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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 décembre 1999 Réponse Économie Prérogatives des services du cadastre
23 décembre 1999 Réponse Éducation Présence de la médecine scolaire dans les établissements
23 décembre 1999 Réponse Fonction publique Stationnement des véhicules de service dans le cadre des fonctions exercées
23 décembre 1999 Réponse Premier ministre Incompatibilité de certaines lois avec le droit communautaire
23 décembre 1999 Réponse Éducation Insuffisance de postes d'enseignants
23 décembre 1999 Réponse Justice Problème des prénoms lors de l'enregistrement d'une naissance
23 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Contrôle des installations non collectives en zone d'assainissement collectif
23 décembre 1999 Réponse Justice Engorgement des conseils de prud'hommes
23 décembre 1999 Réponse Intérieur Marianne de l'an 2000
23 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Aide financière d'une collectivité locale à un administré pour une installation d'assainissement non collectif
23 décembre 1999 Réponse Emploi Situation des établissements de travail protégé et non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
23 décembre 1999 Réponse Économie TVA et résidences avec services
23 décembre 1999 Réponse Emploi Réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide sociale à l'enfance
23 décembre 1999 Réponse Éducation Installation d'un panneau publicitaire dans l'enceinte d'une école maternelle à Paris 20e
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« Réponse. - La publicité au sein des établissements scolaires est interdite, compte tenu du principe fondamental de neutralité du service public d'enseignement. Les circulaires nº II-67-290 du 3 juillet 1967 et nº 76-440 du 10 décembre 1976, entre autres, relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement, rappellent que les enseignants et les élèves ne peuvent en aucun cas être concernés directement ou indirectement par quelque publicité commerciale que ce soit. Le respect du principe de neutralité interdit en particulier l'affichage de messages publicitaires à l'intérieur des locaux scolaires. En revanche, l'apposition d'affiches publicitaires sur l'enceinte des locaux scolaires ne contrevient pas au principe de neutralité. La légalité des opérations d'affichage doit être appréciée au regard des règles juridiques applicables à la domanialité publique. Il appartient à la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments scolaires publics de prendre les décisions relatives tant au principe qu'aux modalités de l'affichage sur les bâtiments. Si le conseil d'administration, pour le cas des établissements publics locaux d'enseignement, peut formuler à l'égard du principe d'affichage publicitaire des propositions, c'est à la collectivité qu'il revient d'autoriser la location d'un emplacement publicitaire situé sur l'enceinte extérieure de l'établissement. Les restrictions aux opérations d'affichage sur ces bâtiments découlent de la jurisprudence sur la domanialité publique, qui exclut les affichages incompatibles avec les missi … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1a04
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23 décembre 1999 Réponse Fonction publique Avenir du régime de retraite des fonctionnaires
23 décembre 1999 Réponse Éducation Organisation des sorties scolaires
23 décembre 1999 Réponse Équipement Délestage de leur kérosène par les longs courriers
23 décembre 1999 Réponse Économie Transfert de services des douanes de Menton à Nice
23 décembre 1999 Réponse Justice Développement des sectes et justice
23 décembre 1999 Réponse Culture Election des plus beaux édifices du département de la Manche
23 décembre 1999 Réponse Éducation Médecine scolaire dans l'Aude
23 décembre 1999 Réponse Affaires étrangères CMU et couverture sociale des étudiants étrangers
23 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Publicité pour des prêts de crédits à la consommation
23 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Marges arrière
23 décembre 1999 Réponse Justice Réforme relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
23 décembre 1999 Réponse Économie Retraités français résidant au Brésil titulaires d'une pension de la Caisse nationale d'assurance vieillesse…
23 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Réglementation relative au surendettement
23 décembre 1999 Réponse Éducation Effectifs insuffisants des infirmières scolaires
23 décembre 1999 Réponse Enseignement scolaire Rupture d'égalité en matière de cotisations salariales de retraite
23 décembre 1999 Réponse Économie Réforme des services du cadastre
23 décembre 1999 Réponse Économie Evolution de la mission topographique de la direction générale des impôts
23 décembre 1999 Réponse Emploi Financement du centre interinstitutionnel de bilans de compétences du Var
23 décembre 1999 Réponse Intérieur Aéroports : conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière
23 décembre 1999 Réponse Équipement Services de l'équipement
23 décembre 1999 Réponse Agriculture Crédits alloués au Fonds national pour le développement des adductions d'eau
23 décembre 1999 Réponse Emploi Situation administrative des caisses d'allocations familiales
23 décembre 1999 Réponse Culture Bilan des négociations de l'OMC
23 décembre 1999 Réponse Intérieur Recensement et élections municipales dans les communes rurales
23 décembre 1999 Réponse Économie Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques des avocats facturées aux particuliers
23 décembre 1999 Réponse Santé Traitement de l'insuffisance rénale par dialyse
23 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Surendettement : fonctionnement des comptes permanents
23 décembre 1999 Réponse Défense Programme de destruction des mines antipersonnel
23 décembre 1999 Réponse Économie Taxe d'équarrissage et droit communautaire
23 décembre 1999 Réponse Jeunesse Diplômes requis pour l'encadrement de la petite enfance
23 décembre 1999 Réponse Économie Coût à la charge des communes des opérations du recensement de 1999
23 décembre 1999 Réponse Équipement Régionalisation des services de transport ferroviaire
23 décembre 1999 Question Serge Franchis Contribution de l'Etat à la réalisation du plan de prévention des risques naturels de la ville d'Auxerre
23 décembre 1999 Question Adrien Gouteyron Aides aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation en zone de montagne
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Renforcement des contenus gérontologiques des cursus sanitaires
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Organisation de l'hébergement en petites unités de vie des personnes âgées