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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Fonds national d'alimentation en eau potable
13 janvier 2005 Réponse Transports et équipement Application du décret 2004-1186 du 8 novembre 2004 (article 4, paragraphes 3, 4, 5 et 6)
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« La formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers qui s'applique depuis plusieurs années dans le transport routier de marchandises et de voyageurs pour le compte d'autrui est étendue par le décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 (JO du 10 novembre 2004) aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises. Ce décret ne s'applique pas aux conducteurs non salariés du transport routier privé de marchandises, secteur d'activité auquel appartiennent les industriels forains. Toutefois, lorsque ces derniers sont régulièrement recrutés comme conducteurs salariés par une entreprise entrant dans le champ d'application du décret, ils se trouvent soumis à l'ensemble des dispositions prévues par ce texte. Il peuvent ainsi bénéficier notamment d'une attestation qui les dispense de formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Cette attestation est délivrée par le chef de l'entreprise concernée à ses salariés en poste au 10 février 2005 ou à ceux qui, ayant une expérience professionnelle de conduite de véhicules lourds de plus de trois ans, reprennent cette activité entre le 10 novembre 2004 et le 30 juin 2006 sans l'avoir interrompue pendant plus de deux ans. Les industriels forains qui remplissent ces conditions peuvent par conséquent continuer à exercer cette activité de conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC). »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports et équipement  ·  nº 1010058:10246a1176d:350
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13 janvier 2005 Réponse Écologie Exploitation de décharges d'ordures non autorisées
13 janvier 2005 Question Jean-Claude Merceron Conséquences de l'augmentation des coûts de transport sur les familles en milieu rural
13 janvier 2005 Question Christian Cointat Biens en déshérence dans les banques suisses
13 janvier 2005 Question Michèle San Vicente-Baudrin Réforme de l'équarrissage
13 janvier 2005 Question Jean-Claude Peyronnet Identification des ovins
13 janvier 2005 Question Jean-Pierre Masseret Formation des orthophonistes
13 janvier 2005 Question Philippe Madrelle Formation des orthophonistes
13 janvier 2005 Question Yves Krattinger Avenir des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif
13 janvier 2005 Question Marcel Vidal Personnes handicapées
13 janvier 2005 Question Robert Hue Délégations de pouvoir données aux maires en faveur des victimes de catastrophes naturelles
13 janvier 2005 Question Jean-Pierre Demerliat Identification des ovins et caprins
13 janvier 2005 Question Marcel Vidal Dépenses de préadhésion de la Turquie à l'Europe
13 janvier 2005 Question Jean Louis Masson Exploitation de décharges d'ordures non autorisées
13 janvier 2005 Question Claude Bertaud Réorganisation des études d'orthophonie
13 janvier 2005 Question Jean Louis Masson Conséquences des transferts de compétences consentis à une communauté de communes
13 janvier 2005 Question Jean Louis Masson Subvention d'une communauté de communes à une société de taxis
13 janvier 2005 Question Jean Louis Masson Utilisation des cavités souterraines par les spéléologues
13 janvier 2005 Question Michel Sergent Avenir de la marine marchande
13 janvier 2005 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Situation du centre de diagnostic et de réadaptation cardio-respiratoire (CTAR)
13 janvier 2005 Question Bernard Piras Lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour le bénéfice de la CMU de base ou complémentaire
13 janvier 2005 Question Jean-Patrick Courtois Transport véhiculé des engins de pêche sur les chemins de halage
13 janvier 2005 Question Jean-Marc Todeschini Conséquences de la suppression des commissions départementales des carrières
13 janvier 2005 Question Michel Sergent Fiscalité applicable au chauffage par le bois
13 janvier 2005 Question Bernard Piras Interdiction de la chasse à courre
13 janvier 2005 Question Michel Sergent Retraites complémentaires agricoles
13 janvier 2005 Question Jean Louis Masson Aides versées aux producteurs de bois de Moselle
13 janvier 2005 Question André Vantomme Service public de l'équarrissage
13 janvier 2005 Question André Lejeune Identification des ovins
13 janvier 2005 Question Michèle San Vicente-Baudrin Groupements d'employeurs associatifs et versement de la taxe sur les salaires
13 janvier 2005 Question René Beaumont Application du décret 2004-1186 du 8 novembre 2004 (article 4, paragraphes 3, 4, 5 et 6)
13 janvier 2005 Question Jean Louis Masson Indemnités versées par le CNFPT en cas de licenciement d'un fonctionnaire territorial
13 janvier 2005 Question Xavier Pintat Projet de décret sur la qualification et la requalification des médecins spécialistes
13 janvier 2005 Question Marcel Vidal Politique d'égalité des sexes
13 janvier 2005 Question Jean Louis Masson Conséquences de l'élargissement des voies publiques
13 janvier 2005 Question Paul Raoult Place de l'éducation physique à l'école
13 janvier 2005 Question Michel Doublet Reconnaissance de la professionnalisation des employés de maison
13 janvier 2005 Question Jean-Marc Todeschini Cotisations sociales et apprentissages
13 janvier 2005 Question Michel Sergent Escroqueries à la carte bancaire
13 janvier 2005 Question Philippe Madrelle Pratiques anticoncurrentielles de l'UGAP
13 janvier 2005 Question Catherine Troendlé Difficultés des producteurs de plants de vigne
13 janvier 2005 Question Philippe Marini Elimination des déchets d'équipements électriques et électroniques
13 janvier 2005 Question Jean-Marc Todeschini Associations de piégeurs agréés de France
13 janvier 2005 Question Michel Charasse Conditions de publication des marchés publics
13 janvier 2005 Question Philippe Marini Situation des établissements hospitaliers privés à but non lucratif
13 janvier 2005 Question Marcel Vidal Fédération des ciné-clubs
13 janvier 2005 Question Daniel Reiner Poursuite de la réforme du service public de l'équarrissage en 2005
13 janvier 2005 Question André Dulait Réglementation relative aux obligations des communes d'installer des paratonnerres sur les bâtiments publics
13 janvier 2005 Question Jean Louis Masson Aménagement de la RN 4 entre Héming et Saint-Georges