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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2005 Question Jean-Pierre Sueur Situation des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité
15 décembre 2005 Question Jean-Claude Peyronnet Insuffisance d'effectifs affectés à l'accompagnement des visiteurs du village martyr d'Oradour-sur-Glane
15 décembre 2005 Question Charles Gautier Maintien d'United Airlines sur le site de Roissy
15 décembre 2005 Question Joëlle Garriaud-Maylam Polémique sur le rôle de la présence française en Afrique du Nord
15 décembre 2005 Question André Vantomme Application de la journée de solidarité dans les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux
15 décembre 2005 Question André Vantomme Moyens affectés à la psychiatrie
15 décembre 2005 Question Marcel Vidal Politique de la recherche
15 décembre 2005 Question Michèle André Revendications des établissements d'hébergement pour personnes âgées
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Subventions aux fédérations départementales d'organisations syndicales
15 décembre 2005 Question Charles Ginésy Régimes spéciaux de retraite : revendications des travailleurs indépendants
15 décembre 2005 Question Marcel Vidal Transferts de coûts vers les assurés sociaux
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Droit d'un électeur à demander un redécoupage cantonal
15 décembre 2005 Question Louis Souvet Récupération de la TVA des péages autoroutiers par les transporteurs
15 décembre 2005 Question Bernard Piras Mise en oeuvre de la réforme OHADA des télécoms
15 décembre 2005 Question Didier Boulaud Tarifs proposés par une compagnie d'assurances en fonction du sexe de ses contractants
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Réglementation applicable aux communes en matière d'incendie
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Participation d'une commune à un fonds de concours
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Situation des établissements agricoles privés sous contrat
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Motivation du retrait de délégations à un adjoint
8 décembre 2005 Réponse Tourisme Politique des transports routiers dans la vallée du Rhône
8 décembre 2005 Réponse Emploi et travail Absence de crédits alloués au dispositif des chèques conseil
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Réglementation de la lutte et prévention des incendies
8 décembre 2005 Réponse Éducation Mesures d'accompagnement des élèves handicapés
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Liste nominale des bénéficiaires français des fonds européens de la politique agricole commune
8 décembre 2005 Réponse Économie Maintien du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration de…
8 décembre 2005 Réponse Culture Projet de construction d'un parking sous la place royale du Peyrou à Montpellier
8 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Moyens des URSSAF affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et…
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Accueil des stagiaires agricoles en entreprise
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Conduite d'engins agricoles lors de fêtes et cérémonies municipales
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Réduction de l'aide mise en place durant la crise de la vache folle
8 décembre 2005 Réponse Budget Situation des loueurs de meublés occasionnels au regard de la taxe professionnelle
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Réforme du service public de l'équarrissage
8 décembre 2005 Réponse Justice Conditions de reproduction de documents communaux
8 décembre 2005 Réponse Affaires européennes Baisse du taux de TVA dans la restauration
8 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Aide aux familles en difficulté
8 décembre 2005 Réponse Économie Importations de textile chinois
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Réglementation relative aux priorités dans la conclusion des baux ruraux
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Projet de tracé Est de l'autoroute A 32
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Rus et étiers de cours d'eau
8 décembre 2005 Réponse Économie Réorganisation des trésoreries en Moselle
8 décembre 2005 Réponse Économie Pérennisation de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment
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« La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code). »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 323274:107d5777053:-5f28
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8 décembre 2005 Réponse Agriculture Baux ruraux verbaux
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Consultation d'une facture par un conseiller municipal lors du vote du compte administratif
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Responsabilités dans les cas de transfert de la compétence incendie d'une commune
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Réglementation applicable à l'ouverture de cercueil
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Augmentation du trafic journalier des poids lourds sur l'A 35
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Raisons de la procédure d'urgence d'homologation du "Poncho-Maïs"
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Communication au maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule en stationnement illégal
8 décembre 2005 Réponse Justice Modalités d'acquisition de la nationalité française par un mariage célébré à l'étranger
8 décembre 2005 Réponse Anciens combattants Retraite des anciens combattants