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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
19 janvier 2006 Réponse Fonction publique Principauté de Monaco : changement de nationalité des agents pensionnés de l'État français
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Pêche maritime
19 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Mise en chantier rapide de la ligne de ferroutage Lyon-Turin
19 janvier 2006 Réponse Économie Avenir des entreprises exerçant l'activité de transformateur GPL
19 janvier 2006 Réponse Budget Situation des artisans et commerçants en milieu rural
19 janvier 2006 Réponse Intérieur Prise en charge des frais d'obsèques des indigents
19 janvier 2006 Réponse Collectivités territoriales Conséquences des départs à la retraite dans la fonction publique territoriale en 2007-2008
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Réglementation de l'utilisation des produits phytosanitaires
19 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Situation du peuple sahraoui
19 janvier 2006 Réponse Affaires européennes Lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne
19 janvier 2006 Réponse Collectivités territoriales Réparation des dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005
19 janvier 2006 Réponse Éducation Réforme de l'accès aux classes préparatoires
19 janvier 2006 Réponse Justice Constitution d'un code des associations
19 janvier 2006 Réponse Économie Bilan des actions anti-criminalité de l'administration des douanes en Creuse
19 janvier 2006 Réponse Cohésion sociale Situation des centres d'insertion du bassin d'emploi de Lille
19 janvier 2006 Réponse Justice Nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1 2° du code civil
19 janvier 2006 Réponse Anciens combattants Aide à l'accès aux transports en commun pour les anciens combattants
19 janvier 2006 Réponse Éducation Développement de l'apprentissage de la langue espéranto
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Disparités de traitement des bailleurs de baux ruraux vis-à-vis des droits à paiement unique
19 janvier 2006 Réponse Justice Droits successoraux en France et en Grande-Bretagne
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« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière de succession internationale, la loi successorale compétente est la loi de l'Etat dans lequel le défunt avait son dernier domicile. Cependant, lorsque la succession comprend des immeubles situés dans d'autres Etats, la loi successorale applicable à la dévolution de ces immeubles est la loi de l'Etat sur lesquels ils sont situés. Cette scission des lois successorales applicables a pour effet de créer une pluralité de masses successorales. Cependant, en matière de passif, la jurisprudence française considère que l'héritier a l'obligation de comprendre dans les comptes à rendre aux créanciers l'ensemble des valeurs successorales, quelle que soit leur situation, dans la mesure où le droit de poursuite des créanciers fait abstraction de la situation des biens. Ainsi, le cas échéant, les créanciers de la succession d'un ressortissant anglais domicilié en France pourront recouvrer leurs créances sur l'ensemble des biens de la succession, et les héritiers ayant accepté purement et simplement la succession soumise à la loi française seront tenus au-delà des forces de la succession, y compris à l'égard de créanciers domiciliés à l'étranger. La Commission européenne a publié, le 1er mars 2005, un livre vert sur les successions et les testaments, visant à harmoniser les règles de conflit de loi en cette matière. Le Gouvernement a accueilli favorablement une telle démarche qui devrait conduire à l'élaboration d'un instrument destiné à permettre la désignation, de façon uniforme dans l'U … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1a3e41f:108d1cf21c0:-7ac1
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19 janvier 2006 Réponse Agriculture Article 23 de la loi d'orientation agricole
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Avenir des stages d'installation en agriculture
19 janvier 2006 Réponse Défense Calcul des pensions de lieutenants de gendarmerie
19 janvier 2006 Réponse Affaires européennes Réciprocité des droits de scolarité en France et en Allemagne
19 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Publication des décrets relatifs aux assistants maternels et assistants familiaux
19 janvier 2006 Réponse Fonction publique Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
19 janvier 2006 Réponse Intérieur Organisation d'un référendum relatif à un projet de stockage de lisier
19 janvier 2006 Réponse Éducation Carte scolaire 2006
19 janvier 2006 Réponse Intérieur Inhumation et congélation des corps
19 janvier 2006 Question André Vantomme Action de groupe en droit français
19 janvier 2006 Question Roland Ries Avenir du service public d'information et d'orientation
19 janvier 2006 Question Marcel Vidal Moyens octroyés aux maires pour prévenir la délinquance
19 janvier 2006 Question Hubert Haenel Rachat de trimestres d'études supérieures pour la retraite par les salariés de soixante-soixante-cinq ans
19 janvier 2006 Question René Beaumont Développement du "merroutage" entre la France et l'Italie
19 janvier 2006 Question René Beaumont Prestation spécifique dépendance
19 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Situation du personnel de la société de blanchisserie industrielle Régie Linge
19 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Recours contre les avis des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC)
19 janvier 2006 Question Georges Mouly Cumul d'un mi-temps dans la fonction publique avec un mi-temps dans le secteur privé
19 janvier 2006 Question Michel Charasse Gestion des biens sans maître par les communes
19 janvier 2006 Question René Beaumont Réforme des retraites : loi portant sur le droit à un départ anticipé avant soixante ans ( branche des…
19 janvier 2006 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Situation financière du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
19 janvier 2006 Question Michel Charasse Conséquences d'une erreur de l'administration dans la déclaration de revenus pré-remplie reçue par le contribuable
19 janvier 2006 Question René Beaumont Les chirurgiens dentistes face aux insuffisances d'une prise en charge par les patients bénéficiaires de la CMUC
19 janvier 2006 Question Michel Charasse Régime fiscal de certains locaux industriels au regard de la taxe foncière bâtie
19 janvier 2006 Question Jacqueline Alquier Maintien d'une gestion paritaire du CNDS
19 janvier 2006 Question Gérard Longuet Acte de mutation d'immeuble
19 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Accès à la pilule avortive dite "pilule du lendemain"
19 janvier 2006 Question Michel Teston État du réseau ferroviaire français
19 janvier 2006 Question Louis Souvet Conséquences des départs à la retraite dans la fonction publique territoriale en 2007-2008