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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
31 décembre 1998 Réponse Agriculture Marché de la conchyliculture
31 décembre 1998 Réponse Emploi Convention de développement d'activité pour l'emploi des jeunes
31 décembre 1998 Réponse Justice Responsabilité civile des institutions ou tutelles en charge de mineurs délinquants
31 décembre 1998 Réponse Éducation Diffusion pour les enseignants d'une publication sur les contenus d'enseignement devant donner lieu à des…
31 décembre 1998 Réponse Santé Création d'un salon de soins esthétiques et de coiffure dans un centre hospitalier
31 décembre 1998 Réponse Éducation Restructuration du laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France
31 décembre 1998 Réponse Agriculture Assujettissement des coopératives vinicoles à la contribution sociale de solidarité
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« Réponse. - La contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale participe au financement des régimes de protection sociale des non-salariés non agricoles en compensant l'insuffisance des ressources de ces régimes. Lors de l'extension du champ d'application de cette contribution, intervenue à compter du 1er janvier 1996, notamment aux coopératives agricoles, il a néanmoins été tenu compte des spécificités de ce secteur en maintenant certaines exonérations dont n'ont pas bénéficié les coopératives vinicoles. Aussi, les coopératives vinicoles font à bon droit valoir qu'elles sont, du fait de l'application de cette contribution, placées dans une situation de distorsion de concurrence et souhaitent bénéficier d'un dispositif aménagé pour l'application de cette contribution sur la part d'activité correspondant aux opérations de vinification effectuées pour le compte de leurs associés coopérateurs. Dans un rapport remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Monsieur Murret-Labarthe, conseiller-maître à la Cour des comptes, a fait une proposition en ce sens. Celle-ci a fait l'objet d'une étude approfondie par les ministères concernés. Sur la base des propositions de ce rapport, Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité vient de donner toutes instructions nécessaires pour que les modalités d'application de la C 3 S soient adaptées au cas particulier des coopératives vinicoles. Ainsi, les coopératives vinicoles ne seront assujetties que sur la part du chiffre d'affaires appréciée forfai … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10246a1176d:-3c10
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31 décembre 1998 Réponse Santé Remboursement des frais de déplacement des infirmières
31 décembre 1998 Réponse Économie Distribution hasardeuse du " Guide pratique de l'euro "
31 décembre 1998 Réponse Économie Conséquences du projet d'abandon de l'énergie nucléaire par l'Allemagne
31 décembre 1998 Réponse Économie Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières : assimilation des cessions de titres entre…
31 décembre 1998 Réponse Agriculture Revalorisation des retraites agricoles à la Réunion
31 décembre 1998 Réponse Jeunesse Filière STAPS
31 décembre 1998 Réponse Enseignement scolaire Restauration collective : réglementation quant à la présence d'organismes génétiquement modifiés
31 décembre 1998 Réponse Santé Développement des pratiques interdisciplinaires en matière de cancérologie
31 décembre 1998 Réponse Économie Modification en adhésion conjointe au profit de deux époux d'un contrat d'assurance vie souscrit individuellement
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Conseil national du cancer
31 décembre 1998 Question Jean-Pierre Cantegrit Convention fiscale franco-australienne : cotisations retraite versées en France
31 décembre 1998 Question Marcel Lesbros Situation des officiers de réserve non pensionnés pour invalidité
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Accord sur les moyens destinés à améliorer la situation des personnes handicapées au sein de l'administration
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Critique par les Français du système scolaire
31 décembre 1998 Question Rémi Herment Finances locales : réforme des bases fiscales relative aux taxes
31 décembre 1998 Question Dominique Leclerc Institut de formation d'animateurs de collectivités
31 décembre 1998 Question Marcel Vidal Avenir du Service d'exploitation de la formation aéronautique
31 décembre 1998 Question Michel Moreigne Eleveurs d'ovins
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Réflexion sur la situation de la distribution en gros et des ventes directes de médicaments
31 décembre 1998 Question Louis Souvet Institut d'émission des départements d'outre-mer
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Distribution hasardeuse du " Guide pratique de l'euro "
31 décembre 1998 Question Gisèle Printz Parité hommes-femmes au sein de l'Union européenne
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Suppression du huis clos pour les procès concernant des mineurs criminels
31 décembre 1998 Question Daniel Hoeffel Assujettissement des coopératives vinicoles à la contribution sociale de solidarité
31 décembre 1998 Question Jean-Pierre Raffarin Diminution de la dotation globale de financement à l'IUT d'Angoulême
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Bilan des activités du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
31 décembre 1998 Question Adrien Gouteyron Tarifs pratiqués par France Télécom pour accéder à Internet
31 décembre 1998 Question Henri Revol Professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Recensement des fonds destinés à la lutte contre le cancer
31 décembre 1998 Question Georges Mouly Remboursement des frais de déplacement des infirmières
31 décembre 1998 Question Louis de Broissia Attribution à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) d'une partie du produit complémentaire de la…
31 décembre 1998 Question Michel Moreigne Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux déchets ménagers
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Réforme du régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Contrôle sur les fonds collectés pour la lutte contre le cancer
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Cancer : révision périodique des autorisations de mise sur le marché et du remboursement des médicaments
31 décembre 1998 Question Michel Sergent Lutte anti-salmonelle
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Mise en place d'une enquête sur l'étendue, les modalités, les sports et la nature des populations concernées…
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Bilan de l'application de la circulaire nº 98-151 du 17 juillet 1998 favorisant l'aide pédagogique au…
31 décembre 1998 Question Claude Huriet Aides accordées à la modernisation des scieries
31 décembre 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Avenir du centre hospitalier Saint-Vincent-de-Paul
31 décembre 1998 Question Jean-Pierre Raffarin Conséquences du projet d'abandon de l'énergie nucléaire par l'Allemagne
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Baisse du taux du livret " A " envisagée
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Bilan des activités de l'observatoire des télécommunications dans la ville