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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ janvier 1998 Question Serge Mathieu Rapport de la Cour des comptes concernant les organismes de protection sociale, les entreprises publiques et…
1ᵉʳ janvier 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Recrutement d'infirmières-conseillères de santé dans les établissements scolaires et à l'université
25 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Prix de l'eau
25 décembre 1997 Réponse Agriculture Difficultés des producteurs de lapins
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux appareils pour stomisés
25 décembre 1997 Réponse Santé Non-voyants et prestation spécifique dépendance
25 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Evaluation des actions des parcs naturels régionaux
25 décembre 1997 Réponse Logement Prêt à taux zéro
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de TVA applicable aux produits utilisés par les stomisés
25 décembre 1997 Réponse Emploi Risque de concurrence engendré par le nouveau métier intitulé " accompagnateur de personnes dépendantes "
25 décembre 1997 Réponse Enseignement scolaire Sécurité de toutes les sorties scolaires
25 décembre 1997 Réponse Emploi Non-revalorisation des indemnités en capital versées aux accidentés du travail
25 décembre 1997 Réponse Enseignement scolaire Participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges publics
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Indemnité exceptionnelle versée à certains fonctionnaires, militaires et magistrats
25 décembre 1997 Réponse Enseignement scolaire Anomalies dans l'attribution des bourses d'enseignement : cas des élèves préparant un CAP en deux ou trois…
25 décembre 1997 Réponse Emploi Représentation des mutuelles au sein des comités départementaux de coordination de la mutualité
25 décembre 1997 Réponse Budget Redevance audiovisuelle dans les hôtels-restaurants
25 décembre 1997 Réponse Logement Propriétaires de terrain sur l'île d'Oléron
25 décembre 1997 Réponse Emploi Bénéfice de l'allocation de reclassement pour l'emploi aux salariés de cinquante-six ans ayant commencé à…
25 décembre 1997 Réponse Intérieur Régularisation des étrangers séjournant sur notre sol
25 décembre 1997 Réponse Premier ministre Sécurité des centrales nucléaires en France
25 décembre 1997 Réponse Intérieur Définition de la notion de logement social
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« Réponse. - La loi nº 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales a modifié les conditions d'éligibilité et de répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF). Prenant acte des difficultés constatées dans le recensement des logements sociaux et se conformant aux conclusions du rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et du conseil général des Ponts et Chaussées remis au gouvernement en 1994, un groupe de travail a été constitué au sein du comité des finances locales afin d'étudier les voies de réforme de la DSU parmi lesquelles, notamment, une nouvelle définition du logement social. La loi a, en conséquence, restreint le champ de la définition du logement social et réduit parallèlement le poids accordé à ce critère dans le total de l'indice de 20 % à 15 %. Cette définition restreinte ne vise pas à parvenir à un recensement exhaustif du logement social sur le territoire des communes. L'objectif est de délimiter un périmètre de recensement fiable autorisant une comparaison équitable des charges supportées par les communes. Le critère fondé sur le recensement des logements abritant un bénéficiaire de l'une des trois aides personnelles au logement a, en revanche, été élargi et sa pondération majorée au sein de l'indice de 20 % à 30 %. Ainsi, sont recensés non plus le seul allocataire mais l'ensemble … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5d7a
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25 décembre 1997 Réponse Emploi Noyades des enfants
25 décembre 1997 Réponse Agriculture Prime à l'abattage précoce des veaux de boucherie
25 décembre 1997 Réponse Emploi Conséquences administratives des trente-cinq heures
25 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Création de nouveaux postes d'inspecteur des installations classées
25 décembre 1997 Réponse Enseignement scolaire Restauration scolaire
25 décembre 1997 Réponse Jeunesse Cumul de fonctions d'administrateur d'associations
25 décembre 1997 Réponse Économie Subvention de l'Etat aux restaurants administratifs
25 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Pollutions industrielles des sols en milieu urbain
25 décembre 1997 Réponse Éducation Remboursement de l'indemnité forfaitaire de cessation progressive d'activité des PEGC
25 décembre 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Avenir des centres techniques régionaux de la consommation
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Revalorisation des échelles indiciaires 2 à 4 des agents de catégorie C
25 décembre 1997 Réponse Logement Gestion des déchets des professionnels du bâtiment
25 décembre 1997 Réponse Affaires étrangères Application de la convention relative à l'interdiction des armes chimiques
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pour stomisés
25 décembre 1997 Réponse Affaires étrangères Réaction face à la situation en Algérie
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Réforme de la commission de modernisation du conseil supérieur de la fonction publique
25 décembre 1997 Réponse Emploi Allocation formation reclassement
25 décembre 1997 Réponse Industrie Situation du bureau de poste de Villeneuve-d'Ascq principal (Nord)
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
25 décembre 1997 Réponse Santé Postes de praticiens hospitaliers
25 décembre 1997 Réponse Ville Avenir des zones franches urbaines
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Financement du revenu de remplacement des personnes bénéficiaires du congé de fin d'activité
25 décembre 1997 Réponse Équipement Suppression de la vente hors taxes à bord des ferries
25 décembre 1997 Réponse Éducation Situation des professeurs d'arts plastiques, d'éducation musicale et d'éducation physique
25 décembre 1997 Réponse Éducation Situation des contractuels de l'administration scolaire
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Cessation progressive d'activité et réforme du régime des retraites dans la fonction publique
25 décembre 1997 Réponse Éducation Santé scolaire : création de postes d'infirmier(e)s conseiller(e)s de santé
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de confiserie et au chocolat