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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
6 janvier 2000 Question Gérard Cornu Bénéfice d'une rente à tous les orphelins de guerre
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Situation des exploitants agricoles suite à la tempête du 27 décembre 1999
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Projet de loi forestier
6 janvier 2000 Question Jacques Legendre Disparition du collège Sainte-Barbe de Paris
6 janvier 2000 Question Jacques Legendre Coût de l'impression des billets de banque en France
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Situation des professionnels du tourisme de plein air de la Charente-Maritime, suite à la tempête du 27…
6 janvier 2000 Question Michel Mercier Dysfonctionnement dans la distribution et le relevé du courrier postal
6 janvier 2000 Question Philippe Nogrix Circulaire relative à la voile scolaire
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Situation des professionnels du tourisme de la Charente-Maritime suite à la tempête du 27 décembre 1999 et à…
6 janvier 2000 Question Jacques Legendre TVA applicable aux jardins familiaux et d'insertion
6 janvier 2000 Question Michel Mercier Emploi
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Situation des professionnels de la pêche suite à la tempête du 27 décembre 1999 et à la marée noire causée…
6 janvier 2000 Question José Balarello Filière bois
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Lutte contre les pollutions marines et contrôle du transport en mer d'hydrocarbures
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Prise en compte des serres par l'arrêté de catastrophes naturelles suite à la tempête du 27 décembre 1999
6 janvier 2000 Question Guy Fischer Taux de TVA réduit applicable aux prestations traiteur
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Situation des communes de la Charente-Maritime suite à la tempête du 27 décembre 1999 et à la marée noire…
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Sécurité en mer et lutte contre les pollutions marines
6 janvier 2000 Question Michel Mercier Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations traiteurs
6 janvier 2000 Question Michel Moreigne Régulation du réseau Internet au plan national
6 janvier 2000 Question Marie-Claude Beaudeau Suppression de l'avoir fiscal
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Contrôle sur la sécurité des navires
6 janvier 2000 Question Jacques Legendre Conseil de la politique monétaire de la Banque de France
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Situation des professionnels de la conchyliculture et de la mytiliculture suite à la tempête du 27 décembre…
6 janvier 2000 Question Bernard Fournier Fiscalité applicable au secteur des entrepreneurs de spectacles
6 janvier 2000 Question Christian Demuynck Application de la loi sur les polices municipales
6 janvier 2000 Question Bernard Murat Situation des victimes de l'hépatite C post-transfusionnelle
6 janvier 2000 Question Jean-Pierre Raffarin Lutte contre la pollution pétrolière en mer
6 janvier 2000 Question Jean-Pierre Raffarin Conséquences des tempêtes pour les petites et moyennes entreprises
6 janvier 2000 Question Alain Vasselle Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la…
6 janvier 2000 Question Marie-Claude Beaudeau Arrêt maladie et utilisation du bulletin de situation hospitalier
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Lisibilité de la loi de finances
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Responsabilité des différents acteurs du transport maritime
30 décembre 1999 Réponse Éducation Niveau scolaire du département du Val-d'Oise
30 décembre 1999 Réponse Éducation Gratuité des manuels scolaires
30 décembre 1999 Réponse Économie Famille : fiscalité et réduction des inégalités sociales
30 décembre 1999 Réponse Défense Journées d'appel de préparation à la défense pour les Français de l'étranger
30 décembre 1999 Réponse Industrie Accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce : assurer sa mise en uvre par…
30 décembre 1999 Réponse Logement Taxes d'enlèvement des ordures ménagères
30 décembre 1999 Réponse Justice Indemnisation des victimes d'infraction
30 décembre 1999 Réponse Économie Famille et fiscalité du patrimoine
30 décembre 1999 Réponse Économie Décote : non prise en compte de la dimension familiale
30 décembre 1999 Réponse Coopération Intégration des pays en voie de développement dans l'économie mondiale
30 décembre 1999 Réponse Santé Amalgames dentaires
30 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Maintien du commerce en milieu rural
30 décembre 1999 Réponse Premier ministre Ratification de la Charte européenne des langues régionales
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« Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 15 juin 1999 que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'est pas compatible sur plusieurs points avec les principes constitutionnels. Après cette décision, le Président de la République n'a pas donné suite à la demande du Premier ministre d'une révision de la Constitution française en vue de la ratification de la charte. Dans le respect du cadre juridique existant, le Gouvernement est néanmoins déterminé à poursuivre son action en faveur du développement des langues et cultures régionales, notamment en soutenant, par des mesures appropriées, les engagements que la France avait prévu de souscrire lors de la ratification de la charte. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Premier ministre  ·  nº 1010058:10246a1176d:-199b
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30 décembre 1999 Réponse Éducation Documentalistes des centres de documentation et d'information
30 décembre 1999 Réponse Économie Réforme des services publics du cadastre
30 décembre 1999 Réponse Emploi Hôpitaux : présentation du SUD CRC aux élections des représentants des personnels
30 décembre 1999 Réponse Éducation Circulaire sur l'organisation des sorties scolaires et disposition relative aux tests de natation