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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 janvier 2006 Réponse Budget Conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition
26 janvier 2006 Réponse Économie Indemnisation des porteurs de titres d'emprunts chinois
26 janvier 2006 Réponse Commerce extérieur Fermeture de la mission économique à Miami
26 janvier 2006 Réponse Économie Statut des trésoriers principaux
26 janvier 2006 Réponse Industrie Organisation de la politique de soutien à l'agriculture
26 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Places en établissement pour les handicapés
26 janvier 2006 Réponse Emploi et travail Manque de place en atelier protégé dans le département de la Moselle
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« L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation d'une personne reconnue travailleur handicapé qui a fait l'objet, en mars 2003, d'une décision de la COTOREP de la Moselle reconnaissant cette personne inapte à une reprise d'activité en milieu ordinaire et préconisant une orientation en atelier protégé. Or, faute de place disponible, l'intéressé s'est heurté à une impossibilité absolue de trouver un emploi dans ces structures, devenues des entreprises adaptées, dans le cadre de la réforme des ateliers protégés par la loi du 11 février 2005. Pour bénéficier des aides de l'Etat, les entreprises adaptées doivent recruter des travailleurs handicapés à efficience réduite dans la limite d'un effectif de référence qui, dans le projet de loi de finances pour 2006, a été fixé à 19 225. Ce contingent a pour but notamment de mieux contrôler la dépense par le passage d'une enveloppe ouverte à une enveloppe fermée. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de l'ancien dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) était récurrente : la ligne budgétaire correspondante était, en effet, structurellement déficitaire et donnait lieu chaque année à un décret de virement. Par contre, les moyens alloués à la GRTH étaient basés sur un effectif sous-estimé. C'est pourquoi l'enveloppe budgétaire allouée à partir de la gestion 2006 a été déterminée en prenant en compte un rebasage sur les effectifs réels en équivalent temps plein, à savoir, pour 2006, 19 100 emplois. Par ailleurs, pour assurer la poursuite du développement des EA, … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Emploi et travail  ·  nº 1a3e41f:108d1cf21c0:-6075
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26 janvier 2006 Réponse Éducation Politique publique d'éducation physique et sportive de la France
26 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Situation d'un ressortissant français détenu en Indonésie
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Conséquences pour la filière fruits et légumes du projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits…
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Respect des engagements pris lors de la conférence ministérielle de Hong Kong
26 janvier 2006 Réponse Tourisme Statut juridique des exploitants de chambres d'hôtes
26 janvier 2006 Réponse Industrie Concurrence dans le secteur des télécommunications et couverture des zones rurales
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Publication du décret relatif aux associations foncières pastorales
26 janvier 2006 Réponse Culture Avenir de Radio France internationale
26 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Modification du régime de la taxe locale d'équipement
26 janvier 2006 Réponse Intérieur Communauté de communes ou d'agglomération : statuts, adhésion et dissolution
26 janvier 2006 Réponse Écologie Financement des systèmes d'assainissement non collectif
26 janvier 2006 Réponse Économie Insécurité juridique du système fiscal français
26 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Revendications de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains
26 janvier 2006 Réponse Jeunesse et sports Inquiétudes des accompagnateurs de montagne
26 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Projet de fermeture de la base PNC de United Airlines
26 janvier 2006 Réponse Anciens combattants Avis du Conseil d'État sur la proposition d'attribution de la campagne double aux anciens combattants…
26 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Avenir des caisses mutuelles pour artisans et commerçants
26 janvier 2006 Réponse Affaires européennes Difficultés liées à l'afflux de réfugiés à Chypre et à Malte
26 janvier 2006 Réponse Fonction publique Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique
26 janvier 2006 Réponse Économie TVA dans l'hôtellerie-restauration
26 janvier 2006 Réponse Intérieur Montant des pénalités financières à l'encontre des partis politiques en 2005 pour non-respect de la parité
26 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Octroi des visas pour les étrangers autorisés au titre du regroupement familial
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Conséquences de la suppression des subventions aux exportations agricoles d'ici 2013
26 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Situation des praticiens de santé à diplôme extracommunautaire
26 janvier 2006 Réponse Économie TVA applicable aux entreprises du funéraire
26 janvier 2006 Réponse Affaires européennes Garanties pour les élus locaux travailleurs frontaliers
26 janvier 2006 Réponse Emploi et travail Remplacement des salariés en formation
26 janvier 2006 Réponse Écologie Gestion des déchets ménagers
26 janvier 2006 Réponse Économie Position du Gouvernement sur les périodes de soldes
26 janvier 2006 Réponse Intérieur Lois votées depuis plus de deux ans en attente de publication de décrets d'application par le ministère de…
26 janvier 2006 Réponse Aménagement du territoire Avenir du service de restauration des terrains en montagne
26 janvier 2006 Réponse Industrie Couverture du territoire national en téléphonie mobile
26 janvier 2006 Réponse Éducation Mobilité des personnels TOS
26 janvier 2006 Réponse Industrie Prise en charge des coûts de terrassement pour l'enfouissement coordonné de lignes électriques et téléphoniques
26 janvier 2006 Réponse Économie Exclusion du crédit d'impôt des travaux d'adaptation au GPL des véhicules à essence
26 janvier 2006 Réponse Intérieur Droit d'expression sur le site internet de la commune des conseillers municipaux d'opposition
26 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Places de stationnement pour les personnes handicapées
26 janvier 2006 Réponse Économie Règles de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
26 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Péage pour les poids lourds sur les sections gratuites des A30 et A31
26 janvier 2006 Réponse Industrie Situation de l'industrie papetière
26 janvier 2006 Réponse Coopération Avenir de la gare-bois de Château-Chinon
26 janvier 2006 Réponse Budget Impact de la création de la banque postale pour les communes
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Disparités de traitement entre bailleurs de baux ruraux vis-à-vis des DPU