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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
26 janvier 2006 Réponse Budget Conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition
26 janvier 2006 Réponse Économie Indemnisation des porteurs de titres d'emprunts chinois
26 janvier 2006 Réponse Commerce extérieur Fermeture de la mission économique à Miami
26 janvier 2006 Réponse Économie Statut des trésoriers principaux
26 janvier 2006 Réponse Industrie Organisation de la politique de soutien à l'agriculture
26 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Places en établissement pour les handicapés
26 janvier 2006 Réponse Emploi et travail Manque de place en atelier protégé dans le département de la Moselle
26 janvier 2006 Réponse Éducation Politique publique d'éducation physique et sportive de la France
26 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Situation d'un ressortissant français détenu en Indonésie
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Conséquences pour la filière fruits et légumes du projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits…
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Respect des engagements pris lors de la conférence ministérielle de Hong Kong
26 janvier 2006 Réponse Tourisme Statut juridique des exploitants de chambres d'hôtes
26 janvier 2006 Réponse Industrie Concurrence dans le secteur des télécommunications et couverture des zones rurales
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Publication du décret relatif aux associations foncières pastorales
26 janvier 2006 Réponse Culture Avenir de Radio France internationale
26 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Modification du régime de la taxe locale d'équipement
26 janvier 2006 Réponse Intérieur Communauté de communes ou d'agglomération : statuts, adhésion et dissolution
26 janvier 2006 Réponse Écologie Financement des systèmes d'assainissement non collectif
26 janvier 2006 Réponse Économie Insécurité juridique du système fiscal français
26 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Revendications de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains
26 janvier 2006 Réponse Jeunesse et sports Inquiétudes des accompagnateurs de montagne
26 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Projet de fermeture de la base PNC de United Airlines
26 janvier 2006 Réponse Anciens combattants Avis du Conseil d'État sur la proposition d'attribution de la campagne double aux anciens combattants…
26 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Avenir des caisses mutuelles pour artisans et commerçants
26 janvier 2006 Réponse Affaires européennes Difficultés liées à l'afflux de réfugiés à Chypre et à Malte
26 janvier 2006 Réponse Fonction publique Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique
26 janvier 2006 Réponse Économie TVA dans l'hôtellerie-restauration
26 janvier 2006 Réponse Intérieur Montant des pénalités financières à l'encontre des partis politiques en 2005 pour non-respect de la parité
26 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Octroi des visas pour les étrangers autorisés au titre du regroupement familial
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Conséquences de la suppression des subventions aux exportations agricoles d'ici 2013
26 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Situation des praticiens de santé à diplôme extracommunautaire
26 janvier 2006 Réponse Économie TVA applicable aux entreprises du funéraire
26 janvier 2006 Réponse Affaires européennes Garanties pour les élus locaux travailleurs frontaliers
26 janvier 2006 Réponse Emploi et travail Remplacement des salariés en formation
26 janvier 2006 Réponse Écologie Gestion des déchets ménagers
26 janvier 2006 Réponse Économie Position du Gouvernement sur les périodes de soldes
26 janvier 2006 Réponse Intérieur Lois votées depuis plus de deux ans en attente de publication de décrets d'application par le ministère de…
26 janvier 2006 Réponse Aménagement du territoire Avenir du service de restauration des terrains en montagne
26 janvier 2006 Réponse Industrie Couverture du territoire national en téléphonie mobile
26 janvier 2006 Réponse Éducation Mobilité des personnels TOS
26 janvier 2006 Réponse Industrie Prise en charge des coûts de terrassement pour l'enfouissement coordonné de lignes électriques et téléphoniques
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« L'enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques qui utilisent des supports communs est évidemment souhaitable aussi bien pour des considérations esthétiques que pour des raisons de coûts. Dans cette optique, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2224-35 qui impose aux opérateurs de communications électroniques, en cas d'enfouissement de la ligne électrique aérienne, d'enfouir également leur ligne téléphonique en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. L'article L. 2224-35 prévoit que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'étude et d'ingénierie correspondants. La loi relative au secteur de l'énergie a très récemment complété ce dispositif pour prévoir qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Industrie  ·  nº 12b19c5:108e4583b2e:-44aa
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26 janvier 2006 Réponse Économie Exclusion du crédit d'impôt des travaux d'adaptation au GPL des véhicules à essence
26 janvier 2006 Réponse Intérieur Droit d'expression sur le site internet de la commune des conseillers municipaux d'opposition
26 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Places de stationnement pour les personnes handicapées
26 janvier 2006 Réponse Économie Règles de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
26 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Péage pour les poids lourds sur les sections gratuites des A30 et A31
26 janvier 2006 Réponse Industrie Situation de l'industrie papetière
26 janvier 2006 Réponse Coopération Avenir de la gare-bois de Château-Chinon
26 janvier 2006 Réponse Budget Impact de la création de la banque postale pour les communes
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Disparités de traitement entre bailleurs de baux ruraux vis-à-vis des DPU