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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 janvier 1998 Réponse Outre-mer Problème du logement dans le bassin minier
21 janvier 1998 Réponse Anciens combattants Situation de l'Aérospatiale et production des avions de transports régionaux
21 janvier 1998 Réponse Culture Avenir des cinémas d'art et d'essai
21 janvier 1998 Réponse Anciens combattants Redéploiement de certaines forces de gendarmerie en Essonne
21 janvier 1998 Réponse Outre-mer Statut de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM
21 janvier 1998 Réponse Équipement Création et réalisation du chantier du terminal de transport combiné de Bordeaux Hourcade
21 janvier 1998 Réponse Aménagement du territoire Retraités agricoles
21 janvier 1998 Réponse Anciens combattants Conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant
21 janvier 1998 Question Bernard Dussaut Retraités agricoles
21 janvier 1998 Question Jean Huchon Statut de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM
21 janvier 1998 Question Jacques Valade Création et réalisation du chantier du terminal de transport combiné de Bordeaux Hourcade
21 janvier 1998 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Avenir des cinémas d'art et d'essai
21 janvier 1998 Question Aubert Garcia Contrôle sur le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale
21 janvier 1998 Question Léon Fatous Problème du logement dans le bassin minier
21 janvier 1998 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant
21 janvier 1998 Question Jean-Jacques Robert Redéploiement de certaines forces de gendarmerie en Essonne
21 janvier 1998 Question Maryse Bergé-Lavigne Situation de l'Aérospatiale et production des avions de transports régionaux
16 janvier 1998 Réponse Emploi Situation de la communauté harkie
16 janvier 1998 Réponse Emploi Droit à l'emploi
16 janvier 1998 Réponse Intérieur Violences urbaines
16 janvier 1998 Réponse Emploi Réponses au mouvement des chômeurs
16 janvier 1998 Réponse Enseignement scolaire Actions à mener pour prévenir les violences urbaines
16 janvier 1998 Réponse Logement Aménagement du réseau TGV dans le Doubs et dans le Jura
16 janvier 1998 Réponse Économie Conséquences de la crise asiatique
16 janvier 1998 Réponse Coopération Enseignement français à l'étranger
16 janvier 1998 Réponse Intérieur Inscription d'office des jeunes sur les listes électorales
16 janvier 1998 Réponse Équipement Statut des commissionnaires de transport
16 janvier 1998 Réponse Emploi Politique de la ville
16 janvier 1998 Réponse Relations avec le Parlement Révision constitutionnelle
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« M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à l'article 54 de la Constitution, le Président de la République et le Premier ministre ont demandé conjointement - et c'était la première fois qu'une telle procédure était utilisée - au Conseil constitutionnel, le 4 décembre 1997, si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'autorisation de ratifier ce traité devait être précédée d'une révision de la Constitution. Dans sa décision rendue le 31 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du titre III A insérées par le traité d'Amsterdam dans le traité instituant la Communauté européenne. Ces dispositions intéressent le franchissement des frontières extérieures et intérieures des Etats membres, la politique de l'asile et la politique de l'immigration. Je rappellerai, en premier lieu, que cette décision était attendue et qu'elle est conforme à la jurisprudence qui avait été établie dès la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992 relative au traité de Maastricht. Quant au traité d'Amsterdam, il a été négocié par le Président de la République et par le précédent gouvernement, et c'est bien parce que le Président de la République et le Premier ministre souhaitaient avoir l'assurance que ce traité ne comportait pas de contradiction avec notre loi fondamentale qu'ils ont saisi ensemble la Haute Juridiction. Je rappelle … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Premier ministre  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5cd0
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16 janvier 1998 Question Pierre Mauroy Politique de la ville
16 janvier 1998 Question Bernard Plasait Statut des commissionnaires de transport
16 janvier 1998 Question Joseph Ostermann Violences urbaines
16 janvier 1998 Question Serge Vinçon Révision constitutionnelle
16 janvier 1998 Question André Maman Enseignement français à l'étranger
16 janvier 1998 Question Michel Bécot Situation de la communauté harkie
16 janvier 1998 Question Joël Bourdin Conséquences de la crise asiatique
16 janvier 1998 Question Jean Pourchet Aménagement du réseau TGV dans le Doubs et dans le Jura
16 janvier 1998 Question Jean-Luc Mélenchon Droit à l'emploi
16 janvier 1998 Question Hélène Luc Réponses au mouvement des chômeurs
16 janvier 1998 Question François Lesein Actions à mener pour prévenir les violences urbaines
16 janvier 1998 Question Jean Clouet Inscription d'office des jeunes sur les listes électorales
15 janvier 1998 Réponse Aménagement du territoire Pollution atmosphérique
15 janvier 1998 Réponse Économie Taux de TVA applicable à la restauration
15 janvier 1998 Réponse Fonction publique Précarité de l'emploi de certains agents des différents ministères
15 janvier 1998 Réponse Économie Droit de la commande publique
15 janvier 1998 Réponse Équipement Données statistiques relatives aux horaires de la desserte aérienne entre Paris et Clermont-Ferrand
15 janvier 1998 Réponse Équipement Champ d'application des articles R 237-1 et suivants du code du travail
15 janvier 1998 Réponse Emploi Révision de la loi relative à la prise en charge de la personne handicapée
15 janvier 1998 Réponse Agriculture Avenir de la mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés (SMAR)
15 janvier 1998 Réponse Économie Organisation mondiale du commerce et organe de règlement des différends