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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
22 janvier 1998 Réponse Emploi Fort taux d'abstention aux dernières élections prud'homales
22 janvier 1998 Réponse Aménagement du territoire Activités dans les zones de protection spéciale et les zones spéciales de conservation du réseau Natura 2000
22 janvier 1998 Réponse Intérieur Biens affectés par les communes aux services d'incendie et de secours
22 janvier 1998 Réponse Affaires étrangères Sécurité des Français dans l'Etat du Chiapas au Mexique
22 janvier 1998 Réponse Économie Stipulation du bénéfice d'une assurance vie à une personne déterminée
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« Réponse. - Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le contrat d'assurance sur la vie constitue une stipulation pour autrui dans le cas où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur. Par conséquent, le bénéficiaire est considéré comme le créancier direct de l'assureur depuis la souscription du contrat, sous réserve de la révocation de la désignation du bénéficiaire par le souscripteur. L'acceptation, prévue par l'article L. 132-9 du code des assurances, rend en particulier le droit de créance du bénéficiaire sur l'assureur définitif et irrévocable, et prive le souscripteur de certains de ses droits sur le contrat. La révocation du bénéficiaire reste toutefois possible dans certains cas, en application du régime civil de la stipulation pour autrui. Soumettre l'acceptation par le bénéficiaire avant l'échéance du contrat à l'accord préalable du souscripteur serait donc un changement très important puisque le caractère de stipulation pour autrui du contrat d'assurance sur la vie serait abandonné. Or cette caractéristique fonde bon nombre des spécificités de l'assurance vie, et, en particulier, le fait que le droit de l'assurance déroge aux dispositions du code civil en matière de saisie ou de succession. Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie n'est aucunement tenu d'avertir le bénéficiaire de l'existence de ce contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que l'attributaire en soit informé à l'échéance. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5be4
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22 janvier 1998 Réponse Emploi Etrangers faisant appel à l'aide au retour
22 janvier 1998 Réponse Culture Lancement d'un véritable journal télévisé destiné à être diffusé dans le monde
22 janvier 1998 Réponse Emploi Bilan du numéro de téléphone " Info Emploi "
22 janvier 1998 Réponse Santé Service d'urgence des hôpitaux
22 janvier 1998 Réponse Défense Champ d'application de l'article L 32, alinéa 3, du code du service national
22 janvier 1998 Réponse Santé Spécificités régionales en matière de santé
22 janvier 1998 Réponse Éducation Appréciation de l'incidence des programmes militaires sur les contrats publics de recherche et de développement
22 janvier 1998 Réponse Économie Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) : audiences bénéficiant systématiquement d'un caractère public
22 janvier 1998 Réponse Santé Lutte contre le bruit en milieu hospitalier
22 janvier 1998 Réponse Éducation Université du 3e millénaire
22 janvier 1998 Réponse Fonction publique Choix des lieux d'implantation des délocalisations
22 janvier 1998 Réponse Économie Modalités de remboursement de l'emprunt russe
22 janvier 1998 Réponse Logement Difficultés d'attribution rencontrées par certains organismes HLM
22 janvier 1998 Réponse Économie Calcul de l'imposition concernant la culture de l'ail
22 janvier 1998 Réponse Tourisme Statut fiscal des associations
22 janvier 1998 Réponse Économie Régimes de compensation des pertes de taxe professionnelle des groupements de communes
22 janvier 1998 Réponse Affaires étrangères Position de la France face à la situation en Algérie
22 janvier 1998 Réponse Défense Harmonisation de traitement entre l'armée et la gendarmerie quant à la périodicité de passage gratuit entre…
22 janvier 1998 Réponse Santé Lutte contre la consommation d'alcool chez les jeunes
22 janvier 1998 Réponse Logement Nombre de demandes d'expulsions faites en 1997 par des bailleurs devant les tribunaux d'instance
22 janvier 1998 Réponse Fonction publique Situation des agents sociaux obtenant le certificat d'aptitude à la fonction d'aide à domicile
22 janvier 1998 Réponse Emploi Manque de places dans les structures d'accueil pour les jeunes adultes handicapés autistes
22 janvier 1998 Réponse Économie Pension alimentaire et disparité de régime fiscal entre parents divorcés
22 janvier 1998 Réponse Culture Accessibilité des collections des musées à un large public
22 janvier 1998 Réponse Intérieur Eventuel transfert de la sous-préfecture de Montmorency (Val-d'Oise)
22 janvier 1998 Réponse Emploi Garantie par les AGS des créances salariales dues après des licenciements liés à un dépôt de bilan
22 janvier 1998 Réponse Éducation Recherche sur les maladies infectieuses
22 janvier 1998 Réponse Économie Premier porte-monnaie électronique
22 janvier 1998 Réponse Économie Sécurité sur le réseau Internet
22 janvier 1998 Réponse Éducation Education artistique : promotion de l'histoire des arts et des civilisations
22 janvier 1998 Réponse Aménagement du territoire Montant des budgets affectés aux réserves naturelles
22 janvier 1998 Réponse Économie Fiscalité des contrats d'assurance vie
22 janvier 1998 Réponse Équipement Contrôle des poids lourds équipés de bras de levage ou de stabilisateurs
22 janvier 1998 Réponse Culture Mise en place de contrats d'objectifs pour les chaînes publiques de télévision
22 janvier 1998 Réponse Culture Consultation du fonds historique des postes et télécommunications
22 janvier 1998 Réponse Intérieur Inscription au budget communal d'une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères
22 janvier 1998 Réponse Emploi Recours aux assistantes maternelles pour le maintien de la scolarité en zones rurales
22 janvier 1998 Réponse Fonction publique Choix de délocalisations par les ministères concernés en concertation avec leur personnel
22 janvier 1998 Réponse Fonction publique Délocalisations : concertation réelle et générale
22 janvier 1998 Réponse Économie Assurance des risques liés à la transfusion sanguine
22 janvier 1998 Réponse Affaires européennes Objectifs de l'observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes
22 janvier 1998 Réponse Santé Nombre de toxicomanes touchés par l'hépatite C
22 janvier 1998 Réponse Équipement Utilisation du téléphone mobile dans le métro
22 janvier 1998 Réponse Premier ministre Interdiction du clonage d'êtres humains
22 janvier 1998 Réponse Enseignement scolaire Retour au versement direct des bourses d'études aux établissements scolaires