geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 4 302 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Difficultés financières des établissements d'enseignement agricole
22 décembre 2005 Réponse Collectivités territoriales Champ d'application de l'article L.1511-5 du CGCT
22 décembre 2005 Réponse Industrie Couverture de téléphonie mobile à proximité des frontières
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Conditions d'application de l'article R 321-2 du code de la sécurité sociale
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Elimination des matériaux à risque spécifié issus des abattoirs
22 décembre 2005 Réponse Justice Durcissement des conditions légales de suspension de peine pour les détenus malades
× Refermer
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation en matière de suspension de peine pour raison médicale en faveur des personnes détenues lorsqu'elles sont atteintes d'une pathologie engageant leur pronostic vital. Il tient à rappeler, comme il l'a fait lors des débats parlementaires qui ont présidé au vote de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qu'il considère que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, instaurant la suspension de peine pour raison médicale, est une loi qui répond au principe du respect de la dignité humaine et qui a démontré son efficacité. La loi du 12 décembre 2005 a complété l'article 720-1-1 du code de procédure pénale par deux dispositions qui n'ont pas vocation à durcir ou limiter le champ d'application des possibilités d'octroi d'une suspension de peine pour raison médicale mais à élargir la liberté d'appréciation du juge en la matière. En effet, l'article 10 de la loi limite l'octroi du bénéfice de la mesure s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, prenant ainsi en compte la nécessité de protéger la société contre les grands criminels récidivistes qui, bien qu'en fin de vie, pourraient poursuivre en étant libres leurs activités criminelles. L'article 11 de la loi instaure une expertise médicale semestrielle car depuis la mise en application des dispositions de la loi du 4 mars 2002, il a été constaté plusieurs cas d'évolution favorable du pronostic vital et dès lors, il est  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 323274:1081d91f61d:-62b5
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Mise en oeuvre du Plan national "maladies rares 2005-2008"
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Prise en compte de la PHAE dans le prochain plan de développement rural
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Suspension de l'interdiction des rassemblements de volailles sur les foires et marchés
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Petits producteurs
22 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Instauration d'un péage autoroutier spécifique aux poids lourds
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Inquiétudes des apiculteurs concernant l'homologation du "Poncho-Maïs"
22 décembre 2005 Réponse Petites et moyennes entreprises Réglementation des petites entreprises commerciales
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Publication des textes réglementaires sur la reconnaissance officielle de la profession d'ostéopathe et de…
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Obligation d'assurance des établissements de santé
22 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Projet de fermeture de la base des personnels navigants commerciaux d'United Airlines
22 décembre 2005 Réponse Emploi Evolution du produit de la taxe annuelle sur les logements vacants
22 décembre 2005 Question Louis Souvet Champ d'application de l'article L.1511-5 du CGCT
22 décembre 2005 Question Jacques Siffre Déblocage du financement alloué à la Fédération des maladies orphelines
22 décembre 2005 Question Yves Krattinger Crédits de formation des jeunes agriculteurs
22 décembre 2005 Question Jean-Noël Guérini Homologation du "Poncho-Maïs"
22 décembre 2005 Question Pierre Martin Modalités de départ à la retraite et rémunération des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Revendications des infirmiers anesthésistes
22 décembre 2005 Question Yannick Texier Situation des enseignants de l'enseignement agricole privé
22 décembre 2005 Question Gisèle Printz Aide aux entreprises de boucherie charcuterie artisanales
22 décembre 2005 Question Jean-Marc Pastor Campagne double
22 décembre 2005 Question Christian Cambon Indemnisation des communes ayant subi des dommages matériels lors des récents mouvements de violences urbaines
22 décembre 2005 Question Claude Biwer Situation des producteurs de céréales
22 décembre 2005 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Situation des établissements situés en zones d'éducation prioritaire
22 décembre 2005 Question Bernard Piras Elimination des matériaux à risque spécifié issus des abattoirs
22 décembre 2005 Question Jacqueline Alquier Mise en oeuvre du Plan national "maladies rares 2005-2008"
22 décembre 2005 Question Éric Doligé Centres d'information et d'orientation
22 décembre 2005 Question Annie David Impact du contrat de plan entre l'Etat et La Poste 2003-2007 sur les finances locales des communes situées…
22 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Application des pénalités de retard prévues dans les marchés publics
22 décembre 2005 Question Michèle San Vicente-Baudrin Mode de calcul de la retraite des personnes invalides
22 décembre 2005 Question Jean-Pierre Godefroy Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie
22 décembre 2005 Question Simon Sutour Inquiétudes des communes rurales concernant leurs obligations d'assainissement
22 décembre 2005 Question Yannick Texier Maintien des classes et postes dans l'enseignement agricole privé
22 décembre 2005 Question Georges Mouly Suspension de l'interdiction des rassemblements de volailles sur les foires et marchés
22 décembre 2005 Question Christiane Kammermann Représentants de la société civile au sein de l'Autorité centrale pour l'adoption
22 décembre 2005 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Situation de l'hébergement d'urgence à Paris et en Ile-de-France
22 décembre 2005 Question Jean-François Picheral Mise en place de la détection bactérienne en matière de transfusion sanguine
22 décembre 2005 Question Simon Sutour Responsabilité des producteurs dans le traitement des déchets
22 décembre 2005 Question Simon Sutour Ouverture d'une buvette de 4e catégorie
22 décembre 2005 Question Jacques Valade Inquiétudes des chasseurs de gibier d'eau
22 décembre 2005 Question Jean-Pierre Michel Retraites des praticiens hospitaliers
22 décembre 2005 Question Dominique Leclerc Cumul d'emplois
22 décembre 2005 Question Jacques Mahéas Subventions accordées à la politique de la ville
22 décembre 2005 Question Jean-François Picheral Affectation du financement accordé à la Fédération des maladies orphelines
22 décembre 2005 Question Jean-François Picheral Réduction de l'aide accordée aux bouchers