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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
30 décembre 1999 Réponse Santé Lutte contre l'alcoolisme
30 décembre 1999 Réponse Économie Taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la coiffure
30 décembre 1999 Réponse Emploi Indemnisation des victimes d'accidents médicaux
30 décembre 1999 Réponse Culture Emissions cultuelles télévisées
30 décembre 1999 Réponse Éducation Reconstruction de l'Ecole supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) de Cergy-Pontoise
30 décembre 1999 Réponse Culture Actions de la Fondation du patrimoine
30 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Réponse Intérieur Référendum d'initiative locale et intégration dans une communauté d'agglomérations
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« Réponse. - L'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de prendre l'initiative d'étendre le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à l'occasion de sa transformation en communauté d'agglomération, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Mais un tel pouvoir ne peut être purement discrétionnaire. La loi laisse au préfet une large capacité d'appréciation quant à l'opportunité de prendre ou non cette initiative. Néanmoins, la procédure d'extension de périmètre ne peut être engagée que si elle a pour objet de mettre le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale qui se transforme en adéquation avec l'objet même de la communauté d'agglomération et de permettre un exercice plein et entier des compétences dont celle-ci est obligatoirement pourvue. Il s'agit en effet de constituer l'agglomération concernée en un véritable pôle urbain de développement. Cela suppose que son périmètre inclut l'ensemble des espaces constituant un enjeu pour le développement de l'agglomération et de sa zone d'attraction. L'extension est par ailleurs subornnée à l'accord du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes incluses dans le futur périmètre requise pour la création des communautés d'agglomération. De plus, les articles L. 5216-1 et L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales limitent les possibilités d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération inte … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1957
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30 décembre 1999 Réponse Intérieur Taux effectif des reconduites à la frontière
30 décembre 1999 Réponse Intérieur Recrutement des gardes champêtres intercommunaux
30 décembre 1999 Réponse Économie Simplification des procédures d'appels d'offres
30 décembre 1999 Réponse Anciens combattants Conditions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens…
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Mise en place d'une coordination effective et systématique des transports terrestres, fluviaux et maritimes
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Baisse des tarifs de l'hospitalisation privée
30 décembre 1999 Question Marcel Vidal Recrutement des gardes champêtres intercommunaux
30 décembre 1999 Question Nelly Olin Avenir des compagnies départementales d'intervention
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Conséquences pour les familles de la mutation de la CSG en impôt
30 décembre 1999 Question Henri de Richemont Union des unités d'intervention européennes en cas de conflit
30 décembre 1999 Question Joseph Ostermann Statut d'animateur volontaire
30 décembre 1999 Question Dominique Leclerc Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
30 décembre 1999 Question Rémi Herment Procédure de saisie-vente
30 décembre 1999 Question Rémi Herment TVA : remise gracieuse de la majoration de 10 %
30 décembre 1999 Question Christian Bonnet Enseignement agricole privé
30 décembre 1999 Question Gisèle Printz Versement d'une prime de fin d'année aux agents non titulaires de la fonction publique sous contrat de droit privé
30 décembre 1999 Question Charles Revet Simplification des procédures d'appels d'offres
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Famille : fiscalité et réduction des inégalités sociales
30 décembre 1999 Question José Balarello Cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Moyens donnés aux pays en voie de développement afin de se conformer aux conventions de l'Organisation…
30 décembre 1999 Question Jacques Peyrat Harmonisation des normes de sécurité incendie entre les hôtels et les résidences de tourisme
30 décembre 1999 Question Jacques Peyrat Commission nationale consultative des polices municipales
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Situation des assistantes maternelles agréées
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Fiscalité locale : prise en compte de la faculté contributive des familles
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce : assurer sa mise en uvre par…
30 décembre 1999 Question Bernard Murat Réorganisation du réseau du Trésor public
30 décembre 1999 Question Michel Doublet Transmission à l'homme de l'agent responsable de la maladie de la " vache folle "
30 décembre 1999 Question Alain Gournac Coût de l'équarrissage
30 décembre 1999 Question Roger Lagorsse Indemnisation de victimes d'aléas thérapeutiques
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Modification du régime de concession des ports d'intérêt national
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Coordination des projets de développement des ports maritimes
30 décembre 1999 Question Jacques Peyrat Appréciation individualisée du handicap des personnes handicapées
30 décembre 1999 Question Jacques Peyrat Hôpitaux : présentation du SUD CRC aux élections des représentants des personnels
30 décembre 1999 Question Michel Bécot Allocation de remplacement pour l'emploi pour les salariés titulaires de la carte du combattant
30 décembre 1999 Question Bernard Piras Réforme des colonies de vacances
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Développement de la coopération entre l'organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organisation…
30 décembre 1999 Question Marie-Claude Beaudeau Lutte contre l'alcoolisme
30 décembre 1999 Question Jean-Pierre Raffarin Future organisation gazière française
30 décembre 1999 Question Roger Besse Avenir du thermalisme
30 décembre 1999 Question Roger Rinchet Conditions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens…
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Organisation des élections non politiques