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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
27 janvier 2006 Question Gérard Cornu TVA à 5,5 %
27 janvier 2006 Question Guy Fischer Difficultés de la jeunesse
27 janvier 2006 Question Jean-Pierre Sueur Généralisation de la précarité - CPE (Contrat premier emploi)
26 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Revalorisation des émoluments et indemnités kilométriques des masseurs-kinésithérapeutes
26 janvier 2006 Réponse Commerce extérieur Droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales
26 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Transfert d'un ressortissant français condamné en Indonésie
26 janvier 2006 Réponse Budget Pénalisation des entreprises françaises de pompes funèbres liée aux écarts de TVA en Europe
26 janvier 2006 Réponse Justice Équivalences pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat
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« Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts (ENI) ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts est reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat. Cette situation trouve son origine dans l'organisation des professions juridiques telle qu'elle résultait de l'application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique. Le décret prévoyait que la liste des titres et diplômes permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques était fixée par arrêté. C'est ainsi que le titre d'ancien élève de l'ENI ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs des impôts a fait l'objet d'un arrêté du 8 février 1984. A la suite de l'adoption de la loi de fusion des professions d'avocat et de conseil juridique (cf. loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), les titres ou diplômes équivalents à la maîtrise en droit ont fait l'objet d'un arrêté du 26 décembre 1991 (abrogé par l'arrêté du 7 août 1995, lui-même abrogé par l'arrêté du 25 novembre 1998) qui a repris en ce qui concerne les anciens élèves de l'ENI la même rédaction que celle de l'arrêté de 1984. En l'état, la Chancellerie n'est pas saisie, par les représentants de la profession d'avocat, d'une demande de modification de l'arrêté du 25 novembre 1998 ajoutant le titre d'ancien élève de l'Ecole  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1a3e41f:108d1cf21c0:-6ccd
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26 janvier 2006 Réponse Éducation Réactions suscitées par un ouvrage traitant de l'histoire globale de l'esclavage
26 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Perspectives de dessertes ferroviaires de la région Nord-Pas-de-Calais
26 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Critères d'attribution du complément d'allocation aux personnes adultes handicapées
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Épandage agricole des boues de stations d'épuration
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Avenir de l'enseignement agricole public en Haute-Vienne
26 janvier 2006 Réponse Éducation Dépôt du rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 2005-5 sur la situation des maîtres de l'enseignement privé
26 janvier 2006 Réponse Économie Conséquences de la modification de la taxe sur les véhicules de sociétés
26 janvier 2006 Réponse Collectivités territoriales Commissions syndicales
26 janvier 2006 Réponse Écologie Avantages de la vénerie
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Réforme du service public de l'équarrissage
26 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Prévention de l'insécurité routière
26 janvier 2006 Réponse Économie Définitions du barbecue
26 janvier 2006 Réponse Intérieur Conséquences financières pour les communes de l'article 11 de la loi portant droits et obligations des…
26 janvier 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Distorsions dans l'ouverture des commerces dans les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Échange de terres agricoles
26 janvier 2006 Réponse Économie Reconduction du dispositif de TVA à 5,5% dans le bâtiment
26 janvier 2006 Réponse Économie Mesures fiscales en faveur du GPL carburant
26 janvier 2006 Réponse Économie Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français
26 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Installation de défibrillateurs automatiques dans les lieux publics
26 janvier 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Revalorisation annuelle des retraites des commerçants
26 janvier 2006 Réponse Collectivités territoriales Prise en compte de l'accroissement de la population pour le calcul de la DGF
26 janvier 2006 Réponse Fonction publique Recrutement des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
26 janvier 2006 Réponse Coopération Moyens de fonctionnement du conseil des prud'hommes de Bobigny
26 janvier 2006 Réponse Aménagement du territoire Révision de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes victimes de la sécheresse de 2003.
26 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Respect du gel en 2006 du projet de nouvelles redevances pour les entreprises liées aux activités…
26 janvier 2006 Réponse Défense Désamiantage et démantèlement du Clemenceau
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Le virus H5N1 aux frontières françaises
26 janvier 2006 Réponse Économie Récupération sans condition de la TVA sur les péages autoroutiers, acquittée par les transporteurs entre…
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels en 2006 et 2007
26 janvier 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Revendications des retraités du commerce
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Jachère viticole
26 janvier 2006 Réponse Emploi et travail Contingent d'aides au poste en entreprise adaptée pour les travailleurs handicapés
26 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Conditions du retour dans leur pays des réfugiés burundais
26 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Transfert des contrôleurs des travaux publics de l'État dans la fonction publique territoriale
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Utilisation des produits phytosanitaires
26 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Manque d'information des médecins sur la grippe aviaire
26 janvier 2006 Réponse Intérieur Retards dans la délivrance des passeports électroniques
26 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Devenir de la Fédération des maladies orphelines
26 janvier 2006 Réponse Économie Publication de l'arrêté relatif au taux des prêts jeunes agriculteurs
26 janvier 2006 Réponse Agriculture Défense de la production labellisée veau sous la mère
26 janvier 2006 Réponse Budget Acquéreurs d'un fonds mixte
26 janvier 2006 Réponse Tourisme Projet de loi sur les maisons d'hôtes