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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
25 décembre 1997 Question Jean Faure Revalorisation des échelles indiciaires 2 à 4 des agents de catégorie C
25 décembre 1997 Question Jean-Pierre Raffarin Conséquences administratives des trente-cinq heures
25 décembre 1997 Question Claude Huriet Création de nouveaux postes d'inspecteur des installations classées
25 décembre 1997 Question Jean-Pierre Raffarin Evaluation des actions des parcs naturels régionaux
25 décembre 1997 Question Georges Mouly Situation de la Fédération nationale des sourds de France
25 décembre 1997 Question Claude Haut Avenir de l'aval du cycle du combustible nucléaire
25 décembre 1997 Question Monique Cerisier-ben Guiga Conséquences de la mise en oeuvre de la carte Vitale
25 décembre 1997 Question Daniel Goulet Précarisation des fonctions et des postes des enseignants à l'étranger
25 décembre 1997 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Accidents domestiques chez les enfants
25 décembre 1997 Question Jean-Michel Baylet Difficultés des producteurs de lapins
25 décembre 1997 Question Alain Vasselle Rapport relatif aux maladies professionnelles
25 décembre 1997 Question Michel Sergent Développement de l'énergie éolienne
25 décembre 1997 Question Jacques Mahéas Financement du revenu de remplacement des personnes bénéficiaires du congé de fin d'activité
25 décembre 1997 Question Philippe Madrelle Infirmiers libéraux
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Associations subventionnées par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR)…
25 décembre 1997 Question Jacques Mahéas Définition de la notion de logement social
25 décembre 1997 Question Claude Huriet Postes de praticiens hospitaliers
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Drogue : non à la dépénalisation
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Surveillance de la qualité de l'air : suivi de certains polluants émis par des moteurs Diesel
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Catastrophes naturelles : élaboration d'un guide de règlement pour toutes les organisations professionnelles…
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Prévention de la drogue dans les entreprises
25 décembre 1997 Question Fernand Tardy Taux de TVA applicable aux produits pour stomisés
25 décembre 1997 Question Michel Mercier Taux de cotisation des scieries au Fonds forestier national
25 décembre 1997 Question Roger Rinchet Code de l'urbanisme : attribution de permis de construire à proximité d'un établissement d'élevage
25 décembre 1997 Question Robert Castaing Distribution par La Poste des produits d'assurance dommages
25 décembre 1997 Question Michel Rufin Relance du marché automobile français
18 décembre 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Développement des garanties publiques en faveur des organismes intervenant en fonds propres dans les petites…
18 décembre 1997 Réponse Équipement Agent d'ambiance : métier à risque
18 décembre 1997 Réponse Emploi Disparités dans l'application de la prestation spécifique dépendance
18 décembre 1997 Réponse Intérieur Décrets d'application de la loi relative aux services d'incendie et de secours
18 décembre 1997 Réponse Santé Avenir des hôpitaux de jour de psychiatrie infanto-juvénile à Paris
18 décembre 1997 Réponse Emploi Financement de la Fédération nationale des sourds de France
18 décembre 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Utilisation du réseau de la Banque pour le développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) pour…
18 décembre 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Amélioration du sort des créanciers en cas de faillite d'une entreprise
18 décembre 1997 Réponse Emploi Consommation dangereuse d'alcool par les sans-abri
18 décembre 1997 Réponse Santé Alternative à l'hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de maladie mentale
18 décembre 1997 Réponse Emploi Dispositif des aides à la scolarité
18 décembre 1997 Réponse Santé Création d'une période d'observation de soixante-douze heures avant l'hospitalisation de toute personne…
18 décembre 1997 Réponse Affaires étrangères Indemnisation des Français de l'étranger spoliés de leurs biens en cas de guerre civile ou de bouleversement…
18 décembre 1997 Réponse Culture Ouverture au public des archives de la Seconde Guerre mondiale
18 décembre 1997 Réponse Éducation Enseignants d'éducation physique et sportive
18 décembre 1997 Réponse Industrie Maintien des agences postales en milieu rural
18 décembre 1997 Réponse Logement Application de la loi sur le littoral aux propriétaires de terrain sur l'île d'Oléron
18 décembre 1997 Réponse Intérieur Conditions d'éligibilité des groupements de communes aux subventions du Fonds d'action locale
18 décembre 1997 Réponse Culture Autorisation d'urbanisme commercial pour les complexes cinématographiques
18 décembre 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Accroissement des aides accordées aux petites et moyennes entreprises par le comité de développement…
18 décembre 1997 Réponse Éducation Coopération entre les petites et les moyennes entreprises et les universités
18 décembre 1997 Réponse Économie Plan textile habillement
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« Réponse. - Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en 1996, fut adoptée sans prise en compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif contraire au droit européen. En effet, ce plan a été condamné par la Commission de Bruxelles comme constituant une aide sectorielle prohibée par le traité de Rome. La Commission, qui reçoit des plaintes d'entreprises européennes concurrentes, exige non seulement la fin du plan mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées au-delà d'un montant de 650 000 francs par entreprise sur une période de trois ans (tolérance dite " de minimis "). Rappelons que dès mai 1996, c'est-à-dire un mois avant le début d'application du plan, la Commission demandait aux pouvoirs publics de prévenir les entreprises " qu'elles pourraient avoir à rembourser toute aide illégalement perçue ". Dans ces conditions, une des premières priorités dans ce dossier consiste aujourd'hui à négocier avec Bruxelles les conditions d'un remboursement des aides qui soit supportable pour les entreprises françaises. Tel est l'objet des discussions conduites actuellement avec les autorités communautaires compétentes. Par ailleurs, et après concertation avec les représentants des professions, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 ceux des all … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5dcd
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18 décembre 1997 Réponse Culture Vie musicale française, détection et promotion des nouveaux talents
18 décembre 1997 Réponse Santé Fraudes scientifiques