geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 4 290 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
19 janvier 2006 Réponse Fonction publique Principauté de Monaco : changement de nationalité des agents pensionnés de l'État français
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Pêche maritime
19 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Mise en chantier rapide de la ligne de ferroutage Lyon-Turin
19 janvier 2006 Réponse Économie Avenir des entreprises exerçant l'activité de transformateur GPL
19 janvier 2006 Réponse Budget Situation des artisans et commerçants en milieu rural
19 janvier 2006 Réponse Intérieur Prise en charge des frais d'obsèques des indigents
19 janvier 2006 Réponse Collectivités territoriales Conséquences des départs à la retraite dans la fonction publique territoriale en 2007-2008
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Réglementation de l'utilisation des produits phytosanitaires
19 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Situation du peuple sahraoui
19 janvier 2006 Réponse Affaires européennes Lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne
19 janvier 2006 Réponse Collectivités territoriales Réparation des dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005
19 janvier 2006 Réponse Éducation Réforme de l'accès aux classes préparatoires
19 janvier 2006 Réponse Justice Constitution d'un code des associations
19 janvier 2006 Réponse Économie Bilan des actions anti-criminalité de l'administration des douanes en Creuse
19 janvier 2006 Réponse Cohésion sociale Situation des centres d'insertion du bassin d'emploi de Lille
19 janvier 2006 Réponse Justice Nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1 2° du code civil
× Refermer
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi de nationalité argentine du 22 mars 1984 énonce dans son article 1er b que sont argentins les enfants d'argentins d'origine qui, étant nés à l'étranger, optent pour cette nationalité. Son décret d'application n° 3213 du 28 septembre 1984 précisait que l'enfant né à l'étranger de parents argentins ne pouvait obtenir la nationalité argentine par option que s'il justifiait ne s'être pas vu attribuer la nationalité du pays de naissance. Dans ce cadre, il était admis, sur le fondement de l'article 21-1-2° du code de nationalité française alors en vigueur, que les enfants nés en France de parents argentins étaient français de naissance, la nationalité argentine ne leur étant pas attribuée de plein droit. Le décret du 28 septembre 1984 a fait l'objet d'une modification le 2 août 1995. Depuis cette date, il est permis aux parents argentins d'opter sans condition, au nom de leurs enfants mineurs nés à l'étranger, pour la nationalité argentine. En conséquence, les enfants de moins de dix-huit ans au 2 août 1995, saisis par les nouvelles dispositions, ne peuvent plus être considérés comme Français par simple naissance en France. La seule exception à cette règle concerne les enfants nés en France de parents argentins, déjà détenteurs d'un certificat de nationalité française, dès lors qu'ils peuvent justifier ne pas avoir opté pour la nationalité argentine postérieurement à la délivrance du certificat et avant l'âge de dix-huit ans. Cette position de l'administration française découle de l … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1a3e41f:108d1cf21c0:-7b24
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

19 janvier 2006 Réponse Anciens combattants Aide à l'accès aux transports en commun pour les anciens combattants
19 janvier 2006 Réponse Éducation Développement de l'apprentissage de la langue espéranto
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Disparités de traitement des bailleurs de baux ruraux vis-à-vis des droits à paiement unique
19 janvier 2006 Réponse Justice Droits successoraux en France et en Grande-Bretagne
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Article 23 de la loi d'orientation agricole
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Avenir des stages d'installation en agriculture
19 janvier 2006 Réponse Défense Calcul des pensions de lieutenants de gendarmerie
19 janvier 2006 Réponse Affaires européennes Réciprocité des droits de scolarité en France et en Allemagne
19 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Publication des décrets relatifs aux assistants maternels et assistants familiaux
19 janvier 2006 Réponse Fonction publique Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
19 janvier 2006 Réponse Intérieur Organisation d'un référendum relatif à un projet de stockage de lisier
19 janvier 2006 Réponse Éducation Carte scolaire 2006
19 janvier 2006 Réponse Intérieur Inhumation et congélation des corps
19 janvier 2006 Question André Vantomme Action de groupe en droit français
19 janvier 2006 Question Roland Ries Avenir du service public d'information et d'orientation
19 janvier 2006 Question Marcel Vidal Moyens octroyés aux maires pour prévenir la délinquance
19 janvier 2006 Question Hubert Haenel Rachat de trimestres d'études supérieures pour la retraite par les salariés de soixante-soixante-cinq ans
19 janvier 2006 Question René Beaumont Développement du "merroutage" entre la France et l'Italie
19 janvier 2006 Question René Beaumont Prestation spécifique dépendance
19 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Situation du personnel de la société de blanchisserie industrielle Régie Linge
19 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Recours contre les avis des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC)
19 janvier 2006 Question Georges Mouly Cumul d'un mi-temps dans la fonction publique avec un mi-temps dans le secteur privé
19 janvier 2006 Question Michel Charasse Gestion des biens sans maître par les communes
19 janvier 2006 Question René Beaumont Réforme des retraites : loi portant sur le droit à un départ anticipé avant soixante ans ( branche des…
19 janvier 2006 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Situation financière du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
19 janvier 2006 Question Michel Charasse Conséquences d'une erreur de l'administration dans la déclaration de revenus pré-remplie reçue par le contribuable
19 janvier 2006 Question René Beaumont Les chirurgiens dentistes face aux insuffisances d'une prise en charge par les patients bénéficiaires de la CMUC
19 janvier 2006 Question Michel Charasse Régime fiscal de certains locaux industriels au regard de la taxe foncière bâtie
19 janvier 2006 Question Jacqueline Alquier Maintien d'une gestion paritaire du CNDS
19 janvier 2006 Question Gérard Longuet Acte de mutation d'immeuble
19 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Accès à la pilule avortive dite "pilule du lendemain"
19 janvier 2006 Question Michel Teston État du réseau ferroviaire français
19 janvier 2006 Question Louis Souvet Conséquences des départs à la retraite dans la fonction publique territoriale en 2007-2008