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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 décembre 1997 Réponse Santé Situation du service public de santé mentale
18 décembre 1997 Réponse Emploi Diffusion d'une instruction sur le contrôle interne dans les unions pour le recouvrement des cotisations de…
18 décembre 1997 Réponse Emploi Dispositif de gestion de la trésorerie du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non…
18 décembre 1997 Réponse Culture Programme européen Raphaël
18 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Prolifération des sangliers dans le Val-de-Marne
18 décembre 1997 Réponse Affaires étrangères Situation au Tibet
18 décembre 1997 Réponse Économie Taxe d'équarrissage
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« Réponse. - La crise de l'ESB, dite crise de la vache folle, a conduit à instituer en décembre 1996 un service public de l'équarrissage financé par une taxe sur les achats de viandes. En effet, il est apparu à la suite de cette crise que l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies sanitaires d'abattoirs devait relever d'une mission de service public du fait de son importance pour la protection de la santé humaine et animale et pour la protection de l'environnement. Cette situation nouvelle et la fixation au niveau communautaire de normes sanitaires plus exigeantes imposaient de recourir à une source de financement spécifique. C'est dans ce contexte que le législateur a décidé de créer une taxe sur les achats de viandes, due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de produits à base de viandes et affectée au financement de l'équarrissage. Cela étant, il est rappelé que les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée en sont exonérées. Les artisans bouchers et charcutiers ne sont donc pas dans leur très grande majorité redevables de cette taxe. Par ailleurs, une décision du 18 juillet 1996 de la commission européenne a arrêté une nouvelle norme de traitement des farines animales. Les usines d'équarrissage françaises ne seront pas en mesure de produire avant la fin de l'année 1998 des farines conformes à cette nouvelle norme. Pour autant, il a été décidé d'interdire la commercialisation de ces farines non conformes et de faire procéder à leur destruction ou à leur retra … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5e29
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18 décembre 1997 Réponse Économie Déficit financier du groupe bancaire Crédit Lyonnais
18 décembre 1997 Réponse Budget Attribution d'une bonification aux agents des douanes ayant effectué des années dans le service de la surveillance
18 décembre 1997 Réponse Santé Respect des normes de sécurité dans les services d'anesthésie
18 décembre 1997 Réponse Santé Epidémie de gale dans un hôpital public parisien
18 décembre 1997 Réponse Équipement Aménagement des berges de la Moselle
18 décembre 1997 Réponse Logement Délivrance des permis de construire aux organismes départementaux d'habitations à loyer modéré
18 décembre 1997 Réponse Emploi Prestation spécifique dépendance
18 décembre 1997 Réponse Affaires étrangères Situation au Niger
18 décembre 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Incitation à la création d'entreprise sous forme de société
18 décembre 1997 Réponse Emploi Saisine obligatoire du Haut Comité médical de la sécurité sociale avant la diffusion de textes portant sur…
18 décembre 1997 Réponse Emploi Amélioration de la coordination entre la politique familiale et les autres politiques, notamment celle de l'emploi
18 décembre 1997 Réponse Économie Suppression de la provision pour fluctuation des cours pour les entreprises du textile, de l'habillement et…
18 décembre 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Lutte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…
18 décembre 1997 Réponse Éducation Garanties de la profession d'enseignant universitaire
18 décembre 1997 Réponse Économie Mesure de relance pour le marché automobile
18 décembre 1997 Réponse Défense Plan "Gendarmerie 2002"
18 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Lutte contre l'effet de serre
18 décembre 1997 Réponse Industrie Conséquences de la suspension de l'allégement des charges sur bas salaires
18 décembre 1997 Réponse Éducation Concours et examens nationaux pour les enseignants
18 décembre 1997 Réponse Éducation Politique de prévention de santé dans l'éducation nationale
18 décembre 1997 Réponse Emploi Traitement de la stérilité et secret médical
18 décembre 1997 Réponse Économie Bilan d'un nouveau service d'une société de distribution des eaux : l'assistance après compteur
18 décembre 1997 Réponse Économie Contrat d'assurance : absence de lien entre les décisions de la sécurité sociale et celles des assureurs
18 décembre 1997 Réponse Emploi Emploi des personnes handicapées
18 décembre 1997 Réponse Agriculture Réforme de la politique agricole commune (PAC)
18 décembre 1997 Réponse Culture Modernisation de la formation des écoles de journalisme
18 décembre 1997 Réponse Affaires étrangères Enquête internationale en Algérie
18 décembre 1997 Réponse Emploi Souscription par l'entreprise d'une assurance servant à couvrir les indemnités de licenciement
18 décembre 1997 Réponse Emploi Emploi des personnes handicapées
18 décembre 1997 Réponse Emploi Extension aux hôpitaux de l'obligation de respecter les règles de sécurité et les indications médicales…
18 décembre 1997 Réponse Santé Hospitalisation des personnes souffrant de maladie mentale : exercice complet de tous leurs droits
18 décembre 1997 Réponse Économie Agent des douanes : octroi de la bonification pour le départ en retraite
18 décembre 1997 Réponse Économie Soutien étatique aux petites et moyennes entreprises
18 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Prorogation du moratoire pour le maintien des services publics en zones rurales
18 décembre 1997 Réponse Éducation Ecole doctorale de philosophie française de Jérusalem
18 décembre 1997 Réponse Emploi Actualisation des tarifs des prothèses internes
18 décembre 1997 Réponse Emploi Evolution de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés
18 décembre 1997 Réponse Emploi Situation du laboratoire de sommeil de l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart
18 décembre 1997 Réponse Emploi Amélioration des moyens de suivi, d'évaluation et de veille du Haut Comité médical de la sécurité sociale à…
18 décembre 1997 Réponse Emploi Allocation parentale d'éducation : études de comportement des familles face aux prestations permettant des…
18 décembre 1997 Réponse Santé Lutte contre la toxicomanie
18 décembre 1997 Réponse Économie Délai de réflexion pour les questionnaires de santé des prêts immobiliers
18 décembre 1997 Réponse Industrie Carrière des fonctionnaires reclassés de France Télécom