvier 1997 Question André Vézinhet Réforme du permis de construire
16 janvier 1997 Réponse Culture Projet de réforme du permis de construire et architecture
16 janvier 1997 Réponse Culture Formation des professeurs à l'histoire des arts
16 janvier 1997 Réponse Finances Mise en place d'un service téléphonique antifraude au service des consommateurs
16 janvier 1997 Réponse Industrie Sauvegarde des emplois à la centrale électrique de Richemont (Moselle)
16 janvier 1997 Réponse Travail Modulation de la prime du contrat initiative emploi en fonction de la durée du chômage
16 janvier 1997 Réponse Affaires européennes Décision communautaire de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié
16 janvier 1997 Réponse Justice Nullité d'ordre public d'une clause contractuelle
16 janvier 1997 Réponse Fonction publique Limite d'âge au concours interne de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
16 janvier 1997 Réponse Économie Taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la restauration
16 janvier 1997 Réponse Justice Droits des associations d'actionnaires
16 janvier 1997 Réponse Industrie Situation des personnels des chambres de commerce et d'industrie
16 janvier 1997 Réponse Intérieur Déclaration d'armes anciennes - Réglementation
16 janvier 1997 Réponse Travail Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
16 janvier 1997 Réponse Économie TVA applicable aux activités de restauration
16 janvier 1997 Réponse Aménagement du territoire Schéma national d'aménagement du territoire
16 janvier 1997 Réponse Relations avec le Parlement Taux de réponses apportées aux questions écrites
16 janvier 1997 Réponse Finances Mise en place d'un label " sécurité consommateurs "
16 janvier 1997 Réponse Économie Suppression de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE)
16 janvier 1997 Réponse Intérieur Déclarations des armes anciennes de chasse et de tir
16 janvier 1997 Réponse Économie Taux de TVA applicable en restauration
16 janvier 1997 Réponse Justice Approbation des comptes consolidés
16 janvier 1997 Réponse Finances Bilan de l'opération Vacances 1996 de protection des consommateurs
16 janvier 1997 Réponse Affaires européennes Mise en place d'une instance française de coordination de la lutte antifraude
16 janvier 1997 Réponse Finances Politique de lutte contre les escroqueries à la consommation
16 janvier 1997 Réponse Agriculture Arrivée en Europe du premier aliment génétiquement modifié
16 janvier 1997 Réponse Éducation Intégration d'élèves sourds dans des classes " normales "
16 janvier 1997 Réponse Travail Amélioration des garanties des salariés travaillant à temps partiel
16 janvier 1997 Réponse Économie Abandon de terres au profit des communes
16 janvier 1997 Réponse Industrie Utilisation du fonds d'amortissement des charges d'électrification
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« Réponse. - Le FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) a été mis en place par la loi de finances du 31 décembre 1936. Celle-ci mentionnait dans son article 108 " l'institution d'un fonds d'amortissement pour alléger les charges communales d'électrification ". La loi de finances no 70-1283 du 31 décembre 1970 a porté modification du fonctionnement du fonds en indiquant, dans son article 37-II, que celui-ci contribuait au financement des travaux en versant des participations en capital. La même loi a précisé dans son article 110 que les travaux aidés concernaient l'extension et le renforcement de la distribution publique d'énergie électrique sur le territoire des communes considérées comme rurales, et que ces travaux faisaient l'objet annuellement d'un programme établi par le département en concertation avec les maîtres d'ouvrage. Le choix des techniques à retenir pour réaliser ou renforcer la distribution en adaptant celle-ci aux conditions de consommation et de sécurité n'est nullement imposé. Il demeure de la compétence des maîtres d'ouvrage. Dans ce cadre, la maîtrise de l'énergie est une solution qui peut permettre une meilleure distribution de l'énergie électrique à un coût moindre, en évitant le renforcement de certains réseaux. De ce fait, l'emploi de cette technique conduit dans de nombreux cas à une optimisation des investissements et des aides octroyées par le FACE. Le conseil du FACE a ainsi décidé, dans sa séance du 8 décembre 1994, de créer un programme particulier destiné à initier et à expérimenter ce type de démarche. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Industrie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7dc8
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16 janvier 1997 Réponse Culture Création de centres de ressources culturelles
16 janvier 1997 Réponse Défense Conditions d'octroi de la croix du combattant volontaire 1939-1945
16 janvier 1997 Réponse Éducation Bilan de la politique de transformation des centres d'information et d'orientation en services d'Etat
16 janvier 1997 Réponse Éducation Référendum sur la politique éducative
16 janvier 1997 Réponse Défense Réglementation relative à la détention d'armes anciennes
16 janvier 1997 Réponse Anciens combattants Situation des anciens combattants incorporés de force dans des unités allemandes
16 janvier 1997 Réponse Affaires étrangères Suspension du paiement, par les enseignants français en fonction en Tunisie, des droits d'écolage de leurs enfants
16 janvier 1997 Réponse Économie TVA applicable au secteur de la restauration
16 janvier 1997 Réponse Économie TVA applicable aux activités de restauration
16 janvier 1997 Réponse Travail Simplification des déclarations administratives pour les emplois occasionnels d'intermittents du spectacle
16 janvier 1997 Réponse Travail Application aux associations du bénéfice de la loi tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la…
16 janvier 1997 Réponse Travail Objecteurs de conscience et milieu associatif