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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
29 janvier 2004 Réponse Économie Incorporation des centres des impôts fonciers des départements au centre des impôts
29 janvier 2004 Réponse Agriculture Situation du service public du fichier national canin
29 janvier 2004 Réponse Premier ministre Insuffisances du Gouvernement pour l'application des lois
29 janvier 2004 Réponse Santé Situation des personnes atteintes d'agénésie dentaire
29 janvier 2004 Réponse Équipement Crise du logement social
29 janvier 2004 Réponse Agriculture Soutien de la France aux éleveurs de Roquefort dans le contentieux relatif à la Féta
29 janvier 2004 Réponse Éducation Inquiétudes relatives aux restrictions de postes dans l'éducation nationale
29 janvier 2004 Réponse Éducation Réduction des effectifs de l'éducation nationale en Lorraine
29 janvier 2004 Réponse Économie Situation des associations de consommateurs
29 janvier 2004 Réponse Éducation Projet de suppression de classes de BTS et d'options au lycée Jean-Jacques-Rousseau à Sarcelles (Val-d'Oise)
29 janvier 2004 Réponse Économie Réglementation sur le remboursement de la TVA
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« Les livraisons de biens à emporter dans les bagages effectuées au profit des voyageurs étrangers de passage en France constituent, en application du second alinéa de l'article 262.I-2° du code général des impôts, des opérations d'exportation soumises à une procédure spécifique de justification de la sortie du territoire de la Communauté. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est acquise pour le vendeur qu'à la réception de l'exemplaire du bordereau de vente en détaxe visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne. Au-delà des dispositions légales et réglementaires qui se bornent à fixer les conditions d'application de l'exonération, les vendeurs qui réalisent ce type de livraisons ont la possibilité d'accorder la détaxe, soit directement au moment de l'achat par les voyageurs, soit au moyen d'un remboursement de la TVA collectée lors de la vente. Dans tous les cas, le montant de la détaxe accordée peut tenir compte éventuellement des frais particuliers rencontrés par le vendeur pour ce type de vente. Le montant de ces frais est en principe indiqué au moment de la vente. Ceux-ci dépendent exclusivement des relations commerciales entre le vendeur et l'acheteur, et ne sont fixés en aucune façon par la réglementation fiscale. En tout état de cause, le montant de la détaxe accordée lors de l'achat ou le montant du remboursement à effectuer par le vendeur figure sur le bordereau de vente remis à l'acquéreur des biens. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1138
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29 janvier 2004 Réponse Économie Situation des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Belgique
29 janvier 2004 Réponse Économie Marchés publics : autorité légalement compétente pour définir le niveau de besoins à satisfaire
29 janvier 2004 Réponse Jeunesse Vétusté des manuels scolaires à l'école primaire
29 janvier 2004 Réponse Intérieur Conditions d'inscription au certificat de formation aux activités de premier secours sur la route (CFAPSR)
29 janvier 2004 Réponse Petites et moyennes entreprises Réglementation applicable aux intérêts de retard dus par les marchands de biens
29 janvier 2004 Réponse Économie Distributeurs d'appareils de réception audiovisuelle : instructions administratives et perspectives
29 janvier 2004 Réponse Écologie Gestion des étangs
29 janvier 2004 Réponse Intérieur Compétences du maire et du conseil municipal à passer des marchés publics
29 janvier 2004 Réponse Santé Titre emploi simplifié pour les entreprises
29 janvier 2004 Réponse Santé Conséquences pour la santé des antennes-relais et lutte contre leur prolifération
29 janvier 2004 Réponse Petites et moyennes entreprises Situation des petites entreprises de boucherie
29 janvier 2004 Réponse Éducation Gestion du syndicat national des secrétaires de mairie instituteurs
29 janvier 2004 Réponse Économie Nominations des conciliateurs fiscaux départementaux
29 janvier 2004 Réponse Agriculture Société centrale canine
29 janvier 2004 Réponse Petites et moyennes entreprises Situation des buralistes des régions frontalières
29 janvier 2004 Réponse Affaires sociales Utilisation du CDD renouvelable pour l'activité de guidage et d'accompagnement touristique et culturel
29 janvier 2004 Réponse Équipement Procès des responsables d'un naufrage
29 janvier 2004 Réponse Équipement Amélioration de l'accès des personnes sourdes aux examens du permis de conduire
29 janvier 2004 Réponse Affaires sociales Statut des professionnels du tourisme
29 janvier 2004 Réponse Équipement Application de l'article 7 de la loi " Termites "
29 janvier 2004 Question Pierre-Yvon Trémel Financement du service d'aide à domicile de nuit
29 janvier 2004 Question Jean-Pierre Demerliat Situation des associations de consommateurs
29 janvier 2004 Question Bernard Piras Délimitation des marchés publics pour lesquels les candidats peuvent faire valoir les capacités d'un sous-traitant
29 janvier 2004 Question André Trillard Organisation des épreuves du permis de chasse
29 janvier 2004 Question Jean-Marc Pastor Distributeurs d'appareils de réception audiovisuelle : instructions administratives et perspectives
29 janvier 2004 Question Marcel Vidal Rapport sur la prostitution remis à la mairie de Paris
29 janvier 2004 Question Michel Moreigne Application du plan " Aléas climatiques extrêmes " en particulier en Limousin
29 janvier 2004 Question Guy Penne Le développement économique de l'Afrique
29 janvier 2004 Question Michel Thiollière Fiscalité applicable aux logements situés en zone franche urbaine
29 janvier 2004 Question Serge Lagauche Gestion des bonifications destinées aux anciens combattants par l'Union mutualiste retraite
29 janvier 2004 Question Guy Penne Droits des femmes en Afghanistan
29 janvier 2004 Question Bernard Joly Contrôle de l'utilisation des ressources du Fonds de développement pour l'Irak
29 janvier 2004 Question Bernard Piras Utilisation des contrats à durée déterminée pour l'activité de guidage et d'accompagnement touristique
29 janvier 2004 Question Robert Bret Convention internationale sur la protection des droits des migrants et de leur famille
29 janvier 2004 Question Georges Mouly Attribution de la Légion d'honneur aux derniers combattants de la Seconde Guerre mondiale
29 janvier 2004 Question Roland du Luart Réglementation applicable aux intérêts de retard dus par les marchands de biens
29 janvier 2004 Question Jean-Paul Émorine Redevance des opérateurs de télécommunications
29 janvier 2004 Question Gérard Larcher Contrôle d'émissions de déchets des incinérateurs et production agricole
29 janvier 2004 Question Marcel Vidal Avenir de la recherche publique