Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
23 janvier 1997	Question	Jean-Luc Mélenchon	Aggravation des polytoxicomanies
22 janvier 1997	Réponse	Logement	Réglementation relative à l'implantation des réseaux de grande distribution
22 janvier 1997	Réponse	Petites et moyennes entreprises	Politique d'installation des grandes surfaces
22 janvier 1997	Réponse	Environnement	Problèmes posés par la construction d'une usine d'incinération
22 janvier 1997	Question	René Rouquet	Problèmes posés par la construction d'une usine d'incinération
22 janvier 1997	Question	Bernard Barraux	Réglementation relative à l'implantation des réseaux de grande distribution
22 janvier 1997	Question	Philippe Richert	Politique d'installation des grandes surfaces
17 janvier 1997	Réponse	Logement	Réforme du permis de construire
17 janvier 1997	Question	André Vézinhet	Réforme du permis de construire
16 janvier 1997	Réponse	Culture	Projet de réforme du permis de construire et architecture
16 janvier 1997	Réponse	Culture	Formation des professeurs à l'histoire des arts
16 janvier 1997	Réponse	Finances	Mise en place d'un service téléphonique antifraude au service des consommateurs
16 janvier 1997	Réponse	Industrie	Sauvegarde des emplois à la centrale électrique de Richemont (Moselle)
16 janvier 1997	Réponse	Travail	Modulation de la prime du contrat initiative emploi en fonction de la durée du chômage
16 janvier 1997	Réponse	Affaires européennes	Décision communautaire de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié
16 janvier 1997	Réponse	Justice	Nullité d'ordre public d'une clause contractuelle
16 janvier 1997	Réponse	Fonction publique	Limite d'âge au concours interne de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
16 janvier 1997	Réponse	Économie	Taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la restauration
16 janvier 1997	Réponse	Justice	Droits des associations d'actionnaires
16 janvier 1997	Réponse	Industrie	Situation des personnels des chambres de commerce et d'industrie
16 janvier 1997	Réponse	Intérieur	Déclaration d'armes anciennes - Réglementation
16 janvier 1997	Réponse	Travail	Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
16 janvier 1997	Réponse	Économie	TVA applicable aux activités de restauration
16 janvier 1997	Réponse	Aménagement du territoire	Schéma national d'aménagement du territoire
16 janvier 1997	Réponse	Relations avec le Parlement	Taux de réponses apportées aux questions écrites
16 janvier 1997	Réponse	Finances	Mise en place d'un label " sécurité consommateurs "
16 janvier 1997	Réponse	Économie	Suppression de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE)
16 janvier 1997	Réponse	Intérieur	Déclarations des armes anciennes de chasse et de tir
16 janvier 1997	Réponse	Économie	Taux de TVA applicable en restauration
16 janvier 1997	Réponse	Justice	Approbation des comptes consolidés
16 janvier 1997	Réponse	Finances	Bilan de l'opération Vacances 1996 de protection des consommateurs
16 janvier 1997	Réponse	Affaires européennes	Mise en place d'une instance française de coordination de la lutte antifraude
16 janvier 1997	Réponse	Finances	Politique de lutte contre les escroqueries à la consommation
16 janvier 1997	Réponse	Agriculture	Arrivée en Europe du premier aliment génétiquement modifié
16 janvier 1997	Réponse	Éducation	Intégration d'élèves sourds dans des classes " normales "
16 janvier 1997	Réponse	Travail	Amélioration des garanties des salariés travaillant à temps partiel
16 janvier 1997	Réponse	Économie	Abandon de terres au profit des communes
× Refermer « Réponse. - La procédure d'abandon de parcelles à la commune visée à l'article 1401 du code général des impôts concerne les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux. Ainsi, excepté les parcelles inondables, seules des parcelles de terre non cultivables en raison de la pauvreté de leur fond et susceptibles de rester vides de toute construction peuvent être abandonnées à la commune. En conséquence, des terrains comportant un aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d'habitation ne peuvent faire l'objet d'un abandon. Il en va de même pour une parcelle cultivable mais laissée en nature de friche depuis plusieurs années, le sol de celle-ci pouvant être rendu productif à tout instant. La déclaration détaillée d'abandon est faite par écrit, sur papier timbré, à la mairie de la commune par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les formalités à accomplir par la commune pour que l'abandon fait à son profit soit opposable aux tiers et que la propriété lui soit transférée sont les formalités de droit commun résultant du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et des textes subséquents. Ainsi, lorsque les parcelles abandonnées sont inscrites au fichier immobilier, le service du cadastre établit en double exemplaire un procès-verbal comportant d'une part, la copie de la déclaration d'abandon certifiée par le maire de la commune et d'autre part, les désignations cadastrales des parcelles à muter. Un e … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Économie · nº 1010058:10246a1176d:-7da2 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970119926.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
16 janvier 1997	Réponse	Industrie	Utilisation du fonds d'amortissement des charges d'électrification
16 janvier 1997	Réponse	Culture	Création de centres de ressources culturelles
16 janvier 1997	Réponse	Défense	Conditions d'octroi de la croix du combattant volontaire 1939-1945
16 janvier 1997	Réponse	Éducation	Bilan de la politique de transformation des centres d'information et d'orientation en services d'Etat
16 janvier 1997	Réponse	Éducation	Référendum sur la politique éducative
16 janvier 1997	Réponse	Défense	Réglementation relative à la détention d'armes anciennes
16 janvier 1997	Réponse	Anciens combattants	Situation des anciens combattants incorporés de force dans des unités allemandes
16 janvier 1997	Réponse	Affaires étrangères	Suspension du paiement, par les enseignants français en fonction en Tunisie, des droits d'écolage de leurs enfants
16 janvier 1997	Réponse	Économie	TVA applicable au secteur de la restauration
16 janvier 1997	Réponse	Économie	TVA applicable aux activités de restauration
16 janvier 1997	Réponse	Travail	Simplification des déclarations administratives pour les emplois occasionnels d'intermittents du spectacle
16 janvier 1997	Réponse	Travail	Application aux associations du bénéfice de la loi tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la…
16 janvier 1997	Réponse	Travail	Objecteurs de conscience et milieu associatif