Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Lutte contre le bruit et animation des communes
16 décembre 1999	Réponse	Affaires étrangères	Attribution par l'Union européenne des aides aux politiques de population
16 décembre 1999	Réponse	Santé	Coût social des drogues licites et illicites
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Retraités de La Poste et de France Télécom
16 décembre 1999	Réponse	Emploi	Elaboration d'un projet de recommandation sur la prévention du risque d'agression des salariés en contact…
16 décembre 1999	Réponse	Logement	Dépôts de garantie versés par le locataire d'un logement
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Professeurs des collèges issus des centres régionaux de formation de PEGC
16 décembre 1999	Réponse	Éducation	Manque de personnel au collège-lycée Voltaire (Paris 11e)
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Taux réduit de TVA applicable aux métiers de l'ameublement
16 décembre 1999	Réponse	Affaires étrangères	Français titulaires d'une retraite émanant de la Côte d'Ivoire et résidant en France
16 décembre 1999	Réponse	Emploi	Entreprises implantées en zones franches urbaines et réduction du temps de travail
16 décembre 1999	Réponse	Fonction publique	Disparité d'horaires au sein de la fonction publique territoriale
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Intercommunalité et aides versées par les agences de l'eau
16 décembre 1999	Réponse	Premier ministre	Statut de la Cour pénale internationale
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Taxe sur les achats de viande et concurrence
16 décembre 1999	Réponse	Logement	Dysfonctionnements du dispositif des aides personnelles au logement
16 décembre 1999	Réponse	Éducation	Situation des personnels de direction de l'éducation nationale
16 décembre 1999	Réponse	Emploi	Situation des cadres du secteur médico-social
16 décembre 1999	Réponse	Emploi	Révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970
16 décembre 1999	Réponse	Affaires étrangères	Distribution des médicaments dans les pays défavorisés
16 décembre 1999	Réponse	Industrie	Négociations sur les 35 heures au sein de l'entreprise France Télécom
16 décembre 1999	Réponse	Intérieur	Aide de l'Etat aux collectivités locales pour la mise en uvre de la départementalisation des services…
16 décembre 1999	Réponse	Justice	Liberté conditionnelle pour les courtes peines de prison avec port obligatoire d'un bracelet électronique
16 décembre 1999	Réponse	Emploi	Demande de révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970
16 décembre 1999	Réponse	Coopération	Financement français dans la lutte contre les mines antipersonnel
16 décembre 1999	Réponse	Coopération	Programme de coopération avec le Cambodge
16 décembre 1999	Réponse	Emploi	Cadres du secteur social et médico-social
16 décembre 1999	Réponse	Droits des femmes	Dispositif " bilan de compétences "
16 décembre 1999	Réponse	Éducation	Grade de mastère
16 décembre 1999	Réponse	Fonction publique	Statistiques relatives aux effectifs des fonctionnaires
16 décembre 1999	Réponse	Justice	Parents responsables solidairement des dommages causés par un mineur de moins de dix ans ayant commis une…
16 décembre 1999	Réponse	Logement	Vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Création d'un Conseil supérieur d'orientation et d'évaluation de la faune
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Interdiction de la chasse un jour par semaine de façon uniforme au sein de chaque département
16 décembre 1999	Réponse	Justice	Remise en cause des compétences des conseils prud'homaux
16 décembre 1999	Réponse	Justice	Agression d'un salarié sur son lieu de travail : examen des modalités d'intervention dans le procès pénal…
× Refermer « Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, par circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions pénales, les parquets ont été appelés, en cas de poursuite de l'auteur d'une infraction, à faire en sorte que toute victime puisse obtenir le plus rapidement possible des informations, tant sur le déroulement de l'enquête développée à partir de sa plainte que sur les règles générales de procédure et les possibilités d'indemnisation qui lui sont ouvertes. En cas de saisine rapide de la juridiction, et notamment de comparution immédiate, les parquets et les services de police doivent porter une attention toute particulière à ce que la victime soit, sans délai, informée des suites données à sa plainte, de la date de l'audience et de la manière dont elle peut utilement faire valoir ses droits. De plus, aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale, le ministère public, la partie civile ou toute administration qui y est légalement habilitée, peut faire citer à l'audience correctionnelle toute personne dont le témoignage lui paraît utile à la manifestation de la vérité. » Sénat, questions · Sénat · Justice · nº 1010058:10246a1176d:-1a7b Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ991221375.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
16 décembre 1999	Réponse	Emploi	Création d'un Institut national du veillissement
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Réforme du permis de chasse
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Développement d'une formation continue pour les chasseurs
16 décembre 1999	Réponse	Culture	Implantation d'un multiplexe à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Redéfinition des missions de l'Office national de la chasse
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Prise en charge par les fédérations départementales de chasseurs du paiement des dégâts du gibier
16 décembre 1999	Réponse	Petites et moyennes entreprises	Non-respect des surfaces de commerce
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Légalisation de la chasse de nuit dans dix-neuf départements côtiers
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations juridiques et judiciaires
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Dates butoirs d'ouverture et de clôture de la chasse au gibier d'eau fixés par décret en conseil d'Etat
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Officialisation de la " chasse à la passée "
16 décembre 1999	Réponse	Justice	Amélioration de l'information des salariés victimes d'agression à l'occasion de leur travail sur les suites…
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Marchés publics et sociétés d'économie mixte
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Territoires ruraux de développement prioritaires