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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
30 janvier 2003 Question Gisèle Printz Engins agricoles et sécurité routière
30 janvier 2003 Question Bernard Murat Normes d'équipements sportifs
30 janvier 2003 Question Emmanuel Hamel Bilan des états généraux du sport
30 janvier 2003 Question Emmanuel Hamel Service audiovisuel public : définition d'une audience moyenne acceptable en fonction des exigences…
30 janvier 2003 Question Nelly Olin Maintien ou interdiction de l'insecticide Gaucho
30 janvier 2003 Question Marcel Vidal Dysfonctionnement des agences postales en été
30 janvier 2003 Question Alain Dufaut Propriétés agricoles : taux de TVA applicable aux cotisations portant sur le périmètre
30 janvier 2003 Question Annie David Maintien du décret du 20 mars 2002 concernant l'aide personnalisée au logement
30 janvier 2003 Question Patrice Gélard Loi n° 2002-276 : publication des décrets d'application relatifs aux marnières et aux cavités souterraines…
30 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Procédure de conception-réalisation dans les constructions publiques
30 janvier 2003 Question Michel Moreigne Avenir de la politique agricole commune
30 janvier 2003 Question Michel Moreigne Politique en faveur de la tapisserie d'Aubusson
30 janvier 2003 Question Thierry Foucaud Guichet social unique pour les commerçants et artisans
30 janvier 2003 Question Emmanuel Hamel Francetélévisions : installation d'une structure destinée à favoriser l'innovation et l'invention
30 janvier 2003 Question François Marc Développement durable et orientation de la politique foncière
30 janvier 2003 Question Joël Billard Assouplissement de la réglementation relative aux engins de service hivernal
30 janvier 2003 Question Jean-Marc Pastor Financement des couches nécessaires aux personnes handicapées
30 janvier 2003 Question Daniel Hoeffel Modification du statut des crèches, haltes-garderies ou maisons de l'enfant
30 janvier 2003 Question Serge Mathieu Déclaration d'urgence et application de la loi
30 janvier 2003 Question Évelyne Didier Projet de réorganisation de la DGCCRF
30 janvier 2003 Question Emmanuel Hamel Financement de l'équipement informatique des établissements scolaires privés
30 janvier 2003 Question Emmanuel Hamel Accès des pays pauvres aux médicaments essentiels
30 janvier 2003 Question Bernard Angels Centre de formation des musiciens intervenants (CFMI) de l'université d'Orsay
30 janvier 2003 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Situation du lycée professionnel de couture Rose-Bertin (Paris 2e)
30 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Prise en charge des traumatisés crâniens et des victimes d'accidents cérébraux
30 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Crédits des anciens combattants
30 janvier 2003 Question Emmanuel Hamel Réforme de l'aide médicale d'Etat
30 janvier 2003 Question Emmanuel Hamel Culture dans le service public audiovisuel : allègement du cahier des charges de France 2 et France 3 avec…
30 janvier 2003 Question Roger Lagorsse Aides-éducateurs dans les établissements scolaires
30 janvier 2003 Question Raymond Courrière Rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité
30 janvier 2003 Question Georges Mouly Affaiblissement des colonies d'abeilles suite à l'usage du Gaucho
30 janvier 2003 Question Annick Bocandé Archéologie préventive
30 janvier 2003 Question Bernard Murat Baisse du revenu agricole
30 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Préservation des chemins ruraux anciens
30 janvier 2003 Question Jacques Peyrat Réforme du code pénal pour l'application du statut de la Cour pénale internationale
30 janvier 2003 Question Jean-Paul Amoudry Obligations des communes en matière de collecte et de traitement des eaux
30 janvier 2003 Question René Trégouët Sécurité des matchs de football
30 janvier 2003 Question Roland du Luart Exonération de l'outil professionnel des directeurs généraux des sociétés par actions simplifiées de l'impôt…
30 janvier 2003 Question Aymeri de Montesquiou Utilisation des crédits accordés initialement aux anciens combattants décédés
30 janvier 2003 Question Thierry Foucaud Financement du logement social locatif
30 janvier 2003 Question René Trégouët Enseignement des langues étrangères en France
30 janvier 2003 Question René Trégouët Contrefaçon
30 janvier 2003 Question Georges Mouly Aides au transport de bois
29 janvier 2003 Question Jean-Paul Émorine Révision à mi-parcours de la politique agricole commune
24 janvier 2003 Réponse Libertés locales Réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public
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« M. le président. La parole est à M. François Autain, auteur de la question n° 155, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. François Autain. J'ai souhaité appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires pour garantir la sécurité dans les établissements recevant du public, les ERP. Celle-ci est réglementée par le code de la construction et de l'habitation, qui confie au maire le soin de prendre ou non la décision d'ouverture ou de fermeture de ces établissements, après avis de la commission de sécurité. Le maire est libre de sa décision et peut, malgré un avis défavorable de la commission, décider l'ouverture d'un nouvel ERP ou maintenir l'ouverture d'un ERP existant. Ce faisant, il engage naturellement sa responsabilité personnelle en cas de dommage. S'agissant des ERP appartenant à la commune, cela se conçoit parfaitement alors que, pour les autres, cela me semble contestable. En effet, dans ce cas, le maire ne dispose ni de la compétence requise de mise en oeuvre des mesures légales de sécurité ni de celle du contrôle de l'application de ces mesures, même s'il est membre de la commission compétente. De tels cas de figure tendent à se multiplier, qu'il s'agisse par exemple des écoles, des crèches ou encore des maisons d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. En cas d'avis défavorable de la commission, la raison voudrait qu'une décision de fermeture soit prise. Je vous laisse imaginer, monsieur le ministre, la gravité des conséquences que pourrait entraîner une t … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:20d2
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24 janvier 2003 Réponse Transports Plan de maîtrise des pollutions agricoles
24 janvier 2003 Réponse Enseignement scolaire Prévention de l'échec scolaire des enfants précoces
24 janvier 2003 Réponse Recherche Avenir de l'entreprise Aventis
24 janvier 2003 Question Adrien Gouteyron Plan de maîtrise des pollutions agricoles
24 janvier 2003 Question Thierry Foucaud Négociations de l'accord général sur le commerce et les services