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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
31 décembre 1998 Question Jacques Baudot Intégration de la langue des signes aux programmes d'enseignement
31 décembre 1998 Question Edmond Lauret Revalorisation des retraites agricoles à la Réunion
31 décembre 1998 Question Henri de Richemont Représentation des syndicats professionnels locaux au sein du conseil d'administration de leur établissement
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Systèmes de tarification des pratiques thérapeutiques en cancérologie
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Accouchement sous anesthésie locale recommandée
31 décembre 1998 Question Michel Bécot Retraite à taux plein dès 50 ans pour les travailleurs handicapés
31 décembre 1998 Question André Dulait Conséquences pour l'agriculture de l'utilisation de l'insecticide " Gaucho "
31 décembre 1998 Question Jacques Machet Modification en adhésion conjointe au profit de deux époux d'un contrat d'assurance vie souscrit individuellement
31 décembre 1998 Question Jean-Luc Miraux Avoir fiscal et assiette de la CSG
31 décembre 1998 Question Michel Moreigne Maintien du service public de La Poste en milieu rural
31 décembre 1998 Question André Lejeune Périodicité de la révision du RMI
31 décembre 1998 Question Michel Sergent Convention de développement d'activité pour l'emploi des jeunes
31 décembre 1998 Question Louis Souvet Financement de l'Institut de formation d'animateurs de collectivités
31 décembre 1998 Question Henri de Raincourt Professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Poursuite de la réflexion engagée sur la réforme du code des marchés publics
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Création d'un salon de soins esthétiques et de coiffure dans un centre hospitalier
31 décembre 1998 Question Philippe Richert Taxe additionnelle du droit de bail pour les locaux réhabilités dans d'anciens bâtiments à caractère industriel
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Création d'un observatoire de l'enfance en danger de délinquance
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Mise en place de pontons de pêche accessibles aux personnes handicapées
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Développement des pratiques interdisciplinaires en matière de cancérologie
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Coûts de traitement des différentes pathologies du cancer
31 décembre 1998 Question Jean-Pierre Raffarin Pouvoir d'achat des retraités
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Etat d'avancement des expérimentations de réseaux en cancérologie
24 décembre 1998 Réponse Intérieur Plan d'action en faveur des réfugiés
24 décembre 1998 Réponse Fonction publique Situation des régimes de retraites des fonctionnaires et des salariés des entreprises publiques
24 décembre 1998 Réponse Fonction publique Conditions de recrutement des ingénieurs territoriaux
24 décembre 1998 Réponse Agriculture Participation de tous les élevages à la réduction des pollutions azotées d'origine agricole
24 décembre 1998 Réponse Culture Accès au public des collections nationales d'oeuvres d'art mises en réserve
24 décembre 1998 Réponse Commerce extérieur Exportations de boeuf des Etats-Unis en direction de l'Union européenne
24 décembre 1998 Réponse Intérieur Indemnisation des présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux…
24 décembre 1998 Réponse Intérieur Protection et valorisation de la fonction de maire
24 décembre 1998 Réponse Premier ministre Processus d'élargissement de l'Union européenne
24 décembre 1998 Réponse Enseignement scolaire Bilan de la campagne nationale " Non au racket "
24 décembre 1998 Réponse Petites et moyennes entreprises Allégement de la procédure d'accès aux marchés publics
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« Réponse. - Dans le cadre d'une procédure de marché public, l'entreprise doit justifier auprès de l'acheteur public de la régularité de sa situation sociale et fiscale. Depuis le 1er janvier 1996, les trésoriers-payeurs généraux sont chargés de délivrer un état annuel des certificats reçus au vu des différents certificats fiscaux et sociaux produits par l'entreprise qui en a fait la demande auprès des organismes et services compétents. Le 3 décembre 1997, le Conseil des ministres a adopté plusieurs mesures de simplification de l'environnement administratif des entreprises. L'une de ces mesures consiste dans la possibilité pour les trésoriers-payeurs généraux (TPG) de recueillir, pour l'entreprise, les informations relatives à sa situation auprès des organismes publics créanciers. Cette mesure complète le dispositif précédent sans s'y substituer. Elle s'applique depuis le 1er janvier 1999. Afin d'obtenir l'état annuel des certificats reçus, l'entreprise, désireuse de se porter candidate à un marché public pour l'année 1999, a donc le choix de faire elle-même la démarche de recueil des certificats ou encore de le demander au TPG. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Petites et moyennes entreprises  ·  nº 1010058:10246a1176d:-3c59
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24 décembre 1998 Réponse Santé Piscines publiques : amélioration de la désinfection des vestiaires
24 décembre 1998 Réponse Éducation Mise à disposition par les associations sportives d'emploi-jeune dans les écoles pendant le temps scolaire
24 décembre 1998 Réponse Emploi Régime spécial de retraite anticipée pour les travailleurs lourdement handicapés
24 décembre 1998 Réponse Équipement Retards fréquents dans les transports aériens
24 décembre 1998 Réponse Économie Disparition de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
24 décembre 1998 Réponse Aménagement du territoire Sous-consommation des crédits des fonds structurels destinés à la France
24 décembre 1998 Réponse Culture Animateurs des radios locales de Radio-France
24 décembre 1998 Réponse Économie Abandon de la couleur verte permettant l'identification des carburants sans plomb
24 décembre 1998 Réponse Éducation Position du ministère de l'éducation nationale sur le problème de l'assujettissement à la taxe d'habitation…
24 décembre 1998 Réponse Aménagement du territoire Mise en place d'un dispositif réduisant l'émission de vapeurs de composés organiques volatils lors du…
24 décembre 1998 Réponse Agriculture Situation des éleveurs d'ovins
24 décembre 1998 Réponse Industrie Annuaire universel des télécommunications
24 décembre 1998 Réponse Aménagement du territoire Taxe due par les entreprises de transport maritime et affectée à la préservation des espaces naturels protégés
24 décembre 1998 Réponse Défense Devenir d'un locotracteur Schneider stationné à Toul
24 décembre 1998 Réponse Équipement Réforme du statut des dessinateurs territoriaux
24 décembre 1998 Réponse Santé Suivi médical spécifique des utilisateurs de piscines