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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
15 janvier 1998 Réponse Affaires européennes Situation des personnels intérimaires travaillant en France sous statut britannique
15 janvier 1998 Réponse Justice Possibilité pour les associations de défense des familles des victimes de sectes de se constituer partie civile
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Conditions mises à la constitution des sectes en associations type loi 1901
15 janvier 1998 Réponse Petites et moyennes entreprises Evolution technologique des petites et moyennes entreprises
15 janvier 1998 Réponse Affaires étrangères Programme de développement des zones rurales en Limousin
15 janvier 1998 Réponse Économie Fiscalité des artisans implantés en zone de revitalisation rurale
15 janvier 1998 Réponse Logement Dépenses récupérables et appel des sociétés bailleuses à une entreprise pour l'entretien des parties communes
15 janvier 1998 Réponse Éducation Pérennisation de la taxe d'habitation pour les étudiants
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Réforme des polices municipales
15 janvier 1998 Réponse Justice Devoir de réserve d'un magistrat
15 janvier 1998 Réponse Économie Régime fiscal des associations à but social, éducatif, caritatif ou culturel
15 janvier 1998 Réponse Agriculture Subventions pour les bâtiments d'élevage en zone de montagne
15 janvier 1998 Réponse Emploi Remplacement des directeurs et directrices de crèches ou haltes-garderies
15 janvier 1998 Réponse Agriculture Financement et exécution des missions de réaménagement foncier : choix du géomètre
15 janvier 1998 Réponse Éducation Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
15 janvier 1998 Réponse Économie Dispositif de substitution à la loi sur les quirats maritimes
15 janvier 1998 Réponse Justice Accord préalable des personnes proposées pour recevoir la Légion d'honneur
15 janvier 1998 Réponse Enseignement scolaire Statut des rééducateurs
15 janvier 1998 Réponse Économie Situation des travailleurs indépendants bénéficiant du fonds Madelin
15 janvier 1998 Réponse Affaires européennes Fraude liée à l'application des accords préférentiels entre la Communauté et les Etats tiers
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« Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les problèmes posés par l'application des accords préférentiels entre la Communauté et les Etats tiers. La préoccupation de l'honorable parlementaire quant au fonctionnement des accords passés entre la Communauté européenne et ses partenaires commerciaux est largement partagée, aussi bien par la Commission européenne que par les Etats membres, notamment par la France. Le Conseil de l'Union européenne, soucieux des conséquences de la mauvaise application des accords pour les importateurs communautaires, a demandé à la Commission, par décision du 28 mai 1996, de procéder à une réflexion en vue d'une amélioration du fonctionnement des régimes préférentiels et de la sécurité juridique des opérateurs. La Commission a ainsi adopté le 23 juillet 1997 une communication dans laquelle elle envisage quelques projets de réforme sans pour autant perdre de vue les objectifs premiers des régimes préférentiels, c'est-à-dire le développement des pays bénéficiaires, l'encouragement de la coopération avec les pays partenaires et la préparation de l'intégration des candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Les mesures décidées visent à améliorer le fonctionnement des régimes préférentiels en sensibilisant les opérateurs sur les risques qu'ils encourent lorsqu'ils importent des marchandises de pays qui n'appliquent pas correctement les accords. Ainsi la Commission a-t-elle récemment publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis sur les importations de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires européennes  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5c37
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15 janvier 1998 Réponse Intérieur Accès aux élections pour certaines associations sans rapport avec ces élections
15 janvier 1998 Réponse Économie Taux de TVA sur les produits pour stomisés
15 janvier 1998 Réponse Économie Versement de la taxe d'habitation par une association
15 janvier 1998 Réponse Éducation Budget de formation des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
15 janvier 1998 Réponse Économie Contrats d'assurance vie à prime périodique
15 janvier 1998 Réponse Justice Critères de répartition des crédits budgétaires affectés à la justice
15 janvier 1998 Réponse Aménagement du territoire Défense par le gouvernement francais devant la Cour européenne de la loi portant création des associations…
15 janvier 1998 Réponse Petites et moyennes entreprises Réglementation relative à l'appellation boulangerie
15 janvier 1998 Réponse Emploi Insuffisance du nombre de médecins anesthésistes
15 janvier 1998 Réponse Affaires étrangères Situation en Algérie
15 janvier 1998 Réponse Santé Hôpitaux publics : versements abusifs à des médecins pour des gardes fictives
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Composition du conseil d'administration des collèges
15 janvier 1998 Réponse Fonction publique Accès à la fonction publique des personnes ayant élevé trois enfants
15 janvier 1998 Réponse Éducation Situation des conseillers en formation continue de l'éducation nationale
15 janvier 1998 Réponse Emploi Avenir des contrats d'accès à l'emploi (CAE)
15 janvier 1998 Réponse Culture Tarification des conservatoires municipaux de musique et de danse
15 janvier 1998 Réponse Emploi Conséquences de la diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile
15 janvier 1998 Réponse Culture Bas-Rhin : inscription ou classement aux monuments historiques de certains bâtiments
15 janvier 1998 Réponse Éducation Assujettissement à la taxe d'habitation d'étudiants vivant en cité universitaire
15 janvier 1998 Réponse Aménagement du territoire Absence d'inventaires préfectoraux répertoriant les points de prélèvement d'eau anciens
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Eligibilité des groupements de communes au fonds de compensation de la TVA pour les dépenses…
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Renouvellement des passeports des Français nés à l'étranger
15 janvier 1998 Réponse Économie Implantation des relais de télécommunications sur le domaine privé communal
15 janvier 1998 Réponse Emploi Remboursement de tous les moyens de contraception
15 janvier 1998 Réponse Éducation Devenir des instituts universitaires de technologie (IUT)
15 janvier 1998 Réponse Justice Création d'un poste de juge pour enfants au tribunal de Chambéry
15 janvier 1998 Réponse Tourisme Fiscalité concernant le secteur du tourisme associatif
15 janvier 1998 Réponse Fonction publique Mode de calcul de la retenue sur rémunération pour fait de grève d'un fonctionnaire territorial
15 janvier 1998 Réponse Industrie Avenir de Framatome
15 janvier 1998 Réponse Économie Fiscalité concernant l'installation des relais de téléphonie mobile sur les silos agricoles