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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
25 décembre 1997 Réponse Logement Prêt à taux zéro
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de TVA applicable aux produits utilisés par les stomisés
25 décembre 1997 Réponse Emploi Risque de concurrence engendré par le nouveau métier intitulé " accompagnateur de personnes dépendantes "
25 décembre 1997 Réponse Enseignement scolaire Sécurité de toutes les sorties scolaires
25 décembre 1997 Réponse Emploi Non-revalorisation des indemnités en capital versées aux accidentés du travail
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« Réponse. - Depuis la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 les incapacités de travail d'un taux inférieur à 10 % sont réparées par une indemnité en capital (art. L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale). Le barème est fixé par le décret no 86-1156 du 27 octobre 1986 (art. D. 434-1 du code de la sécurité sociale). Le montant de l'indemnité va de 2 001 francs pour une IPP de 1 % à 20 001 francs pour une IPP de 9 %. Des associations réclament la revalorisation de cette indemnité en capital. Il convient tout d'abord d'observer que ce capital a un caractère beaucoup plus indemnitaire qu'alimentaire puisqu'il est servi en une fois en réparation d'accidents du travail de faible gravité qui entraînent une incapacité n'obérant généralement pas la capacité de gain des victimes. De plus, le barème " accidents du travail " intègrant le préjudice physiologique et le préjudice professionnel, il prévoit des taux plus élevés que ceux du barème de droit commun. Enfin, la rente qui existait antérieurement à 1985 n'était pas non plus revalorisable et par conséquent se dépréciait au fur et à mesure de son service. Le dispositif actuel entend donner la priorité à la réparation des handicaps les plus importants et correspond aux modalités d'indemnisation pratiquées dans plusieurs pays européens. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Emploi  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5d6f
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25 décembre 1997 Réponse Enseignement scolaire Participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges publics
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Indemnité exceptionnelle versée à certains fonctionnaires, militaires et magistrats
25 décembre 1997 Réponse Enseignement scolaire Anomalies dans l'attribution des bourses d'enseignement : cas des élèves préparant un CAP en deux ou trois…
25 décembre 1997 Réponse Emploi Représentation des mutuelles au sein des comités départementaux de coordination de la mutualité
25 décembre 1997 Réponse Budget Redevance audiovisuelle dans les hôtels-restaurants
25 décembre 1997 Réponse Logement Propriétaires de terrain sur l'île d'Oléron
25 décembre 1997 Réponse Emploi Bénéfice de l'allocation de reclassement pour l'emploi aux salariés de cinquante-six ans ayant commencé à…
25 décembre 1997 Réponse Intérieur Régularisation des étrangers séjournant sur notre sol
25 décembre 1997 Réponse Premier ministre Sécurité des centrales nucléaires en France
25 décembre 1997 Réponse Intérieur Définition de la notion de logement social
25 décembre 1997 Réponse Emploi Noyades des enfants
25 décembre 1997 Réponse Agriculture Prime à l'abattage précoce des veaux de boucherie
25 décembre 1997 Réponse Emploi Conséquences administratives des trente-cinq heures
25 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Création de nouveaux postes d'inspecteur des installations classées
25 décembre 1997 Réponse Enseignement scolaire Restauration scolaire
25 décembre 1997 Réponse Jeunesse Cumul de fonctions d'administrateur d'associations
25 décembre 1997 Réponse Économie Subvention de l'Etat aux restaurants administratifs
25 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Pollutions industrielles des sols en milieu urbain
25 décembre 1997 Réponse Éducation Remboursement de l'indemnité forfaitaire de cessation progressive d'activité des PEGC
25 décembre 1997 Réponse Petites et moyennes entreprises Avenir des centres techniques régionaux de la consommation
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Revalorisation des échelles indiciaires 2 à 4 des agents de catégorie C
25 décembre 1997 Réponse Logement Gestion des déchets des professionnels du bâtiment
25 décembre 1997 Réponse Affaires étrangères Application de la convention relative à l'interdiction des armes chimiques
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pour stomisés
25 décembre 1997 Réponse Affaires étrangères Réaction face à la situation en Algérie
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Réforme de la commission de modernisation du conseil supérieur de la fonction publique
25 décembre 1997 Réponse Emploi Allocation formation reclassement
25 décembre 1997 Réponse Industrie Situation du bureau de poste de Villeneuve-d'Ascq principal (Nord)
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
25 décembre 1997 Réponse Santé Postes de praticiens hospitaliers
25 décembre 1997 Réponse Ville Avenir des zones franches urbaines
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Financement du revenu de remplacement des personnes bénéficiaires du congé de fin d'activité
25 décembre 1997 Réponse Équipement Suppression de la vente hors taxes à bord des ferries
25 décembre 1997 Réponse Éducation Situation des professeurs d'arts plastiques, d'éducation musicale et d'éducation physique
25 décembre 1997 Réponse Éducation Situation des contractuels de l'administration scolaire
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Cessation progressive d'activité et réforme du régime des retraites dans la fonction publique
25 décembre 1997 Réponse Éducation Santé scolaire : création de postes d'infirmier(e)s conseiller(e)s de santé
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de confiserie et au chocolat
25 décembre 1997 Réponse Santé Situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parcs automobiles…
25 décembre 1997 Réponse Logement Supplément de loyer de solidarité
25 décembre 1997 Réponse Économie Relance du marché automobile français
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Calcul de la population des communes touristiques
25 décembre 1997 Réponse Emploi Financement des entreprises d'insertion
25 décembre 1997 Réponse Santé Personnels administratifs, techniques et ouvriers de la fonction publique hospitalière
25 décembre 1997 Réponse Économie Exonération de la taxe foncière pour les petites copropriétés en difficultés financières