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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
23 janvier 1997 Question Jean-Luc Mélenchon Aggravation des polytoxicomanies
22 janvier 1997 Réponse Logement Réglementation relative à l'implantation des réseaux de grande distribution
22 janvier 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Politique d'installation des grandes surfaces
22 janvier 1997 Réponse Environnement Problèmes posés par la construction d'une usine d'incinération
22 janvier 1997 Question René Rouquet Problèmes posés par la construction d'une usine d'incinération
22 janvier 1997 Question Bernard Barraux Réglementation relative à l'implantation des réseaux de grande distribution
22 janvier 1997 Question Philippe Richert Politique d'installation des grandes surfaces
17 janvier 1997 Réponse Logement Réforme du permis de construire
17 janvier 1997 Question André Vézinhet Réforme du permis de construire
16 janvier 1997 Réponse Culture Projet de réforme du permis de construire et architecture
16 janvier 1997 Réponse Culture Formation des professeurs à l'histoire des arts
16 janvier 1997 Réponse Finances Mise en place d'un service téléphonique antifraude au service des consommateurs
16 janvier 1997 Réponse Industrie Sauvegarde des emplois à la centrale électrique de Richemont (Moselle)
16 janvier 1997 Réponse Travail Modulation de la prime du contrat initiative emploi en fonction de la durée du chômage
16 janvier 1997 Réponse Affaires européennes Décision communautaire de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié
16 janvier 1997 Réponse Justice Nullité d'ordre public d'une clause contractuelle
16 janvier 1997 Réponse Fonction publique Limite d'âge au concours interne de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
16 janvier 1997 Réponse Économie Taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la restauration
16 janvier 1997 Réponse Justice Droits des associations d'actionnaires
16 janvier 1997 Réponse Industrie Situation des personnels des chambres de commerce et d'industrie
16 janvier 1997 Réponse Intérieur Déclaration d'armes anciennes - Réglementation
16 janvier 1997 Réponse Travail Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
16 janvier 1997 Réponse Économie TVA applicable aux activités de restauration
16 janvier 1997 Réponse Aménagement du territoire Schéma national d'aménagement du territoire
16 janvier 1997 Réponse Relations avec le Parlement Taux de réponses apportées aux questions écrites
16 janvier 1997 Réponse Finances Mise en place d'un label " sécurité consommateurs "
16 janvier 1997 Réponse Économie Suppression de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE)
16 janvier 1997 Réponse Intérieur Déclarations des armes anciennes de chasse et de tir
16 janvier 1997 Réponse Économie Taux de TVA applicable en restauration
16 janvier 1997 Réponse Justice Approbation des comptes consolidés
16 janvier 1997 Réponse Finances Bilan de l'opération Vacances 1996 de protection des consommateurs
16 janvier 1997 Réponse Affaires européennes Mise en place d'une instance française de coordination de la lutte antifraude
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« Réponse. - La France, qui accorde un haut degré de priorité à la lutte contre la fraude, au plan communautaire comme au plan national, s'est dotée depuis le 9 octobre 1996 d'une instance de coordination de la lutte anti-fraude aux fonds communautaires (ICLAF). Cette instance est présidée par les représentants français au Comité de coordination de lutte anti-fraude à Bruxelles et comprend notamment les présidents des commissions interministérielles de coordination de contrôles dans le domaine des fonds structurels et du FEOGA. Elle a quatre missions principales: l'examen et la comparaison des programmes de contrôles nationaux des commissions interministérielles de coordination des contrôles des fonds communautaires ; le suivi de l'activité générale de lutte anti-fraude, notamment par la présentation d'un rapport annuel au Premier ministre ; un rôle d'interlocuteur unique dans les relations avec l'unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF) de la Commission européenne ; la possibilité de traiter tout sujet ponctuel concernant la lutte contre la fraude aux fonds communautaires. L'ICLAF se réunit au moins quatre fois par an. Au cours de sa première réunion, qui s'est tenue le 5 novembre 1996, elle a arrêté son programme de travail préliminaire pour1977. Il s'agira, d'une part, de mettre en place un mécanisme permettant à l'ICLAF de recenser les informations nécessaires à l'élaboration de son rapport annuel et d'autre part, de déterminer un petit nombre de secteurs qui devront faire l'objet d'un examen prioritaire eu égard aux dysfonctionnements ou irrégularités consta … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires européennes  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7d96
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16 janvier 1997 Réponse Finances Politique de lutte contre les escroqueries à la consommation
16 janvier 1997 Réponse Agriculture Arrivée en Europe du premier aliment génétiquement modifié
16 janvier 1997 Réponse Éducation Intégration d'élèves sourds dans des classes " normales "
16 janvier 1997 Réponse Travail Amélioration des garanties des salariés travaillant à temps partiel
16 janvier 1997 Réponse Économie Abandon de terres au profit des communes
16 janvier 1997 Réponse Industrie Utilisation du fonds d'amortissement des charges d'électrification
16 janvier 1997 Réponse Culture Création de centres de ressources culturelles
16 janvier 1997 Réponse Défense Conditions d'octroi de la croix du combattant volontaire 1939-1945
16 janvier 1997 Réponse Éducation Bilan de la politique de transformation des centres d'information et d'orientation en services d'Etat
16 janvier 1997 Réponse Éducation Référendum sur la politique éducative
16 janvier 1997 Réponse Défense Réglementation relative à la détention d'armes anciennes
16 janvier 1997 Réponse Anciens combattants Situation des anciens combattants incorporés de force dans des unités allemandes
16 janvier 1997 Réponse Affaires étrangères Suspension du paiement, par les enseignants français en fonction en Tunisie, des droits d'écolage de leurs enfants
16 janvier 1997 Réponse Économie TVA applicable au secteur de la restauration
16 janvier 1997 Réponse Économie TVA applicable aux activités de restauration
16 janvier 1997 Réponse Travail Simplification des déclarations administratives pour les emplois occasionnels d'intermittents du spectacle
16 janvier 1997 Réponse Travail Application aux associations du bénéfice de la loi tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la…
16 janvier 1997 Réponse Travail Objecteurs de conscience et milieu associatif